Le régime juridique des opérations de restructuration

Question 1

Principe de la transmission universelle du patrimoine

Answer 1

Cas de fusion et scission
De plein droit des droits, biens et obligations
Patrimoine de la S dissoute est transmis à la S bénéficiaire dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitif de l’opération, date de la dernière assemblée qui l’a validé
Concerne aussi les dettes, créances et contrat de bail
Droit d’opposition pour les créanciers 30 jours après publicité de la fusion
Scission solidairement responsables des dettes mais ont un droit d’opposition
Peut utiliser la fraude paulienne

Question 2

Exception TUP

Answer 2

Clause d’agrément
Contrat conclu intuitu personae sans accord de transmission le contrat est
caduc
Travail est quand même transmis
Cautionnement si caution pas de soucis si débitrice ou créancière obligation de règlement persiste mais obligation de couverture non