Les crises dans les rapports sociaux

Question 1

Abus de majorité

Answer 1

Majorité est le principe mais ne doit pas y avoir un abus du droit de vote cad pas être fait dans l’intérêt de l’associé mais dans celui de la S
Lorsque les associés majoritaires font prendre une décision à la S non pas en cherchant l’intérêt de la S mais pour s’avantager ou pour nuire aux autres associés alors ils utilisent abusivement leur droit de vote
2 conditions : résolution litigieuse est prise contre l’intérêt social + prise pour favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité

l’associé peut contester la décision même s’il l’a approuvé dans un premier temps soit dans le contentieux de l’annulation ou de la réparation s’il a intérêt à agir

Question 2

Abus de minorité

Answer 2

minorité de blocage utilisent abusivement leurs droit de vote lorsqu’ils empêchent la prise d’une décision importante pour la S qui est contraire à l’intérêt social afin de s’avantager ou de nuire aux autres S
Recherche d’un préjudice
Juge ne peut pas se substituer aux associés et considérer la décision comme prise -> va nommer un Mandataire qui va voter en toute liberté

Question 3

Décision par l’assemblée des associés est illicite

Answer 3

Prescription 3 ans de l’action en nullité
S commerciale nullité des décisions modificatives des statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse
Décisions qui n’emportent pas modification des statuts ou S civile modificative ou non 2 raisons de nullité : cause de nullité du contrat ou va à l’encontre d’une décision impérative