Les Dirigeants Sociaux Flashcards
Les dirigeants de droit la nomination
Ceux qui ont valablement été nommé par les associés -> publicité pour le tiers si la S change de dirigeant sans publicité le tiers pourra se prévaloir de la situation officielle ou réelle
Peut être une PP ou PM même si la PM va devoir nommer un représentant permanent qui va être soumis aux mêmes conditions et obligations et avoir la même R
La cessation des fonctions de dirigeant de droit
arrivée du terme du mandat social, démission, décès ou révocation du dirigeant par les associés
3 modalités de révocation qui varie selon les types de S :
- ad nutum cad à tout moment sans préavis, indemnité et justification SA
- pour juste motif SARL
- révocation judiciaire pour cause légitime S de personnes
Dirigeant de fait
Personne qui n’a pas la qualité de dirigeant mais qui va exercer une activité de gestion de façon positive et en toute indépendance
faisceau d’indice : dirigeant de droit qui a poursuivi ses fonctions même après la fin du terme
application du régime du dirigeant de droit mais uniquement dans son versant négatif, va encourir la R mais pas lui conférer les avantages
Statut du dirigeant
Représentant de la S
Agit au nom et pour le compte de la S
Pas un salarié
Mandataire de la S mais Pas lié par un contrat de mandat découle de la loi mandat légal
Le contenu des pouvoirs légaux
Interne : dirigeants ont tous les pouvoirs pour accomplir les actes de gestion de la S
Externe : pouvoir de représentation de la S vis-à-vis des tiers mais exigence de respect de l’objet social et de l’intérêt social. Dirigeant ne peux pas engager la S au-delà de son objet social.
Distinguer S à risque limité : dépassement de l’objet social par le dirigeant est inopposable aux tiers, exception dans le cas où le tiers avait connaissance qu’il dépassait ses pouvoirs donc quand il est de mauvaise foi
Et S à risque illimité les dirigeants sociaux n’engagent pas la S pour les actes qui dépassent l’objet social
Aménagements aux pouvoirs légaux
Clause dans les statuts par les associés
Théorie du mandat apparent : qu’une personne peut être engagée contractuellement du fait d’une autre personne qui n’a pas le pouvoir de la représenter dès lors que les circonstances permettent au cocontractant d’ignorer cette absence de pouvoir du pseudo représentant
2 conditions : prétendu mandataire doit avoir eu l’apparence d’avoir des pouvoirs de représentation, apprécier son attitude + les circonstances doivent avoir dispenser le tiers de vérifier que la réalité était conforme à l’apparence critère de la croyance légitime
si les conditions sont réunies le juge va consacrer les effets d’un véritable mandat
Faculté pour le tiers, il peut continuer ou invoquer la nullité
RP le délit d’abus de biens sociaux
Concerne que les dirigeants de S de capitaux
dirigeant fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la S un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de la S à des fins personnelles ou pour favoriser notre S ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement
R fiscale
faire supporter par le dirigeant les obligations fiscales de la S lorsque certaines conditions sont réunies : être en présence d’un dirigeant d’une PM peu importe qu’il soit de droit ou de fait + dirigeant doit avoir commis une faute ayant rendu impossible le recouvrement de l’impôt dû par la S résulter soit de manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales + le dirigeant ne doit pas être déjà tenu au paiement de dettes sociales en application d’une autre disposition ne concerne pas le dirigeant associé à une S de personne
