Les causes de dissolution Flashcards
Causes contractuelles de dissolution
Dissolution conventionnelle : dissolution anticipée de la S avant terme peut être décidée à tout moment par les associés
Cause statutaire de dissolution : dissolution peut intervenir pour toutes causes prévues par les statuts qui ne seraient pas déjà prévues par la loi
Épuisement du contrat : l’arrivée du terme ou la réalisation ou extinction de l’objet social. Arrivée du terme donc dissolution automatique mais les associés peuvent l’éviter en prorogeant la S au moins un an avant la date d’expiration. Si continue de fonctionner malgré le terme S de droit est devenue de fait
Causes judiciaire de dissolution
Dissolution anticipée pour juste motif : prononcé par le T pour juste motif en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la S
Conséquences de la mésentente qui est le juste motif pas la mésentente elle-même
disparition de l’affectio societatis ne constitue pas dès lors qu’elle emporte pas paralysie du fonctionnement de la S
Mésentente ne doit pas être imputable à l’associé qui demande la dissolution
bon fonctionnement de l’entreprise n’est pas suffisant pour attester du bon fonctionnement de la S en tant que groupement juridique. Peut être en vie économiquement mais juridiquement paralysée donc peut être dissoute
- réunion de tous les titres sociaux en une seule main pas automatique car possibilité de régularisation dans un certain délai, en raison de l’annulation du contrat de S et à la suite du jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la S
