La Société Un Contrat Très Spécial Flashcards
Conditions de validité du contrat de S avec l’article 1832
3 conditions de validité : pluralité d’associé + existence d’apport + participation des associés aux bénéfices et pertes
4e condition de la jurisprudence : intention d’être associé
La pluralité d’associés
Au moins 2 personnes cas exceptionnelle une personne
La réalisation d’apports -> les 3 types d’apports
Apport en numéraire -> versement d’une somme à laquelle il s’est engagé -> versée intégralement à la S lors de sa constitution ou successivement par rapport à ce qui est prévu dans les statuts. -> pas confondre avec l’apport en compte courant d’associé qui est un prêt que l’associé va accorder à la S ( pas avoir des titres sociaux en contrepartie, somme va produire des intérêts et va être remboursée )
Souscription -> promesse de réaliser un apport. La totalité du capital prévu doit être souscrit au moment de la promesse. Sinon, la S ne peux pas être créée.
Libération -> exécution de l’engagement d’apport
Apport en nature -> apport d’un bien -> contre-partie droit le sociaux qui va dépendre de la valeur du bien
Plusieurs types d’apports en nature -> en pleine propriété cad à partir de son immatriculation la S devient propriétaires pas une vente pour la Ccass ou en jouissance mise à disposition temporaire de la jouissance du bien à la dissolution la S devra lui rembourser la valeur de son apport
Apport en industrie -> mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques ou professionnel, sans subordination -> n’a pas de droits patrimoniaux pas de parts dans le capital
Rôle des apports et leurs fonctions
Constitue le capital de l’associé qui est la somme des valeurs qui sont apportées à la S par les associés en contrepartie ils reçoivent des droits sociaux de façon proportionnelle à leur participation
3 fonctions : financement + garantie cad gage des créanciers saisi des actifs + politique cad part des associés dans les bénéfices et pertes proportionnelle à leur part dans le capital
La participation au résultat de la S
Participer aux bénéfices qui est l’objectif d’une S ce sont tous les gains matériels ou pécuniaires qui ajouteraient à la fortune des associés
+ aux pertes proportionnellement à sa part dans le capital
Participation au résultat et prohibition des clauses léonines
MAIS validité des clauses d’inégalité de traitement mais proportionnalité
4 types de clauses léonines : clause qui accorde tout le bénéfice à un associé et celle qui prive un associé de tout le bénéfice + celle qui fait supporter les pertes à un associé ou qui l’exonère de toutes -> réputées non écrites
La volonté de s’associer : l’affectio societatis
Intention de l’associé de faire partie de la S volonté de s’associer
il faut en faire la preuve
