Chapitre 5 : Statut constitutionnel du pouvoir judiciaire Flashcards
Explique les 2 principes de séparation des pouvoirs
Art. 40 al-1 Const. : le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et le fédéralisme
Art. 6 C.JUD : le juge ne peut se prononcer que sur les causes qui lui sont soumises, interdiction des arrêts de règlemen (cf. chap 4)
Quelle est la mission juridictionnelle du ministre de la justice ?
Aucune
Quels sont les 3 compétences du ministre de la justice face au pouvoir judiciaire ?
- il nomme les magistrats par arrêté royal
- il s’occupe du milieu pénitentiaire
- il assume la responsabilité du SPF Justice (alloue le budget à la justice)
Que garanti la séparation des pouvoir ?
L’état de droit
à quelle influence peut être soumis le juge ?
Aucune
Comment contester une décision de justice, donne l’exception ?
Uniquement par les voies de recours.
Exception : les commissions d’enquête
Pourquoi peut on dire que la séparation des pouvoirs n’entraine pas l’étanchéité, développe bien, et qu’est ce que ça implique ?
Car le pouvoir judiciaire peut condamner le pouvoir législatif et exécutif
-> L’état peut alors est contraint de réparer un préjudice
Pouvoir exécutif condamné par pouvoir judiciaire :
- Arret La Flandria C.C. : pouvoir exécutif condamné par pouvoir judiciaire (un arbre de la ville de Bruges et tombé sur une société qui a subi un dommage)
Pouvoir judiciaire condamne l’état à réparer une faute que le pouvoir judiciaire a commis :
- Arrêt Anca, société mise en faillite par le pouvoir judiciaire alors qu’elle ne l’était pas vraiment, elle a subi un préjudice du pouvoir judiciaire
Pouvoir législatif condamné par pouvoir judiciaire :
Arret Ferrara Jung : Un procès a duré 20 ans, elle a donc attaqué l’état sur faute du législateur qui n’a jamais remédié au délai raisonnable à Bruxelles : elle a gagné
La condamnation du pouvoir exécutif par le pouvoir judiciaire questionne, qu’est-elle ?
Comment une Loi qui émane de la volonté du peuple, démocratique, peut-elle être fautive ?
Explique le lien entre les entités fédérées et la justice ?
Théoriquement aucun, la justice est un pouvoir fédéral, mais 2 exception :
- les maisons de justice sont de la compétence des communautés
- le droit d’injonctions positives et de politique criminelle pour les Communautés : art. 151 para-1 al-2 et 3
Quelles sont les 5 dispositions de la constitution qui promettent que le contentieux est réservé aux cours et tribunaux ?
- art. 13 Const. : nul ne peut être distrait du juge qu’on lui assigne contre son gré.
- Art. 146 Const. : le parlement crée les juridiction, pas le gouvernement, et ça ne peut être un tribunal d’exception
- Art. 144 : les affaires civiles toujours du ressort des cours et tribunaux, exception en réparation du préjudice civil d’une illégalité administrative.
- Art. 145 Const. : si le litige porte sur un droit politique, la Loi choisit si ça va à la juridiction judiciaire ou administrative
Quelle est la différence entre les droits civils et les droits politiques
droits civils : droits de tout individu humain
droits politiques : droits permettant à l’individu de participer à la souveraineté et à la puissance publique. Ex. : droit de vote, étrangers qui veulent s’établir en Belgique, etc. : aucune idée patrimoniale
Explique concrètement devant qui vont les droits civils et politiques.
Droits civils : devant les juridictions judiciaires
-> Exception : ar. 144 al-2 Const. (réparation du préjudice à cause d’un acte administratif illégal)
Droits politiques : en principe judiciaires : art. 145 Const. Mais parfois administratif
De quel pouvoir fait partie le CSJ, justifie
Il est à cheval sur les 3 pouvoirs.e
Donne les dispositions légales du C.SJe
Art. 151 Const., 259bis-1 à 259bis-22 C.JUD
D’ou trouve le CSJ sont origine ?
Dans l’affaire Dutroux : accord octupus des 8 partis politiques
Quels sont les 2 buts principaux du C.S.J.
- Assure le respect de l’indépendance des juges et du parquet, ainsi que l’objectivation de la nomination et la désignation des magistrats
-> Entité qui nomme et désigne les magistrats - Assure un controle externe au pouvoir judiciaire et au fonction de l’ordre judiciaire.
Le C.S.J. a-t-il une compétence disciplinaire
non
Qu’est ce que le contrôle externe et interne du pouvoir judiciaire
- Controle externe : le C.S.J. : il constate les dysfonctionnements dans contester le jugement des affaires
- Controle interne : les voies de recours
Est ce que le C.S.J. est une juridiction ?
Non, car il ne rend pas de décisions judiciaires, il ‘a aucune autorité disciplinaire, administrative, législative ou exécutive.
Dans le but d’objectiver la nomination des magistrats et le respect de l’indépendance des juges, que fait le C.S.J.
Il permet la dépolitisation de la nomination : elle coupe le cordon entre le ministre de la justice et les magistrats.
Par qui sont nommés les magistrats
Par le ministre de la justice, sou décision contraignante du C.S.J.
Que peut faire le ministre quand le C.S.J. lui propose un candidat au poste ?
Il peut le nommer ou décider de ne nommer personne, mais il ne peut pas nommer quelqu’un d’autre
Quelle est la composition du C.S.J. et quel est l’objectif de cette composition (2) ?
Tout art. 259bis-1 C.JUD. : que les citoyens prennent part à la justice (profs d’unifs, etc.) et d’éviter le corporatisme
Pourquoi peut-on dire que la dépolitisation de la justice n’est pas totalement effective ?
Car c’est le sénat qui nomme les membres du C.S.J. à la majorité de 2/3
Quelles sont les 2 commissions du C.S.J. et quel est leur rôle ?
La commission de nomination et de désignation : elle veille à ce que les personnes nommées le soit grâce à leurs compétences.
La commission d’avis et d’enquête
Quels sont les 3 moyens d’être magistrat, explique
Art. 259bis-9: examen d’aptitude professionnel, concours d’admission au stage judiciaire et examen oral d’évaluation.
Quels sont les conditions au concours d’admission au stage judiciaire
259octies C.JUD. : 2ans d’expérience professionnelle, réussir le concours, puis 2 ans de stage judiciaire
Quand devient on magistrat ?
Apres être nommé par le Roi, pas après avoir réussi le concours/exmane
Donne les 5 compétences de la Commission d’avis et d’enquête
259bis-12 : avis sur le fonctionnement général de l’ordre judiciaire
259bis-13 : prépare les profils généraux de chef de corps
259bis-14 : surveille et promeut l’utilisation desmécanismes de controle interne (les voies de recours)
259bis-15 : reçoit les plaintes sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire (elle parle pas des contenus de décision de justice car viole le principe de séparation des pouvoirs)
259bis-16 : engager une enquête particulière (spécialement sujets médiatiques)
Comment est désigné un magistrat du M.P.
Idem magistrat du siège
Comment trouver toutes les ressources humaines de la magistrature ?
Art. 58 et suivants C.JUD;
Que se passe-il au niveau de la nomination pour un magistrat qui veut changer de poste
Il doit procéder à une nouvelle nomination
Quelle est la différence entre les juges et les conseillers
juges = tribunal
conseiller = Cour
Quelle est la différence entre une nomination et une désignation
nomination : nommé a vie
désignation : vise un mandat complémentaire/additionnel TEMPORAIRE. Toutes les personnes désignées sont préalablement nommées
Quels sont les 3 types de mandats ?
Art. 58bis : chef de corps, mandats adjoints, mandats spécifiques
Quel mandat a la procureur de la sécurité routière
Mandat de chef de corps : !!! Nouveauté 2024
Combien de temps et combien de x renouvelable pour un mandat de chef de corps ?
5 ans renouvelable 1 fois, exception à la C.C. ou on peut pas renouveler.
comment sont élus les mandats adjoints ?
Par les magistrats qui votent, le C.S.J. n’intervient plus.
quels magistrats sont concernés par l’irrévocabilité et l’inamovibilité ?
uniquement les magistrats du siège : art. 152 al-1 et 2 et 3 Const.
Comment un juge peut-il arrêter de travailler/être révoqué (3) ?
- retraite (67 ans ou 70ans à la C.C.)
- démission
- Par le Tribunal disciplinaire qui peut les révoquer pour faits de délinquance.
Comment un membre du M.P. peut-il être révoqué ?Quelle différence y-a-t-il entre la révocation de juges et des magistrats du M.P. ?
Le M.P. peut être révoqué par le ministre de la justice
Quelle est la seule exception à l’inamovibilité des magistrats ?
les magistrats peuvent bouger si leur aide est requise dans d’autres juridictions.
Le M.P. fait-il partie du pouvoir judiciaire ou exécutif ? Donne tous les arguments, au final, quelle théorie retient-on ?
Statut hybride :
Pouvoir exécutif car :
- Art. 153 Const. : le ministre de la justice peut révoquer les membres du pouvoir exécutif, pas les membres du siège
- Le collège des procureurs généraux (sommet de la hiérarchie du M.P.) est placé sous l’autorité du ministre de la Justice
Pouvoir judiciaire :
- Art. 151 Const. : le parquet est indépendant dans son dossier individuel
- Art. 154 Const. : La rémunération des membres du M.P. est fixé par la Loi, garanties d’indépendance qui s’appliquent tant au M.P. que au siège
- Pour devenir membre du parquet, même parcours à quelques nuances que pour devenir juge. rôle du C.S.J. identique.
- Le régime disciplinaire est identique entre les magistrats du siège et du parquet.
On retient que l’ORDRE JUDICIAIRE contient le Pouvoir Judiciaire au sens strict (les juges, qui tranchent les litiges) et les membres du parquet.
Quelles sont les garanties constitutionnelles du fonctionnement de la Justice ?
- Publicité de l’audience et des décisions : art. 148 Const. et 575 C.JUD
- La motivation du jugement : 149 Const.
- L’existence des voies de recours : 147 et 156 Const.
Que permet la publicité de l’audience et des décisions ?
- Permet aux citoyens de voir comment la justice fonctionne
- Permet aux citoyens de voir que la justice n’est pas arbitraire/subjective et inégalitaire
Quelles sont les exceptions à la publicité de l’audience, cite les principaux exemples ?
Le huis-clos : Art. 757 para-2 :
- parfois le droit pénal sexuel à l’appréciation du juge
- respect de la vie privée (ex. : divorce, maladies mentales, majeures inaptes à gérer leurs biens, etc.)
Qu’advient-il du jugement si la procédure était à huis clos ?
Le jugement est malgré tout rendu public, art. 149 Const.
quelle est la différence entre l’information et l’instruction ?
L’information est faite par le M.P. tandis que l’instruction par le juge d’instruction
Pourquoi l’information et l’instruction ne sont pas publiques ?
- pour le respect de la présomption d’innocence
- pour rendre efficace les recherches de police
à qui incombe le respect du secret de l’instruction ?
Aux membres du tribunal, pas à la presse.
Qui, hors des magistrats, peut avoir accès au dossier ?
La partie civile d’une infraction pénale peut depuis l’affaire Dutroux avoir accès au dossier.
Quels conséquences entraine la mauvaise motivation du jugement ?
Rien, c’est une règle de forme, étrangère à la valeur de la réponse donnée aux audiences. Une erreur dans le jugement du juge n’annule pas sa décision.
Quelles garanties assure la motivation du jugement ?
- justifie le jugement : lutte contre l’arbitraire et la partialité des magistrats
- permet de savoir pour les parties si elles vont en cassation ou pas
- langage juridique clair et pouvant être compris par les citoyens
Quel a été le revirement de jurisprudence dans l’affaire taxquet ?
La C.E.D.H. oblige désormais les jurés à motiver leurs jugements.
Quel a été le changement en 2015 concernant les voies de recours ?
raréfaction/limitation de l’usage des voies de recours.
Que se passe-il quand des normes rentrent en conflit (concurrence, pas de hiérarchie) donne un exemple
Ex. : liberté de la presse et respect de la vie privée : le juge doit les mettre en balance pour les concilier
Quelles sont les 3 possibilités de conflit entre les normes et comment les résoudre, donne la jurisprudence de la C.C. pour chaque ?
- pas de hiérarchie entre les normes : le juge doit concilier les 2 valeurs
arrêt sempiternelle C.C. (film fête d’anniversaire d’un géant de l’immobilier) - Conflit entre disposition internationale et nationnale : la norme internationale directement applicable prime : arrêt Le Ski
- Conflits entre la Loi et la constitution : le juge doit poser une question préjudicielle à la C.Const. ou alors 6 mois après la publication on peut demander un recours en annulation
- Conflit entre la Loi et un règlement : le juge écarte la disposition du règlement mais ne peut pas l’annuler (Conseil d’état !!)
