Les Différentes opérations de restructuration Flashcards
La fusion
Opération par laquelle 2 ou plusieurs S réunissent leur patrimoine pour ne former qu’une seule S
2 façons : fusion absorption -> absorption par une S préexistante d’une ou plusieurs S fusion par constitution d’une S nouvelle -> l’attribution à une S créée pour l’occasion de l’ensemble du patrimoine de plusieurs S
Pas confondre avec le cession de contrôle par transfert de droits sociaux et avec la fusion d’apport
La scission
Opération par laquelle une S partage son patrimoine entre plusieurs S qui peuvent déjà exister ou être constituées pour l’occasion
Division de S et non pas une réunion de S comme la fusion
L’apport partiel d’actif
Forme de scission par laquelle une S fait un apport de certains biens à une autre S qui est déjà créée
Division du patrimoine de la S apporteuse, seulement une partie de son patrimoine qui est transmis va porter sur un ensemble d’éléments d’actif et de passif qui se rattache à une branche autonome d’activité.
S apporteuse ne disparaît pas
