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Institutions Judiciaires > Partie Sias > Flashcards

Partie Sias Flashcards

1
Q

Peut-on aller en cassation si on a pas épuisé toutes les voies de recours ?

A

en principe non

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2
Q

Que fait la C.C. avec le litige ?

A

Le casse ou rejette le jugement mais ne le tranche pas

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3
Q

comment appelle-t-on les décisions rendues par les justices de paix ?

A

Les jugements

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4
Q

comment appelle-t-on les décisions rendues par les justices de paix ?

A

les arrêts

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5
Q

Quelles sont les juridictions de fond ?

A

Toutes les juridictions de la pyramide sauf la C.C.

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6
Q

Donne les 2 types de juridictions de fond

A
  • Les juridictions de premier degré ou première instance :
    justice de paix, tribunal de police, tribunal de l’entreprise, tribunal du travail, parfois T.P.I.
     Premières juridictions à juger le litige.
  • Juridiction de second degré ou d’appel :
    Cour d’appel, cour du travail et parfois T.P.I.
     Deuxièmes juridictions à juger le litige.

 T.P.I. est de premier ou de seconde instance en fonction des cas.

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7
Q

Quels sont les 3 (ou 4) groupes de juridictions ?

A

3.1. Les juridictions pénales ou répressives : Elles jugent les procès pénaux.
 Cour d’assise (seule juridiction exclusivement pénale),
 TPI : tribunal correctionnel
 Juridictions militaires (existent qu’en temps de guerre)

3.2. Les juridictions civiles : Elles jugent les différents entre particuliers
 T.P.I. : cour civile
 Justice de paix
 Tribunal de l’entreprise
 Cour du travail
 tribunal du travail (exclusivement civile)

3.3. Les juridictions mixtes :
 Tribunal de police
 Cour d’appel
 Cour de cassation
 T.P.I.

3.4. Les juridictions disciplinaires (depuis 2014):
Elles statuent sur les poursuites disciplinaires exercée contre les magistrats et membres du personnel judiciaire.

Tout schéma sauf juridictions disciplinaires

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8
Q

Quand ont)été crées les juridictions disciplinaires ?

A

En 2014

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9
Q

à quelle article trouve-t-on la compétence territoriale

A

art. 10

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10
Q

Donne les 3 définitions du ressort

A
  • Ressort : étendue géographique de sa compétence territoriale (ex. : ressort justice de paix est le canton)
    OU
  • Ressort : qualifie une décision suivant qu’elle est ou non susceptible d’appel. (décision rendue en premier ressort : décision susceptible d’appel)
    OU
  • Taux de ressort : limite qui vient restreindre la capacité d’appel.
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11
Q

Donne le ressort des cours d’appel et leur nombre

A

Bruxelles Anvers, Liège, Gand et Mons (Art. 156 al. 3 Const.)

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12
Q

comment appelle-t-on le ressort du T.P.I et combien y-en a t-il ?

A

L’arrondissement judiciare, 12 arrondissements avec 13 tribunaux car 2 à Bruxelles. 1 par province avec 2 exceptions :
Brabant flammand scindé en 2 à cause de Bruxelles
Liège scindé en bleu à cause Eupen (Eupen et Liège)

Nuance, le TPI du Hainaut possède 2 sièges, 2 tribunaux, 2 procureurs du roi distincts mais 1 seul arrondissement.

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13
Q

combien y avait-il d’arrondissements avant, quand est ce que ça a changé, quelles conséquences ?

A

2013/2014, on passe de 27 à 12
- création des divisions
- mobilité accrue des magistrats
- spécialisation des magistrats

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14
Q

Qu’est ce que le règlement re répartition

A

règle ou les dossiers vont dans quel tribunal : art. 186 C.JUD.

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15
Q

qu’est ce que le règlement particulier ?

A

règlement qui règle les règles internes du tribunal : art. 88 C.JUD

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16
Q

une même procédure judiciaire peut elle est divisée en plusieurs phases qui vont dans différentes divisions ?

A

Oui, uniquement divisions depuis 2013/2014

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17
Q

nbr ressort tribunaux travail et entreprise et ou + comment appelle-t-on ?

A

9 ressorts, appelé aussi ressort : Liège, Eupen, Hainaut, Bruxelles francophone, Bruxelles néerlandophone, Brabant Wallon, Louvain, Anvers, Gand.

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18
Q

nbr ressort tribunal police

A
  • Tribunaux de police : 14 ressorts et 15 tribunaux de police (2 à Bruxelles): 1 par province + Bruxelles, Eupen, Vilvorde et Hal
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19
Q

nbr ressort justice de paix maintenant et avant + date + nom

A

162 cantons (187 jusqu’en 2020)

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20
Q

nbr juridictions Cour d’assise

A

11 juridictions (provinces + Bruxelles Capitale)

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21
Q

Quels sont les 4 trucs qui font varier la compétence matérielle ?

A
  • L’objet de la demande (ex. : un bail  juge de paix)
  • La valeur du litige : Montant sur lequel porte le litige (Moins de 5000€  juge de paix)
  • La qualité des parties (Ex. : si parties sont entreprises  tribunal de l’entreprise)
  • L’urgence : Si il est question d’un dossier urgent  juge de référés.
     Voir fiche technique
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22
Q

explique la primauté des compétences

A

 Toujours vérifier d’abord la compétence exclusive, puis après la compétence spéciale et enfin la compétence générale : primauté des compétences (EXAM Casus)

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23
Q

comment est appelé la personne poursuivie dans un procès pénal

A

prévenu sauf dans les Cour d’assise ou il est appelé accusé

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24
Q

que représente la nomination ?

A

l’entrée en fonction d’un magistrat

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25
Q

combien de temps dure la nomination ?

A

Elle est à vie

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26
Q

Quels sont les 3 types de mandats ?

A
  • Chef de corps : chef de la juridiction
  • Adjoints : chef de divisions
  • Spécifique : fonctions spécifiques de magistrature comme par exemple le juge d’instruction.

–> Nécessairement temporaire

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27
Q

à qui est soumis l’évaluation écrite ?

A

à tous les magistrats professionnels effectifs
(Art. 259novies à 259undecies/2 C.JUD.):

  • Évaluation périodique : pour les magistrats simplement nommée (Art. 259decies C.JUD.)
     1 an après la prestation de serment puis tous les 3 ans.
     Réalisée par le chef de corps et 2 magistrats désignés.
     Spécialement pour le chef de corps : on vérifié ses aptitudes de management.
  • Évaluation de mandat (Art. 259undecies C.JUD.) : pour les magistrats désigné.
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28
Q

sur quoi porte l’évaluation des magistrats ?

A

L’évaluation porte sur la manière dont les fonctions sont exercées, mais pas sur le contenu des décisions car magistrat libre.

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29
Q

Qu’est ce que la carrière plane (ou stabilisation du magistrat dans sa fonction) :

A

 Les revenus du magistrats peuvent être augmentés bien qu’il ne change pas de poste.
 Les revenus sont accordés en fonction de l’ancienneté du poste et non du poste lui-même.

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30
Q

à partir de quel délai peut on poser sa candidature dans une autre fonction?

A

On ne peut poser sa candidature pour une autre fonction minimum 3 ans après avoir exercé dans notre ancienne fonction (Art. 216bis C.JUD.)
!! Uniquement pour les nominations

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31
Q

Sur quels piliers repose la réforme de 2013/2014 :

A

I. Élargissement d’échelle : modification anciens arrondissements judiciaires et création des divisions.
 Les arrondissements sont plus grands

II. Mobilité accrue des magistrats : Les magistrats se spécialisent et bougent beaucoup plus au sein de leur juridiction.

III. Gestion autonome de l’organisation judiciaire :
Principe selon lequel les juridiction se gèrent seules et plus par le SPF Justice (pas encore tout à fait mis en place)

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32
Q

Comment est le nouveau modèle de gestion, explique

A

 Dual : Le ministère public (le parquet) n’est pas gérés de la même manière que les cours et tribunaux.
 A deux niveaux : Il y a des organes locaux et des organes nationaux.

Concrètement :
Les entités judiciaires (modèle dual):
Créations d’entités judiciaires responsables elles-mêmes de leur fonctionnement.
 Les entités judiciaires sont chaque cour, chaque tribunal et chaque parquet
 Exception pour la cour de cassation et son parquet qui ne forment qu’une seule entité judiciaire.

Création de nouvelles institutions (modèle à deux niveaux):
 Elles agissent sous la personnalité juridique publique et générale de l’état.
au niveau local : création du comité de direction
Au niveau national : création du collège des cours et tribunaux et collège du M.P.

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33
Q

Donne la caractéristique du comité de direction ainsi que son utilise

A

 Un seul comité de direction par entité judiciaire
 Ils servent à assister l’entité judiciaire et le chef de corps dans sa tâche de gestion.

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34
Q

quel est le role du collège des cours et tribunaux et la collège du M.P.

A

assurer le bon fonctionnement et le soutien à la gestion du siège ou du ministère public en fonction du collège.
 Seule divergence : le collège du ministère veille aussi au soutien à la gestion de la politique criminelle (Art. 143bis C.JUD.)

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35
Q

Qui est hiérarchiquement supérieur entre les collègues et les comités de direction, explique

A

Les collèges adoptes des recommandations et directives contraignantes pour les comités de direction, ils peuvent même annuler les décisions prises par ceux-ci (Art. 181 et 184 et 185/3 C.JUD.)

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36
Q

Qu’est ce que les services d’appui ?

A

 Il sont institués auprès de chaque collèges et places sous l’autorité du président des collèges afin de soutenir ces derniers ainsi que les comités de direction.

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37
Q

Comment son appelées les parties dans la justice de paix, détaille

A
  • Il y a un demandeur (ou REQUERANT quand la procédure est introduite par requête) et un défendeur (ou le CITE si la procédure a été introduite par citation).
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38
Q

Quels sont les 3 phases de la réforme de 2016 pour les justices de paix ?

A

Réformes en 2016 en 3 phases :
 centralisation en 1 seul siège unique,
 un seul greffe peut avoir plusieurs justices de paix,
 réductions du nombre de cantons (187 à 162)

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39
Q

explique la nomination subsidiaire du juge de paix

A

Le juge de paix est aussi nommé à titre subsidiaire dans chaque canton de l’arrondissement judiciaire, le présidents des juges de paix et juges au tribunal de police peut demander au juge de paix d’exercer temporairement simultanément dans un autre canton d’une même juridiction.

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40
Q

type de compétence de la justice de paix

A

pas d’exclusive
générale : litiges de - de 5000$
compétence spéciale : bail, protection patrimoine des mineurs, servitudes, demandes de recouvrement de facture d’électricité, gaz et téléphonie, minorité prolongée, mesures du majeur protégé : 591 à 594 C.JUD.

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41
Q

combien y-a-t-il de juge de paix par canton ?

A

1

42
Q

Quand est-ce que le M.P. est présent en justice de paix ?

A

si le juge lui demande des informations comme une enquête par exemple

43
Q

combien de greffe par canton ?

A

1 seul en principe mais possibilité d’un greffe pour plusieurs justices de paix différentes

44
Q

qu’est ce que le greffier en chef, explique et détaille

A

Il y a théoriquement 1 greffier en chef par arrondissement qui sont chargés de diriger les greffes et de repartir les taches de ceux-ci.
 1ière exception : à Bruxelles, on a un greffier en chef dans chaque justice de paix.
 2e exception : à Eupen ou il y a un greffier en chef qui exerce ce rôle pour le T.P.I., Tribunal du travail, de l’entreprise, le tribunal de police et la justice de paix (Art. 164 C.JUD.)

 Depuis 2023 : création du conseil des greffiers en chef :
Il regroupe tous les greffiers en chef à l’exception du greffier de la cour de cassation inséré par la Loi du 26 décembre 2022 Art. 154/1 C.JUD.
 Il donne des avis au collège des cours et tribunaux sur la fonctionnement et l’organisation des greffes.

45
Q

ou fait-t-on appel contre le juge de paix, sois précis

A

Art. 617 C.JUD. : En dessous d’un montant de 2000€, on ne peut pas faire appel.
Les décisions qui ne portent pas sur des sommes d’argent ou dont le montant excède 2000€ sont toujours susceptibles d’appel (Art. 619 C.JUD.)
La juridiction d’appel est le T.P.I. (tribunal civil ou tribunal de la famille, art 577 C.JUD.)

46
Q

Quels sont les 6 mécanismes qui assure la continuité du service public en justice de paix?

A

I. Nomination à titre subsidiaire du juge de paix dans tout l’arrondissement judiciaire (Art. 59 et 67 C.JUD.)

II. Délégation temporaire : Le président des juges de paix peut faire une Désignation/délégation temporaire d’un juge de paix pour exercer pour exercer des fonctions de juge de police et inversement (Art. 65 C.JUD.)
o Délégation temporaire : Parfois premier président de la cour d’appel peut même déléguer temporairement un juge de paix pour aller dans tout le ressort et non dans tout l’arrondissement (plus large, plus rare).

III. Audience sous l’arbre : le juge de paix peut tenir une audience dans un lieu d’audience qui n’existe plus (ancien canton ou local communal)

IV. Répartition des dossiers : Le président des juges de paix et juges des tribunaux de police peut répartir les dossiers entre plusieurs autres juges territorialement compétents lorsqu’un juge est absent.

V. Désignation/délégation d’un juge de paix suppléant : le président des juges de paix et tribunaux de police  on le délègue dans un autre canton.

VI. Transfert de siège : le Roi peut temporairement déplacer le siège de la juridiction dans une autre commune (destruction de l’ancien bâtiment, etc.

47
Q

compétence territoriale tribunal de police

A

arrondissement judiciaire, 12, 10 provinces + Bruxelles + Eupen

48
Q

Combien de tribunaux de police ?

A

15 divisés en divisions

49
Q

ou est généralement établi le siège du tribunal de police ?

A

Dans le chef lieu de l’arrondissement

50
Q

compétence matérielle du T.P.

A

section pénale : contraventions, délits contraventionnalisés et certains délits toujours dans le cadre d’accident du code de la route les moins grave.

section civile :
!! compétence exclusive : demande relative à la réparation d’un dommage résultat d’un accident de la route ou ferroviaire, qu’importe le montant.

51
Q

Comment appelle-t-on “l’accusé” devant le T.P.

A

section civile : défendeur, section pénale : prévenu.

52
Q

Pourquoi est-il plus avantageux pour la victime de demander réparation devant la section pénale du T.P.

A

plus rapide car le pénal passe avant le civil
moins chers

53
Q

Comment est composé le siège du T.P. ?

A
  • Un ou plusieurs juges effectifs
  • Un juge de paix peut-être nommé juge au tribunal de police
  • Juges de police exercent leur fonction dans toutes les divisions de leur tribunal (comme justice de paix)
  • Existe des juges de police suppléants (Art. 64 C.JUD.)
  • Président des juges de paix et des juges au tribunal de police (chef de corps) : 1 seul président par arrondissement de justice de paix et tribunal de police.
54
Q

Quand intervient le M.P. au T.P.

A

section pénale : obligatoirement présent : exercée par l’autorité du procureur du Roi

section civile : pas de M.P.

55
Q

Le parquet de la sécurité routière est-il rattaché au T.P.

A

Non depuis 2022, parquet national compétent dans toute la Be

56
Q

de quoi est composé le parquet de la sécurité routière ?

A

un procureur de la sécurité routière (chef de corps) et 2 substituts (1 Fr et 1 ndls) + le secrétariat

57
Q

que fait le parquet de la sécurité routière ?

A

Art. 150/2 : perceptions immédiates, transactions et transmissions à l’étranger

58
Q

le parquet de la sécurité routière fait il concurrence au parquet d’instance ?

A

Non

59
Q

Combien de greffe par T.P.?

A

1

60
Q

ou fait on recourt ?

A

tjrs possible en section pénale au Tribunal correctionnel

section civile : si + de 2000$ au tribunal civil

61
Q

Continuité du service public ?

A

idem justice de paix :

I. Nomination à titre subsidiaire du juge de paix dans tout l’arrondissement judiciaire (Art. 59 et 67 C.JUD.)

II. Délégation temporaire : Le président des juges de paix peut faire une Désignation/délégation temporaire d’un juge de paix pour exercer pour exercer des fonctions de juge de police et inversement (Art. 65 C.JUD.)
o Délégation temporaire : Parfois premier président de la cour d’appel peut même déléguer temporairement un juge de paix pour aller dans tout le ressort et non dans tout l’arrondissement (plus large, plus rare).

III. Audience sous l’arbre : le juge de paix peut tenir une audience dans un lieu d’audience qui n’existe plus (ancien canton ou local communal)

IV. Répartition des dossiers : Le président des juges de paix et juges des tribunaux de police peut répartir les dossiers entre plusieurs autres juges territorialement compétents lorsqu’un juge est absent.

V. Désignation/délégation d’un juge de paix suppléant : le président des juges de paix et tribunaux de police  on le délègue dans un autre canton.

VI. Transfert de siège : le Roi peut temporairement déplacer le siège de la juridiction dans une autre commune (destruction de l’ancien bâtiment, etc.)

62
Q

quel est le role des référendaires et juristes de parquet, avec quoi ne faut il pas confondre

A

Ils donnent un appui juridique (référendaires pour magistrats du siège et juristes pour parquet).
Différent avec huissier qui donne un appui judiciaire.

63
Q

la Loi pot-pourri permet-elle au référendaires du T.P. d’exercer comme les magistrat du parquet ?

A

NON, ce sont les juristes de parquet qui peuvent presque exercer les mêmes compétences du M.P.

64
Q

par qui sont nommés les juristes de parquet, référendaires et criminologues ?

A

Le Roi par ressort de C.A., et désigné à un poste par le ministre de la justice

Exception : les référendaires et juristes du parquet fédéral et de la sécurité routière ou le ministre de la justice n’intervient pas

65
Q

Quels sont les 2 règles communes à la justice de paix et T.P. ?

A
  • Un seul chef de corps pour les juges de paix et pour les juges de police qui s’occupe de la gestion de sa juridiction.
     Exception pour Bruxelles et Eupen ; le président des juges de paix et tribunal de police est président du T.P.I.)
  • L’assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (création en 2001) :
     Elle évalue les magistrats (Avant c’était fait par les juges de première instance mais ceux-ci voulaient être jugés par leurs pairs)
66
Q

quel est le ressort territorial du T.P.I, sois complet comme d’hab

A

12 arrondissements et 13 T.P.I. (2 exceptions et 1 nuance, cf. supra) IDEM TRIBUNAL DE POLICE

67
Q

Quels sont les sections du T.P.I, quels types de juridictions sont-elles, comment sont-elles composées (chambres) ?

A
  • Tribunal civil : Section civile
     Chambres civiles
     Chambres de règlement à l’amiable.
  • Tribunal correctionnel : Section pénale
     Chambres correctionnelles
  • Tribunal de la famille et de la jeunesse : Section mixte
     Chambres familiales
     Chambres de la jeunesse
     Chambre de règlement à l’amiable
  • Tribunal de l’application des peines : section pénale
     Chambre de protection sociale
     Chambres de l’application des peines
68
Q

quelle est la compétence du tribunal civil ?

A
  • Compétence générale : tous les litiges de plus de 5000€ (en dessous c’est la justice de paix).
     !! Si ça concerne la famille : tribunal de la famille
  • Compétence spéciale : aucune
  • Compétence exclusive :
     Questions relatives à la nationalité,
     L’énergie nucléaire,
     La responsabilité des huissiers ou des notaires,
     L’exequatur de décisions : le revêtement de la formule exécutoire des sentences étrangères au système judiciaire belge
     Juridiction d’appel du juge de paix (exception si ça concerne la famille) et du tribunal de police section civil
69
Q

Qu’est ce qu’une juridiction ordinaire, donne un exemple de juridiction ordinaire

A

une juridiction est ordinaire si elle respecte 2 raisons :
 Compétence résiduelle : le tribunal civil est compétent si aucune autre juridiction ne l’est.
 Prorogation occasionnelle de compétence : en principe le juge ne peut pas soulever une déclinatoire fondé sur sa compétence matérielle*. Cela permet donc au juge de connaitre d’un dossier pour lequel il n’est pas censé.
 Exception si la compétence est exclusive à une autre juridiction

La seule juridiction ordinaire est le tribunal civil

70
Q

qu’est ce que le déclinatoire fondé sur sa compétence ?

A

La compétence matérielle étant d’ordre public. : lorsqu’un procès est introduit, le magistrat doit dans un premier temps vérifier qu’il est compétent. Dans le cas où il n’est pas compétent, le juge soulève un déclinatoire de compétence (règle générale) où il dit au parti qu’il ne peut pas connaitre le dossier.
Pas de déclinatoire au tribunal civil

71
Q

Combien de juges au Tribunal civil ?

A

En principe 1, le président peut en mettre 3 si affaire trop compliquée

72
Q

Donne les 3 caractéristiques des chambres de règlement à l’amiable et développe

A

 Elles résolvent les conflits amiablement :
 Soit dans un cadre précontentieux (pas encore de litige introduit en justice) mais les parties veulent un avis d’un tiers impartial
 Soit à l’initiative du magistrat ou des parties pendant un procès : le procès est alors déplacé vers une chambre de règlement à l’amiable.

 Le juge ou juge suppléant doit avoir suivi une formation spécifique de conciliation et en médiation.
 Celui-ci ne peut plus connaitre du litige si la médiation échoue.
 Il peut prévoir des CAUCUS

 Elle est confidentielle et se déroule en chambre du conseil

73
Q

Qu’est ce qu’un caucus ?

A

le tiers impartial (juge) parle en aparté avec une seule partie, dérogation au procédé contradictioire

74
Q

Quand est ce que le M.P. intervient au tribunal civil ?

A

Si on lui dmd une enquête

75
Q

Qui est le juge des référés, que fait-il ?

A

Art. 584 C.JUD : président du T.P.I. : il intervient provisoirement dans l’urgence, rend des décisions PROVISOIRES (affaire généralement réexaminée ultérieurement)

76
Q

Quelle est la particularité du jugement du juge des référés

A

exécutoire par provision (avec le risque de devoir restituer la chose après réexamen du procès)

77
Q

Quelle est la compétence du juge des référés ?

A

on ne la prend pas en compte, PLENITUDE DES JURIDICTIONS
Exception : contentieux familial va au tribunal de la famille car tribunal rapide (sauf exception en cas d’extreme urgence)

78
Q

Quand peut on aller devant le juge des référés ?

A

il faut qu’une procédure ordinaire soit impuissante pour régler le différend en temps voulu.

79
Q

Quelles sont les 3 types de mesures que peut prendre le juge des référés?

A
  • Mesures d’instructions (enquête, on interroge des témoins)
  • Mesures de stabilisation : on maintient le situation en l’état
     Conflit sur la vente d’une maison, on interdit la vente de cette même maison.
  • Mesures d’anticipation sur le procès au fond : appelé aussi référé provision
     On accorde déjà certains droits,
     Ex. : médecin licencié et il prétend un licenciement abusif, demande alors des indemnités et de réintégrer sa fonction. Ce médecin peut solliciter une mesure d’anticipation, pour se faire réintégrer dans sa fonction.
80
Q

de quoi est compétent le tribunal correctionnel ?

A

Compétent pour :
- Les délits
- Les crimes correctionnalisés
- Les contraventions en matière de stupéfiants
- Les contraventions connexes à des délits
- L’appel des jugements du Tribunal de police en section pénale.

81
Q

Quand intervient le M.P. au tribunal correctionnel ?

A

obligatoirement présent sinon jugement nul

82
Q

Qu’est ce que la chambre du conseil, donne 1 caractéristique et ce qu’elle fait?

A

La chambre du conseil fait partie du tribunal correctionnel : juridiction d’instruction (d’enquête)
 Elle détermine si les éléments à charges sont suffisants pour délivrer des mandats ; pour aller devant le tribunal correctionnel ou pour prononcer un non-lieu.
 Elle est toujours à huis-clos.

83
Q

nombre de magostrat au tribunal correctionnel

A

1 en principe

3 si :
- on a une condamnation à plus de 20 ans de réclusion
- ou si il a un droit pénal social (harcèlement au travail, travail en noir, etc.) ;
- !! chambre qui traite de l’appel des décisions du tribunal de police section pénale ;
- dans un cas d’affaire complexe (pareil tribunal de police) ;
- dans un cas de dessaisissement
 Ex. : juge de la jeunesse de dessaisit donc le mineur est jugé par le tribunal correctionnel et donc jugé comme un adulte

84
Q

Quelles sont les compétences du juge de l’environnement et du substitut spécialisé en matière environnementale ?

A

Nouveau 2024, compétence à déterminer ultérieurement

85
Q

compétence du tribunal d’application des peines

A

d’application des peines et en matière d’internement, mais aussi :
- Demande de surveillance électronique
- Demande de libération conditionnelle

86
Q

Comment savoir si la demande relative à une peine relève du T.A.P. ou du ministre ?

A

Si on est dans la modification de l’exécution d’une peine, alors c’est le T.P.A. ; mais si on est simplement dans une question de modalité de la peine, alors c’est le ministre de la justice (ex. : compétent en congé pénitentiaire)

87
Q

Ou se trouvent les TAP ?

A

La ou siègent les C.A., !! pas à chaque division !!

88
Q

Comment sont appelés les magistrats lamies au T.A.P.

A

assesseurs : 3 types :
o Assesseurs spécialisés en matière pénitentiaire
o Assesseurs en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale
o Assesseurs spécialisés en psychologie clinique

89
Q

donne la différence entre les magistrats laïcs et juges suppléants

A

 Les magistrats laïcs ne remplacent personne, ils interviennent à côté d’une autre profession. Ils sont choisi grâce au fait qu’ils appartiennent à la société civile.

90
Q

Les jurés sont-ils des magistrats laïcs ?

A

Oui

91
Q

Quelles sont les 2 chambres du TAP, explique

A

La Chambre d’application des peines :
 Elle est compétente pour certaines modalité d’exécution de la peine (prison : personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion !!différent internement)

La Chambre de protection sociale :
 Elle est compétente en matière d’internement (!! différent prison)

92
Q

qui est le juge de protection social ?

A

le juge de la chambre de protection sociale

93
Q

à combien de magistrats statuent le TAP ?

A

Chambre de protection sociale
collégial : 1 juge professionnel, 1 assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale et 1 assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique) : Art. 78 al-3 C.JUD
o Juge unique si : demande de permission de sortie urgente ou si la victime souhaite être entendue dans le cadre de la procédure d’internement (demander des informations, faire des requêtes, etc.) : art. 91 C.JUD
Art. 92 para-1 al-2 C.JUD

Chambre d’application des peines :
o Juge unique : Peine de – de 3 ans : art.91 C.JUD
o Collégialement : Peine de + de 3 ans : art. 78 al-2 C.JUD.
o 5 magistrats (juge professionnel, les 2 assesseurs professionnels et 2 juges correctionnels) : Peines les plus graves (ex. : peine correctionnelle de 30 à 40 ans d’emprisonnement) ou si on a été condamné à une réclusion de 30 ans ou à perpétuité : art. 78 al-6 et 92bis C.JUD

94
Q

est-ce possible que le T.A.P. siège dans l’établissement ou les détenus séjournent, explique

A

Oui dans le but de ne pas déplacer le détenu.
Mais tjrs au T.P.I. si : - On doit prononcer un jugement
- Le détenu demande à ce que l’audience se tienne au T.P.I.

95
Q

Quand a été créé le tribunal de la famille et de la jeunesse, pq ?

A

Création en 2013 car :
- Idée de spécialiser les magistrats en matière de jeunesse et en matière familiale.
- Rassembler toutes les compétences en matière familiale en 1 seule section

96
Q

Quelle est la compétence du tribunal de la famille ?

A

ensemble du contentieux familial : Pour faire simple : couple, enfants et successions et donations.
+ les décisions rendues par la justice de paix en matière familiale

97
Q

quelle est la vraie compétence du tribunal de la jeunesse

A

uniquement professionnelle : NE PRONONCE AUCUNE PEINE : il protège le mineur ou la société du mineur délinquant.
Exception : déssaisissement des cas graves

98
Q

Comment agit le M.P. au tribunal de la jeunesse et de la famille?

A

Tjrs la sinon décision nulle.
Exception : si la cause ne porte que sur des intérêts civils.

99
Q

quelles ont été les premières chambres de règlement à l’amiable, quand ?

A

au tribunal de la famille et jeunesse en 2014

100
Q
A

Institutions Judiciaires (13 decks)

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