Les Critères Distinctif Des Groupes De S Flashcards
Principe d’indépendance des groupes de S
Groupe de S l’ensemble constitué par plusieurs S et dans chacune leur existence juridique propre mais qui sont unies entre elles par des liens divers
Il n’a pas la personnalité morale
S mère fait prévaloir une unité de décision
chaque S du groupe jouit d’une personnalité juridique autonome à compter de son immatriculation
filiales sont juridiquement indépendantes, elles sont liées à des tiers par des contrats distincts donc la rupture est appréciée au niveau des filiales et non du groupe
S conclut un contrat ou agit en justice elle est la seule à le faire ne concerne pas l’ensemble du groupe
Liens entre les S du groupe
l’existence d’une S principale chef de groupe qui est la S mère
détient directement ou indirectement des participations dans les S qui lui sont subordonnées qui sont des filiales = associée majoritaire des filiales
Rôle industriel et commercial ou exclusivement financier = holding
Action de gestion et de direction = holding animatrice
filiales vont conclure avec la S mère des conventions ou contrats dits de direction ou management et consistent à centraliser tout ou partie des fonctions de gestion des filiales à la S mère valable si transfert pas l’ensemble des fonctions de direction de la filiale à la S mère
contrôle s’apprécie au regard de l’ascendant capitalistique
OU le contrôle d’une S par une autre résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote soit de la désignation pendant 2 exercices successifs de la majorité des membres du conseil d’administration (= dans les S par action ) soit de l’exercice d’une influence dominante sur une autre S en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires
