La S Un Contrat Soumis Au Droit Commun Flashcards
4 Conditions droit commun
Consentement + capacité + contenu licite + certain -> exigence sur l’objet du contrat et le but
Un consentement existant sincère et exempte de vice
Existant -> si les parties ont bien voulu s’engager se distingue du projet qui n’oblige pas à contracter mais faut pas rompre de manière fautive = théorie de l’abus de droit peut en résulter un préjudice
Sincérité -> volonté sincère de s’associer pas simulée. Simulation peut porter sur l’existence du contrat donc S fictive ou sur la nature donc activité illicite ou sur la personne de l’associé
Pas de vice -> erreur sur la personne des associés, sur la forme d’une S, sur une qualité substantielle de la chose qui est l’objet du contrat -> et entraîner l’annulation de la S si elle est déterminante et inexcusable
La capacité des associés
capacité de jouissance : aptitude d’une personne à être titulaire de droit
Capacité d’exercice : aptitude à les exercer.
Pour les PP : S dans lesquelles les associés sont commerçants, la capacité commerciale est exigée
Pour les PM dépend des cas
Déclinaison Objet social
obligations des parties doivent avoir un objet déterminé ou déterminable
Objet social : son genre d’activité
Objet social statutaire quand il est décrit dans les statuts
Objet social réel : objet social plus restreint que les statuts
Objet licite cad pas contraire à l’ordre public et déterminé cad que la capacité de la S est limitée à son objet social mais peut accomplir des actes se rattachant directement ou indirectement à l’objet social
But de la S
Cause licite et réelle doit avoir un intérêt pour les associés et intention ne doit pas être contraire à l’ordre public
