Partie Sias Flashcards
Peut-on aller en cassation si on a pas épuisé toutes les voies de recours ?
en principe non
Que fait la C.C. avec le litige ?
Le casse ou rejette le jugement mais ne le tranche pas
comment appelle-t-on les décisions rendues par les justices de paix ?
Les jugements
comment appelle-t-on les décisions rendues par les justices de paix ?
les arrêts
Quelles sont les juridictions de fond ?
Toutes les juridictions de la pyramide sauf la C.C.
Donne les 2 types de juridictions de fond
- Les juridictions de premier degré ou première instance :
justice de paix, tribunal de police, tribunal de l’entreprise, tribunal du travail, parfois T.P.I.
Premières juridictions à juger le litige. - Juridiction de second degré ou d’appel :
Cour d’appel, cour du travail et parfois T.P.I.
Deuxièmes juridictions à juger le litige.
T.P.I. est de premier ou de seconde instance en fonction des cas.
Quels sont les 3 (ou 4) groupes de juridictions ?
3.1. Les juridictions pénales ou répressives : Elles jugent les procès pénaux.
Cour d’assise (seule juridiction exclusivement pénale),
TPI : tribunal correctionnel
Juridictions militaires (existent qu’en temps de guerre)
3.2. Les juridictions civiles : Elles jugent les différents entre particuliers
T.P.I. : cour civile
Justice de paix
Tribunal de l’entreprise
Cour du travail
tribunal du travail (exclusivement civile)
3.3. Les juridictions mixtes :
Tribunal de police
Cour d’appel
Cour de cassation
T.P.I.
3.4. Les juridictions disciplinaires (depuis 2014):
Elles statuent sur les poursuites disciplinaires exercée contre les magistrats et membres du personnel judiciaire.
Tout schéma sauf juridictions disciplinaires
Quand ont)été crées les juridictions disciplinaires ?
En 2014
à quelle article trouve-t-on la compétence territoriale
art. 10
Donne les 3 définitions du ressort
- Ressort : étendue géographique de sa compétence territoriale (ex. : ressort justice de paix est le canton)
OU - Ressort : qualifie une décision suivant qu’elle est ou non susceptible d’appel. (décision rendue en premier ressort : décision susceptible d’appel)
OU - Taux de ressort : limite qui vient restreindre la capacité d’appel.
Donne le ressort des cours d’appel et leur nombre
Bruxelles Anvers, Liège, Gand et Mons (Art. 156 al. 3 Const.)
comment appelle-t-on le ressort du T.P.I et combien y-en a t-il ?
L’arrondissement judiciare, 12 arrondissements avec 13 tribunaux car 2 à Bruxelles. 1 par province avec 2 exceptions :
Brabant flammand scindé en 2 à cause de Bruxelles
Liège scindé en bleu à cause Eupen (Eupen et Liège)
Nuance, le TPI du Hainaut possède 2 sièges, 2 tribunaux, 2 procureurs du roi distincts mais 1 seul arrondissement.
combien y avait-il d’arrondissements avant, quand est ce que ça a changé, quelles conséquences ?
2013/2014, on passe de 27 à 12
- création des divisions
- mobilité accrue des magistrats
- spécialisation des magistrats
Qu’est ce que le règlement re répartition
règle ou les dossiers vont dans quel tribunal : art. 186 C.JUD.
qu’est ce que le règlement particulier ?
règlement qui règle les règles internes du tribunal : art. 88 C.JUD
une même procédure judiciaire peut elle est divisée en plusieurs phases qui vont dans différentes divisions ?
Oui, uniquement divisions depuis 2013/2014
nbr ressort tribunaux travail et entreprise et ou + comment appelle-t-on ?
9 ressorts, appelé aussi ressort : Liège, Eupen, Hainaut, Bruxelles francophone, Bruxelles néerlandophone, Brabant Wallon, Louvain, Anvers, Gand.
nbr ressort tribunal police
- Tribunaux de police : 14 ressorts et 15 tribunaux de police (2 à Bruxelles): 1 par province + Bruxelles, Eupen, Vilvorde et Hal
nbr ressort justice de paix maintenant et avant + date + nom
162 cantons (187 jusqu’en 2020)
nbr juridictions Cour d’assise
11 juridictions (provinces + Bruxelles Capitale)
Quels sont les 4 trucs qui font varier la compétence matérielle ?
- L’objet de la demande (ex. : un bail juge de paix)
- La valeur du litige : Montant sur lequel porte le litige (Moins de 5000€ juge de paix)
- La qualité des parties (Ex. : si parties sont entreprises tribunal de l’entreprise)
- L’urgence : Si il est question d’un dossier urgent juge de référés.
Voir fiche technique
explique la primauté des compétences
Toujours vérifier d’abord la compétence exclusive, puis après la compétence spéciale et enfin la compétence générale : primauté des compétences (EXAM Casus)
comment est appelé la personne poursuivie dans un procès pénal
prévenu sauf dans les Cour d’assise ou il est appelé accusé
que représente la nomination ?
l’entrée en fonction d’un magistrat
combien de temps dure la nomination ?
Elle est à vie
Quels sont les 3 types de mandats ?
- Chef de corps : chef de la juridiction
- Adjoints : chef de divisions
- Spécifique : fonctions spécifiques de magistrature comme par exemple le juge d’instruction.
–> Nécessairement temporaire
à qui est soumis l’évaluation écrite ?
à tous les magistrats professionnels effectifs
(Art. 259novies à 259undecies/2 C.JUD.):
- Évaluation périodique : pour les magistrats simplement nommée (Art. 259decies C.JUD.)
1 an après la prestation de serment puis tous les 3 ans.
Réalisée par le chef de corps et 2 magistrats désignés.
Spécialement pour le chef de corps : on vérifié ses aptitudes de management. - Évaluation de mandat (Art. 259undecies C.JUD.) : pour les magistrats désigné.
sur quoi porte l’évaluation des magistrats ?
L’évaluation porte sur la manière dont les fonctions sont exercées, mais pas sur le contenu des décisions car magistrat libre.
Qu’est ce que la carrière plane (ou stabilisation du magistrat dans sa fonction) :
Les revenus du magistrats peuvent être augmentés bien qu’il ne change pas de poste.
Les revenus sont accordés en fonction de l’ancienneté du poste et non du poste lui-même.
à partir de quel délai peut on poser sa candidature dans une autre fonction?
On ne peut poser sa candidature pour une autre fonction minimum 3 ans après avoir exercé dans notre ancienne fonction (Art. 216bis C.JUD.)
!! Uniquement pour les nominations
Sur quels piliers repose la réforme de 2013/2014 :
I. Élargissement d’échelle : modification anciens arrondissements judiciaires et création des divisions.
Les arrondissements sont plus grands
II. Mobilité accrue des magistrats : Les magistrats se spécialisent et bougent beaucoup plus au sein de leur juridiction.
III. Gestion autonome de l’organisation judiciaire :
Principe selon lequel les juridiction se gèrent seules et plus par le SPF Justice (pas encore tout à fait mis en place)
Comment est le nouveau modèle de gestion, explique
Dual : Le ministère public (le parquet) n’est pas gérés de la même manière que les cours et tribunaux.
A deux niveaux : Il y a des organes locaux et des organes nationaux.
Concrètement :
Les entités judiciaires (modèle dual):
Créations d’entités judiciaires responsables elles-mêmes de leur fonctionnement.
Les entités judiciaires sont chaque cour, chaque tribunal et chaque parquet
Exception pour la cour de cassation et son parquet qui ne forment qu’une seule entité judiciaire.
Création de nouvelles institutions (modèle à deux niveaux):
Elles agissent sous la personnalité juridique publique et générale de l’état.
au niveau local : création du comité de direction
Au niveau national : création du collège des cours et tribunaux et collège du M.P.
Donne la caractéristique du comité de direction ainsi que son utilise
Un seul comité de direction par entité judiciaire
Ils servent à assister l’entité judiciaire et le chef de corps dans sa tâche de gestion.
quel est le role du collège des cours et tribunaux et la collège du M.P.
assurer le bon fonctionnement et le soutien à la gestion du siège ou du ministère public en fonction du collège.
Seule divergence : le collège du ministère veille aussi au soutien à la gestion de la politique criminelle (Art. 143bis C.JUD.)
Qui est hiérarchiquement supérieur entre les collègues et les comités de direction, explique
Les collèges adoptes des recommandations et directives contraignantes pour les comités de direction, ils peuvent même annuler les décisions prises par ceux-ci (Art. 181 et 184 et 185/3 C.JUD.)
Qu’est ce que les services d’appui ?
Il sont institués auprès de chaque collèges et places sous l’autorité du président des collèges afin de soutenir ces derniers ainsi que les comités de direction.
Comment son appelées les parties dans la justice de paix, détaille
- Il y a un demandeur (ou REQUERANT quand la procédure est introduite par requête) et un défendeur (ou le CITE si la procédure a été introduite par citation).
Quels sont les 3 phases de la réforme de 2016 pour les justices de paix ?
Réformes en 2016 en 3 phases :
centralisation en 1 seul siège unique,
un seul greffe peut avoir plusieurs justices de paix,
réductions du nombre de cantons (187 à 162)
explique la nomination subsidiaire du juge de paix
Le juge de paix est aussi nommé à titre subsidiaire dans chaque canton de l’arrondissement judiciaire, le présidents des juges de paix et juges au tribunal de police peut demander au juge de paix d’exercer temporairement simultanément dans un autre canton d’une même juridiction.
type de compétence de la justice de paix
pas d’exclusive
générale : litiges de - de 5000$
compétence spéciale : bail, protection patrimoine des mineurs, servitudes, demandes de recouvrement de facture d’électricité, gaz et téléphonie, minorité prolongée, mesures du majeur protégé : 591 à 594 C.JUD.
combien y-a-t-il de juge de paix par canton ?
1
Quand est-ce que le M.P. est présent en justice de paix ?
si le juge lui demande des informations comme une enquête par exemple
combien de greffe par canton ?
1 seul en principe mais possibilité d’un greffe pour plusieurs justices de paix différentes
qu’est ce que le greffier en chef, explique et détaille
Il y a théoriquement 1 greffier en chef par arrondissement qui sont chargés de diriger les greffes et de repartir les taches de ceux-ci.
1ière exception : à Bruxelles, on a un greffier en chef dans chaque justice de paix.
2e exception : à Eupen ou il y a un greffier en chef qui exerce ce rôle pour le T.P.I., Tribunal du travail, de l’entreprise, le tribunal de police et la justice de paix (Art. 164 C.JUD.)
Depuis 2023 : création du conseil des greffiers en chef :
Il regroupe tous les greffiers en chef à l’exception du greffier de la cour de cassation inséré par la Loi du 26 décembre 2022 Art. 154/1 C.JUD.
Il donne des avis au collège des cours et tribunaux sur la fonctionnement et l’organisation des greffes.
ou fait-t-on appel contre le juge de paix, sois précis
Art. 617 C.JUD. : En dessous d’un montant de 2000€, on ne peut pas faire appel.
Les décisions qui ne portent pas sur des sommes d’argent ou dont le montant excède 2000€ sont toujours susceptibles d’appel (Art. 619 C.JUD.)
La juridiction d’appel est le T.P.I. (tribunal civil ou tribunal de la famille, art 577 C.JUD.)
Quels sont les 6 mécanismes qui assure la continuité du service public en justice de paix?
I. Nomination à titre subsidiaire du juge de paix dans tout l’arrondissement judiciaire (Art. 59 et 67 C.JUD.)
II. Délégation temporaire : Le président des juges de paix peut faire une Désignation/délégation temporaire d’un juge de paix pour exercer pour exercer des fonctions de juge de police et inversement (Art. 65 C.JUD.)
o Délégation temporaire : Parfois premier président de la cour d’appel peut même déléguer temporairement un juge de paix pour aller dans tout le ressort et non dans tout l’arrondissement (plus large, plus rare).
III. Audience sous l’arbre : le juge de paix peut tenir une audience dans un lieu d’audience qui n’existe plus (ancien canton ou local communal)
IV. Répartition des dossiers : Le président des juges de paix et juges des tribunaux de police peut répartir les dossiers entre plusieurs autres juges territorialement compétents lorsqu’un juge est absent.
V. Désignation/délégation d’un juge de paix suppléant : le président des juges de paix et tribunaux de police on le délègue dans un autre canton.
VI. Transfert de siège : le Roi peut temporairement déplacer le siège de la juridiction dans une autre commune (destruction de l’ancien bâtiment, etc.
compétence territoriale tribunal de police
arrondissement judiciaire, 12, 10 provinces + Bruxelles + Eupen
Combien de tribunaux de police ?
15 divisés en divisions
ou est généralement établi le siège du tribunal de police ?
Dans le chef lieu de l’arrondissement
compétence matérielle du T.P.
section pénale : contraventions, délits contraventionnalisés et certains délits toujours dans le cadre d’accident du code de la route les moins grave.
section civile :
!! compétence exclusive : demande relative à la réparation d’un dommage résultat d’un accident de la route ou ferroviaire, qu’importe le montant.
Comment appelle-t-on “l’accusé” devant le T.P.
section civile : défendeur, section pénale : prévenu.
Pourquoi est-il plus avantageux pour la victime de demander réparation devant la section pénale du T.P.
plus rapide car le pénal passe avant le civil
moins chers
Comment est composé le siège du T.P. ?
- Un ou plusieurs juges effectifs
- Un juge de paix peut-être nommé juge au tribunal de police
- Juges de police exercent leur fonction dans toutes les divisions de leur tribunal (comme justice de paix)
- Existe des juges de police suppléants (Art. 64 C.JUD.)
- Président des juges de paix et des juges au tribunal de police (chef de corps) : 1 seul président par arrondissement de justice de paix et tribunal de police.
Quand intervient le M.P. au T.P.
section pénale : obligatoirement présent : exercée par l’autorité du procureur du Roi
section civile : pas de M.P.
Le parquet de la sécurité routière est-il rattaché au T.P.
Non depuis 2022, parquet national compétent dans toute la Be
de quoi est composé le parquet de la sécurité routière ?
un procureur de la sécurité routière (chef de corps) et 2 substituts (1 Fr et 1 ndls) + le secrétariat
que fait le parquet de la sécurité routière ?
Art. 150/2 : perceptions immédiates, transactions et transmissions à l’étranger
le parquet de la sécurité routière fait il concurrence au parquet d’instance ?
Non
Combien de greffe par T.P.?
1
ou fait on recourt ?
tjrs possible en section pénale au Tribunal correctionnel
section civile : si + de 2000$ au tribunal civil
Continuité du service public ?
idem justice de paix :
I. Nomination à titre subsidiaire du juge de paix dans tout l’arrondissement judiciaire (Art. 59 et 67 C.JUD.)
II. Délégation temporaire : Le président des juges de paix peut faire une Désignation/délégation temporaire d’un juge de paix pour exercer pour exercer des fonctions de juge de police et inversement (Art. 65 C.JUD.)
o Délégation temporaire : Parfois premier président de la cour d’appel peut même déléguer temporairement un juge de paix pour aller dans tout le ressort et non dans tout l’arrondissement (plus large, plus rare).
III. Audience sous l’arbre : le juge de paix peut tenir une audience dans un lieu d’audience qui n’existe plus (ancien canton ou local communal)
IV. Répartition des dossiers : Le président des juges de paix et juges des tribunaux de police peut répartir les dossiers entre plusieurs autres juges territorialement compétents lorsqu’un juge est absent.
V. Désignation/délégation d’un juge de paix suppléant : le président des juges de paix et tribunaux de police on le délègue dans un autre canton.
VI. Transfert de siège : le Roi peut temporairement déplacer le siège de la juridiction dans une autre commune (destruction de l’ancien bâtiment, etc.)
quel est le role des référendaires et juristes de parquet, avec quoi ne faut il pas confondre
Ils donnent un appui juridique (référendaires pour magistrats du siège et juristes pour parquet).
Différent avec huissier qui donne un appui judiciaire.
la Loi pot-pourri permet-elle au référendaires du T.P. d’exercer comme les magistrat du parquet ?
NON, ce sont les juristes de parquet qui peuvent presque exercer les mêmes compétences du M.P.
par qui sont nommés les juristes de parquet, référendaires et criminologues ?
Le Roi par ressort de C.A., et désigné à un poste par le ministre de la justice
Exception : les référendaires et juristes du parquet fédéral et de la sécurité routière ou le ministre de la justice n’intervient pas
Quels sont les 2 règles communes à la justice de paix et T.P. ?
- Un seul chef de corps pour les juges de paix et pour les juges de police qui s’occupe de la gestion de sa juridiction.
Exception pour Bruxelles et Eupen ; le président des juges de paix et tribunal de police est président du T.P.I.) - L’assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (création en 2001) :
Elle évalue les magistrats (Avant c’était fait par les juges de première instance mais ceux-ci voulaient être jugés par leurs pairs)
quel est le ressort territorial du T.P.I, sois complet comme d’hab
12 arrondissements et 13 T.P.I. (2 exceptions et 1 nuance, cf. supra) IDEM TRIBUNAL DE POLICE
Quels sont les sections du T.P.I, quels types de juridictions sont-elles, comment sont-elles composées (chambres) ?
- Tribunal civil : Section civile
Chambres civiles
Chambres de règlement à l’amiable. - Tribunal correctionnel : Section pénale
Chambres correctionnelles - Tribunal de la famille et de la jeunesse : Section mixte
Chambres familiales
Chambres de la jeunesse
Chambre de règlement à l’amiable - Tribunal de l’application des peines : section pénale
Chambre de protection sociale
Chambres de l’application des peines
quelle est la compétence du tribunal civil ?
- Compétence générale : tous les litiges de plus de 5000€ (en dessous c’est la justice de paix).
!! Si ça concerne la famille : tribunal de la famille - Compétence spéciale : aucune
- Compétence exclusive :
Questions relatives à la nationalité,
L’énergie nucléaire,
La responsabilité des huissiers ou des notaires,
L’exequatur de décisions : le revêtement de la formule exécutoire des sentences étrangères au système judiciaire belge
Juridiction d’appel du juge de paix (exception si ça concerne la famille) et du tribunal de police section civil
Qu’est ce qu’une juridiction ordinaire, donne un exemple de juridiction ordinaire
une juridiction est ordinaire si elle respecte 2 raisons :
Compétence résiduelle : le tribunal civil est compétent si aucune autre juridiction ne l’est.
Prorogation occasionnelle de compétence : en principe le juge ne peut pas soulever une déclinatoire fondé sur sa compétence matérielle*. Cela permet donc au juge de connaitre d’un dossier pour lequel il n’est pas censé.
Exception si la compétence est exclusive à une autre juridiction
La seule juridiction ordinaire est le tribunal civil
qu’est ce que le déclinatoire fondé sur sa compétence ?
La compétence matérielle étant d’ordre public. : lorsqu’un procès est introduit, le magistrat doit dans un premier temps vérifier qu’il est compétent. Dans le cas où il n’est pas compétent, le juge soulève un déclinatoire de compétence (règle générale) où il dit au parti qu’il ne peut pas connaitre le dossier.
Pas de déclinatoire au tribunal civil
Combien de juges au Tribunal civil ?
En principe 1, le président peut en mettre 3 si affaire trop compliquée
Donne les 3 caractéristiques des chambres de règlement à l’amiable et développe
Elles résolvent les conflits amiablement :
Soit dans un cadre précontentieux (pas encore de litige introduit en justice) mais les parties veulent un avis d’un tiers impartial
Soit à l’initiative du magistrat ou des parties pendant un procès : le procès est alors déplacé vers une chambre de règlement à l’amiable.
Le juge ou juge suppléant doit avoir suivi une formation spécifique de conciliation et en médiation.
Celui-ci ne peut plus connaitre du litige si la médiation échoue.
Il peut prévoir des CAUCUS
Elle est confidentielle et se déroule en chambre du conseil
Qu’est ce qu’un caucus ?
le tiers impartial (juge) parle en aparté avec une seule partie, dérogation au procédé contradictioire
Quand est ce que le M.P. intervient au tribunal civil ?
Si on lui dmd une enquête
Qui est le juge des référés, que fait-il ?
Art. 584 C.JUD : président du T.P.I. : il intervient provisoirement dans l’urgence, rend des décisions PROVISOIRES (affaire généralement réexaminée ultérieurement)
Quelle est la particularité du jugement du juge des référés
exécutoire par provision (avec le risque de devoir restituer la chose après réexamen du procès)
Quelle est la compétence du juge des référés ?
on ne la prend pas en compte, PLENITUDE DES JURIDICTIONS
Exception : contentieux familial va au tribunal de la famille car tribunal rapide (sauf exception en cas d’extreme urgence)
Quand peut on aller devant le juge des référés ?
il faut qu’une procédure ordinaire soit impuissante pour régler le différend en temps voulu.
Quelles sont les 3 types de mesures que peut prendre le juge des référés?
- Mesures d’instructions (enquête, on interroge des témoins)
- Mesures de stabilisation : on maintient le situation en l’état
Conflit sur la vente d’une maison, on interdit la vente de cette même maison. - Mesures d’anticipation sur le procès au fond : appelé aussi référé provision
On accorde déjà certains droits,
Ex. : médecin licencié et il prétend un licenciement abusif, demande alors des indemnités et de réintégrer sa fonction. Ce médecin peut solliciter une mesure d’anticipation, pour se faire réintégrer dans sa fonction.
de quoi est compétent le tribunal correctionnel ?
Compétent pour :
- Les délits
- Les crimes correctionnalisés
- Les contraventions en matière de stupéfiants
- Les contraventions connexes à des délits
- L’appel des jugements du Tribunal de police en section pénale.
Quand intervient le M.P. au tribunal correctionnel ?
obligatoirement présent sinon jugement nul
Qu’est ce que la chambre du conseil, donne 1 caractéristique et ce qu’elle fait?
La chambre du conseil fait partie du tribunal correctionnel : juridiction d’instruction (d’enquête)
Elle détermine si les éléments à charges sont suffisants pour délivrer des mandats ; pour aller devant le tribunal correctionnel ou pour prononcer un non-lieu.
Elle est toujours à huis-clos.
nombre de magostrat au tribunal correctionnel
1 en principe
3 si :
- on a une condamnation à plus de 20 ans de réclusion
- ou si il a un droit pénal social (harcèlement au travail, travail en noir, etc.) ;
- !! chambre qui traite de l’appel des décisions du tribunal de police section pénale ;
- dans un cas d’affaire complexe (pareil tribunal de police) ;
- dans un cas de dessaisissement
Ex. : juge de la jeunesse de dessaisit donc le mineur est jugé par le tribunal correctionnel et donc jugé comme un adulte
Quelles sont les compétences du juge de l’environnement et du substitut spécialisé en matière environnementale ?
Nouveau 2024, compétence à déterminer ultérieurement
compétence du tribunal d’application des peines
d’application des peines et en matière d’internement, mais aussi :
- Demande de surveillance électronique
- Demande de libération conditionnelle
Comment savoir si la demande relative à une peine relève du T.A.P. ou du ministre ?
Si on est dans la modification de l’exécution d’une peine, alors c’est le T.P.A. ; mais si on est simplement dans une question de modalité de la peine, alors c’est le ministre de la justice (ex. : compétent en congé pénitentiaire)
Ou se trouvent les TAP ?
La ou siègent les C.A., !! pas à chaque division !!
Comment sont appelés les magistrats lamies au T.A.P.
assesseurs : 3 types :
o Assesseurs spécialisés en matière pénitentiaire
o Assesseurs en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale
o Assesseurs spécialisés en psychologie clinique
donne la différence entre les magistrats laïcs et juges suppléants
Les magistrats laïcs ne remplacent personne, ils interviennent à côté d’une autre profession. Ils sont choisi grâce au fait qu’ils appartiennent à la société civile.
Les jurés sont-ils des magistrats laïcs ?
Oui
Quelles sont les 2 chambres du TAP, explique
La Chambre d’application des peines :
Elle est compétente pour certaines modalité d’exécution de la peine (prison : personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion !!différent internement)
La Chambre de protection sociale :
Elle est compétente en matière d’internement (!! différent prison)
qui est le juge de protection social ?
le juge de la chambre de protection sociale
à combien de magistrats statuent le TAP ?
Chambre de protection sociale
collégial : 1 juge professionnel, 1 assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et 1 assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique) : Art. 78 al-3 C.JUD
o Juge unique si : demande de permission de sortie urgente ou si la victime souhaite être entendue dans le cadre de la procédure d’internement (demander des informations, faire des requêtes, etc.) : art. 91 C.JUD
Art. 92 para-1 al-2 C.JUD
Chambre d’application des peines :
o Juge unique : Peine de – de 3 ans : art.91 C.JUD
o Collégialement : Peine de + de 3 ans : art. 78 al-2 C.JUD.
o 5 magistrats (juge professionnel, les 2 assesseurs professionnels et 2 juges correctionnels) : Peines les plus graves (ex. : peine correctionnelle de 30 à 40 ans d’emprisonnement) ou si on a été condamné à une réclusion de 30 ans ou à perpétuité : art. 78 al-6 et 92bis C.JUD
est-ce possible que le T.A.P. siège dans l’établissement ou les détenus séjournent, explique
Oui dans le but de ne pas déplacer le détenu.
Mais tjrs au T.P.I. si : - On doit prononcer un jugement
- Le détenu demande à ce que l’audience se tienne au T.P.I.
Quand a été créé le tribunal de la famille et de la jeunesse, pq ?
Création en 2013 car :
- Idée de spécialiser les magistrats en matière de jeunesse et en matière familiale.
- Rassembler toutes les compétences en matière familiale en 1 seule section
Quelle est la compétence du tribunal de la famille ?
ensemble du contentieux familial : Pour faire simple : couple, enfants et successions et donations.
+ les décisions rendues par la justice de paix en matière familiale
quelle est la vraie compétence du tribunal de la jeunesse
uniquement professionnelle : NE PRONONCE AUCUNE PEINE : il protège le mineur ou la société du mineur délinquant.
Exception : déssaisissement des cas graves
Comment agit le M.P. au tribunal de la jeunesse et de la famille?
Tjrs la sinon décision nulle.
Exception : si la cause ne porte que sur des intérêts civils.
quelles ont été les premières chambres de règlement à l’amiable, quand ?
au tribunal de la famille et jeunesse en 2014
combien de temps est le mandat de chef de corps au TPI ?
5ans renouvelable 2x
le mandat de chef de corps est-il cumulable ?
Mandat spécifique : oui si même juridiction
Mandat adjoint : non
comment est désigné de mandat adjoint ?
désigné par l’assemblée parmis 2 candidats présentés par le chef de corps
Exception si tribunal comprend – de 7 magistrats en tout, le chef de corps désigne directement par ordonnance son vice-président
combien de temps mandat adjoint ?
Mandat de 3 ans renouvelable : après 9 années, le titre devient définitif.
mandat adjoint compatible ?
Mandat compatible avec les autres mandats spécifiques
qu’est ce que le président de division
idem vice-président : MANDAT ADJOINT : exception : son mandat ne peut jamais être spécifique
juge d’instruction quel mandat
Mandat spécifique
Que fait le juge d’instruction, quelle différence avec le MP
Il recherche les éléments de preuve à charge ET à décharge d’un inculpé (contrairement au procureur du Roi qui intervient uniquement à charg
le juge d’instruction peut-il siéger d’une affaire qu’il a déjà connue, donne la raison
Fonction juridictionnelle : il est indépendant et impartial : il ne peut donc statuer sur une affaire pour laquelle il a déjà fait une instruction.
Quels sont les conditions pour etre juge d’instruction ?
1ière : avoir été magistrats pendant au moins 3ans dont au moins 1 an en tant que magistrat du siège au T.P.I. (2ième)
3eme : Avoir déjà avoir exercé la fonction de juge d’instruction dans le cadre d’un remplacement,
4ième : avoir suivi une formation spécifique
durée mandat juge d’instruction
Mandat pour une durée d’1an, puis 2 ans puis 5 ans renouvelable
les juges d’instruction se spécialisent-ils ?
Les juges d’instructions se spécialisent généralement en matière fiscale, terroriste ou celle de la compétence du parquet européen.
quel mandat juge du TAP ?
mandat spécifique
durée du juge au TAP ?
Mandat d’1 an, renouvelable pour 3 ans puis renouvelable pour 4 ans.
Donne les conditions juge du TAP
1ière : Avoir été 5 ans magistrats, dont au moins 3 ans comme magistrat du siège (2ième)
3ième : Avoir suivi une formation spécifique.
quel mandat juge des saisies ?
mandat spécifique
Quelle(s) sont/est la compétence du juge des saisies ?
o Les saisies conservatoires : on saisit le bien mais on le gèle, on n’en fait rien (ex. dettes non payées : on gèle le bien dans l’attente de l’exécution du débiteur)
o aux voies d’exécution : saisie exécution : on vend le bien qu’on saisit et on rembourse le créancier avec les revenus de cette vente
Conditions et durée du mandat juge des saisies ?
Identique juge d’instruction :
4 Conditions pour être juge d’instruction :
1ière : avoir été magistrats pendant au moins 3ans dont au moins 1 an en tant que magistrat du siège au T.P.I. (2ième)
3eme : Avoir déjà avoir exercé la fonction de juge d’instruction dans le cadre d’un remplacement,
4ième : avoir suivi une formation spécifique
Mandat pour une durée d’1an, puis 2 ans puis 5 ans renouvelable
quel type mandat juge au Tribunal famille et jeunesse ?
spécifique
Condition de mandat juge au tribunal famille et jeunesse
idem juge des saisies/instruction : 4 Conditions pour être juge d’instruction :
1ière : avoir été magistrats pendant au moins 3ans dont au moins 1 an en tant que magistrat du siège au T.P.I. (2ième)
3eme : Avoir déjà avoir exercé la fonction de juge d’instruction dans le cadre d’un remplacement,
4ième : avoir suivi une formation spécifique
durée juge au T.F. et J. ?
idem juge des saisies/instruction : Mandat pour une durée d’1an, puis 2 ans puis 5 ans renouvelable
ou siègent les juges au tribunal de la famille et de la jeunesse ?
au tribunal de la famille et de la jeunesse
EXCEPTION : avis du procureur du roi à titre exceptionnel : peuvent siéger dans chambres correctionnelles
Les mandats spécifiques siègent oui
Pour leur spécialité.
Attention : NUANCE : ils restent juges effectifs et peuvent siéger dans d’autres chambres que celle dans laquelle ils exercent leurs fonctions spécifiques
à faire assesseurs
quel parquet pour le TPI (sois complet)
le parquet d’instance ou parquet du Procureur du Roi
ou exerce le parquet d’instance/du procureur du Roi
au T.P.I. , tribunal de police, et tribunal de l’entreprise, et tribunal d’arrondissement
quels membres au parquet d’instance ?
procureur du roi : chef de corps
procureur de division (idem président de division) et les premiers substituts (idem vice-président) : mandats adjoints
substituts (peuvent se spécialiser) : mandats spécifiques
durée mandat procureur du roi
5ans renouvelable 1fois
durée mandats adjoints au parquet du procureur du Roi
3 renouvelables, définitifs après 9
durée mandats spécifiques
1an, puis 3, puis 4 renouvelable
Quelles sont les 5 matières ou peuvent se spécialiser les substituts au parquet du procureur du roi ?
a. Application des peines
b. Matières fiscales (plus large que le T.P.I. car il exerce dans le ressort de la Cour d’appel)
c. Matière commerciale
d. Matière environnementale
e. Droit de la famille et de la jeunesse
combien de greffe au T.P.I. ?
1 par tribunal
quand peut on faire appel au T.P.I. (TPI est en première instance)
matière civile : montant égal ou supérieur à 2500(e) : C.A. chambre civile
matière pénale : toujours possibilité d’appel devant C.A.
matière familiale : toujours possibilité d’appel si montants non-chiffrés donc chambre jeunesse et famille de la C.A.
comment régler les incidents de répartition ?
Art. 88 para-2 C.JUD. : soulevé in limine litis (avant tout autre moyen) par juge ou partie.
Le président statue sur la question.
DIFFERENT INCIDENT DE COMPETENCE
La décision du président sur les incidents de répartition est-elle susceptible de recours ?
NON
peut-on déplacer temporairement un tribunal/division ?
Voir art. 86bis
Ressort T.T.
RESSORTS : 8 ressorts et 9 tribunaux (2 à Bruxelles)
quels sont les compétences du tribunal du travail ?
pas de compétence générale (donc sur la valeur)
compétence spéciale :
1. contentieux social INDIVIDUEL , PAS COLLECTIF :
-> contrat de travail : individuel, contrat d’apprentissage : individuel
-> grève, fonctionnaires contre administration : COLLECTIF
2. accident de travail, sur le chemin du travail, maladies professionnelles, etc.
3. Sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants (retraite, chômage, etc.)
4. Lois d’assistance (handicapés, CPAS, etc.)
Compétence exclusive : règlement collectif de dettes
OU vont les grèves
Tribunal civil : droit social COLLECTIF donc pas T.T.
Parle des juges au T.T.
Système de l’échevinage
Magistrats laïcs : juges sociaux
combien e magistrats pour les chambres de règlement à l’amiable au T.T.
NOUVEAU 2024 : système de l’échevinage donc 3 (1 juge pro et 2 juges sociaux)
=> Exception : demandes relatives au règlement collectif de dettes.
Qu’est ce qu’un juge effectif
Magistrat sans mandat effectif
membres du siège du T.T.
1 président : chef de corps, 5 ans renouvelable 1 fois.
président de division si division (peut etre définitif)
juges effectifs, juges sociaux et juges suppléants
quel parquet pour T.T., combien par Tribunal ?
auditorat du travail : 1 par tribunal.
Exception : 1 auditeurs du travail pour Bruxelles :
Exception 2 : L’auditorat du travail est effectué par procureur du Roi à Eupen
Quelles missions pour auditorat du travail
essentiellement missions civiles car TT juridiction civile
3 vraies compétences :
- instruction du procès social
- agi en qualité de partie principale
- agi en qualité de partie jointe
Membres de l’auditorat du travail
auditeur du travail : chef de corps
1 ou plusieurs premiers substituts
auditeurs de divisions quand il y a des divisions
qu’est ce que l’instruction du procès social de l’auditorat du travail
l’auditorat instruit de dossier pour mettre les parties sur le même pied d’égalité (petit particulier contre grosse entreprise)
Permet un dossier complet au justiciable
UNIQUEMENT EN MATIERE D’AIDE SOCIALE ET SECURITE SOCIALE : art. 138ter C.P.
qu’est ce qu’agir en qualité de partie principale pour l’auditorat du travail
l’auditorat est à l’initiative : il est même la partie principale : art. 138bis para-1 et 2 C.JUD
-> Fait constater une infraction qui touche des travailleurs de l’entreprise.
Qu’est ce que l’auditorat du travail qui agit en qualité de partie jointe
PAR PARTI : il donne simplement un avis sur la procédure
Quelle compétence de l’auditorat du travail en matière pénale devant le T.T.
AUCUNE : jamais, tjrs devant juridictions pénales, T.T. juridiction civile
L’auditeur du travail peut-il exercer l’action publique ?
Oui, devant des juridictions pénales, pas devant T.T
Combien de greffe pour T.T.
1 par tribunal
ROLE IMPORTANT DU GREFFE AU TT :
- possibilité de recourir à la requête contradictoire
- en aide sociale et sécurité sociale, c’est la notification du greffe qui fait courir le délai du recours et non le huissier comme habituellement
possible de faire appel du T.T.
Oui, toujours, devant la C.T.
ou va-t-on en référé pour une affaire de droit du travail
On peut aller devant le président du T.T. tout comme celui du TPI.
Le président du T.T. qui agit en référé peut se prononcer uniquement sur des affaires du travail contrairement çà celui du TPI
déplacement d’un tribunal ?
Art. 86bis C.JUD
quel ressort Tribunal de l’entreprise ?
idem tribunal du travail
RESSORTS : 8 ressorts et 9 tribunaux (2 à Bruxelles)
compétence tribunal du travail
- compétence générale : SUBTILITE : pas en fonction de la valeur : il faut que le défendeur soit une entreprise (une entreprise ne peut pas assigner un particulier devant le TE)
- compétence spéciale (même si pas des entreprises) :
a. contestation d’associations qui ont la personnalité juridique
b. contestations qi surviennent entre associâtes ou membres de sociétés/associations, etc.
c. droit d’auteur, droit de base de donnée, droit voisin - compétence exclusive :
a. continuité des entreprises (règlement collectif de dettes pour les entreprises)
b. faillites
parle des juges au T.E
échevinage : juges laïcs sont les juges consulaires
n’importe quel juge peut-il siéger en chambre de règlement à l’amiable ?
Non, il faut une formation spécifique en médiation et conciliation
Quel parquet pour le tribunal de l’entreprise?
parquet du procureur du Roi
quels mandats adjoints peuvent être définitifs au T.E.
uniquement vice-président, pas président de division
quand agit le parquet du procureur du Roi au T.E.?
quand la Loi le dispose ou quand l’ordre public le demande (ex. : faillite), il peut aussi donner son avis
le parquet du procureur du roi peut il exercer en matière pénale devant le T.E. ?
Non jamais
en quoi peuvent se spécialiser les substituts du parquet du procureur du roi devant le tribunal de l’entreprise ?
- matière commerciale
- matière fiscale
- matière environnementale
quelle est la différence entre entreprise et société ?
entreprise : personne physique (ex. : un avocat)
société : personne morale
peut on faire un recours contre la décision du T.E., si oui, ou ?
si plus de 2500$ on peut faire un recours devant la Cour d’appel (!! pas Cour de l’entreprise)
le président du T.E. peut-il siéger en référé ?
oui pour les matières ou le T.E. est compétent
ressort tribunal d’arrondissement
Un tribunal d’arrondissement par arrondissement judiciaire
exception à Bruxelles ou il y a 2 tribunaux d’arrondissement
quand intervient le tribunal d’arrondissement ?
uniquement 2 hypothèses, UNIQUEMENT POUR JURIDICTiONS DE PREMIER DEGRE
pas de type de compétence !! (pas exclusive)
- quand le défendeur soulève une déclinatoire de compétence et que le demandeur conteste et demande à ce que ça aille devant le tribunal d’arrondissement
- quand le juge ordonne le renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement
peut-on faire recours contre la décision du T.A.
en principe non, exception pour le procureur général de la C.C.
le juge esil lié par la décision du T.A. ?
oui
quelle composition pour le TA ?
composé de chaque président de la juridiction compétente : TPI, TT, TE, et président des juges de paix et de police
-> Exception : Bruxelles siège parfois en chambre réunie (chambre francophone + néerlandophone)
-> 1 SEULE CHAMBRE qui siège en formation collégiale
ressort C.A.
5 ressorts : Gand, Anvers, Bruxelles, Mons et Liege
compétence C.A.
juridiction de droit commun classique de second degré
NUANCE : CA de Bruxelles compétente pour plus :
- responsabilité pénale des ministres (composée de 7membres) toujours CA de Bruxelles (exception si ministre fédéré alors dans la C.A. du siège de la région/communauté, ou si en dehors de sa fonction la C.A. compétente)
- Cour des marchés : CA de Bruxelles seule juridiction compétente pour les recours contre les commission de régulation de l’électricité et du gaz
Les chambres de la C.A. et juges
art. 101 à 109bis :
- chambres civiles : 1 seul juge$
- chambres correctionnelles : 3 conseillers
- chambres correctionnelles : 1 conseiller. Exception : 3 si dessaisissement
- chambres de la famille : 1 conseiller
- chambre spécial de droit pénal social : 3 conseillers (2 de la CA et 1 de la C.T)
- Chambres de règlement amiable : Conseillier avec formation spécifique
- chambre des mises en accusation :
que font les chambres de mise en accusation
Chambres de la CA : envoie devant une Cour d’assise ou regarde pour les conditions de détention préventive : spécialisée en matière d’instruction
parle de la composition des CA
premier président : chef de corp
président de chambre : mandat adjoint : 3 ans renouvelable, définitif après 9ans : désigné par l’assemblée générale
quelle est la différence entre un président et un premier président
président : chef de corps juridiction d’instance
premier président : chef de corps d’une Cour
Quel M.P. pour C.A ?
parquet général
parle de la composition du parquet général
procureur général : chef de corps
premier avocat général : mandat adjoint désigné par le Roi, CNN CSJ : 3 ans renouvelable, définitif aspres 9
avocats généraux : mandats adjoints
substituts : simplement nommés
donne les 3 roses du procureur général
chef de corps du parquet général
veille à l’exécution des directives de politique criminelle
si un ministre est jugé, c’est lui la partie poursuivante
qui prend la décision en cas d’incident de répartition à la CA
le chef de corps du siège : doit toujours etre soulevé in limite litis
Quel ressort pour Cour du travail ?
5 ressorts : identiques C.A
compétence CT
connait de l’appel du TT (toutes les décisions du TT sont susceptibles d’appel) et de son président qui siège en référé
quel composition du siège aà la CT
idem T.T. à la différence du premier président et pas juste président et conseillers et pas juges.
Système de l’échevinage, conseillers sociaux
quel parquet pour C.T.
auditorat général
composition auditorat général
!!!!!! Chef de corps est les procureur général, PAS l’auditeur général
sinon idem TT
quelle compétence de l’auditorat général
idem auditorat du travail (partie jointe, instructeur du procès social, etc.)
Quelles modifications de vocabulaire pour la C.Assise
pas prévenu mais accusé
verdict et pas jugement/arret
quelle est la différence entre suspect, inculpé et prévenu/accusé
suspect : soupçonné d’avoir commis une infraction : aucune poursuite/procédure
inculpé : procédure entamée : on est mis à l’instruction par le juge d’instruction
accusé/prévenu : personne jugée
différence la mise en mouvement de l’action publique et l’exercice de l’action publique
Mise en mouvement de l’action publique : impulsion, déclenchement des poursuites
A l’initiative du M.P. ou de la victime
L’exercice de l’action publique : poursuivre réellement
Monopole du M.P. : seul le M.P. peut exercer l’action publique.
Comment court-circuiter la décision du classement sans suite en tant que victime
déposer plainte en se constituant partie civile
ressort C.Assise ?
juridiction non-permanente : 1 siège par province et dans l’arrondissement administratif de Bruxelles Capitale
Compétence Cour D’assise
Crime, délits politiques et délits de presse (exception crimes et délits inspirés par le racisme ou xénophobie)
Dans le futur, nouveau CP, pour les infractions de niveau 8
Comment est composée la C.Assise
3 magistrats : 1 de la CA, 2 autres du TPI ou TdP : besoin d’une formation spécialisée
12 jurés : 6 femmes et 6 hommes
pourquoi y a t-il des remplaçants à la C.Assisse, explique le principe
pour respecter le principe de l’immutabilité du siège.
Principe de l’immutabilité du siège dit que les justiciables ont droit au même magistrat pendant toute la procédure.
le vote des jurés est-il connu ?
non, à bulletin secret
quand est ce qu’un accusé sera condamné
Majorité de 2/3 des jurés en faveur de la culpabilité.
Majorité simple (- de 2/3) en faveur de la culpabilité : Le cour tranche,
égalité parfaite : 6-6 : acquittement
Les jurés débattent sur la peine et l’indemnisation de la victime (V ou F)
Faux, ils débattent uniquement sur la peine, pour l’indemnisation c’est les magistrats
quel M.P. pour la C.assisse
le procureur général : il peut déléguer au procureur du Roi ou à un autre membre du parquet général
Quel greffe pour C.Assise ?
le greffe du TPI
quelles voies de recours en C.A. ?
opposition possible mais jamais d’appel
Ressort C.C.
Toute la BE
compétence C.C.
affaire qui lui sont déférées pour contravention à la Loi : vérifie si on a appliqué le droit au fait et si on a pas violé les règles de procédure
Compétence exclusive : prise à partie du magistrat et dessaisissement
La C.C. connait-elle du fond des dossiers ?
Non, exception en matière de dessaisissement
Quels Chambres de la C.C.
Art. 128 :
- pourvois en matière civile et commerciale
- pourvois en matière pénale
- pourvois en matière civile
Comment sont la répartition NDLS/FR à la CC
Chaque chambre est divisée en 2 sections : 1 section Fr et 1 NDLS
Quelles missions de la C.C. ? (2)
- veille à l’application de la Loi
- assure l’unité et l’évolution de la jurisprudence
Quelles sont les 3 grandes réformes de Pot-pourri 5 à la C.C ?
- élargi les cassations sans renvoi
- renvoi devant une même juridiction mais autrement composée
- arrets de la C.C. sont réellement contraignants
Composition de la C.C.
- premier président : 5ans renouvelable 1 fois mais jamais 2 mandats à la suite
) président : équivalent vice-président : 5 ans NON-RENOUVELABLE
mandats adjoints : 6 présidents de section
28 conseillers simplement nommés
Combien de magistrats à la C.C.
En principe 5
Exception : chambre restreinte 3 : pour les dossiers solaires, doivent etre d’accord à l’unanimité
9 : affaires complexes : AUDIENCES PLENIERES
11 ou plus (tjrs impair) =: chambres réunies
nom MP de la C.C. ?
M.P. près de la C.C.
Composition du MP près de la C.C
chef de corps : procureur général près de la .C. :
premier avocat général et avocats généraux
Quelle est la particularité du parquet à la C.C.
seul parquet à ne pas exercer l’action publique : il donne uniquement son avis
Quel arrêt récent de la C.C. et de la CEDH ?
arret Madame Sanodias contre Belgique : CEDH condamne la CC à cause de principe de contradiction à la C.C. : Belgique condamnée
quelle particularité des avocats à la C.C.
ils sont à la fois avocats et officiers ministériels : ils font partie d’un barreau spécifique
Quel fait le service de documentation et concordance
traduit les arrets de la C.C dans les 2 langues : utile pour la jurisprudence
