Partie 2 Chapitre 2 : Le M.P.

Question 1

Quelles sont les 3 appellations du M.P., explique d’ou elles trouvent leur origine

Answer 1

• Magistrature debout : opposé magistrature assisse ou les juges qui tranchent les litiges
   Magistrature debout : trouve son origine dans le fait que les membres du M.P. se lèvent pour plaider tandis que les magistrats du siège restent assis.
• Parquet : trouve son origine dans le fait que les gens du M.P. historiquement se trouvaient sur le même niveau que le justiciable dans la salle d’audience sur le parquet, et pas sur l’estrade comme le juge
• Ministère public : public s’oppose à particulier (défend l’intérêt de la société) : ils prennent parti (contrairement au juge), pour l’intérêt général/collectif

Question 2

Y-a-t-il un problème quant au fait que le M.P. siège désormais à cote du juge ?

Answer 2

Strasbourg a dit que non

Question 3

Que défend le M.P. et que défendait-il historiquement ?

Answer 3

L’intérêt général, et plus l’intérêt du pouvoir exécutif comme historiquement

Question 4

Quel est le statut des magistrats du M.P.

Answer 4

hybride entre le pouvoir judiciaire et exécutif

Question 5

Qu’est ce que fait le collège des procureurs généraux, sous quelle autorité, quelle est sa composition ?

Answer 5

Art. 143bis
Composition : 5 procureurs généraux par C.A. et C.T. ainsi que des magistrats d’assistance qui les aident (mandats spécifiques)

Question 6

Qu’est ce que la politique criminelle ?

Answer 6

Ensemble des mesures qui ont pour objet de réprimer les infractions, sanctionner leurs auteurs et assister les victimes. –> C’est uniquement pour les procès pénaux
> Prioriser/hiérarchiser les infractions contre lesquelles on va lutter : émane de la volonté souveraine du peuple (ministre de la justice)

Question 7

Quel rôle doivent jouer les procureurs généraux dans les directives de politique criminelle ?

Answer 7

Ils donnent leur avis non-contraignant au Ministre,

Question 8

Pourquoi peut-on dire que le ministre de la justice n’est pas le chef du parquet mais a des responsabilités, donne un exemple ?

Answer 8

Car il donne les directives contraignantes le politique criminelle : ex. : démission du Ministre après les attentats à cause d’une erreur du parquet.

Question 9

Pourquoi la politique criminelle ne viole pas l’art. 151 Const. ?

Answer 9

Car elle est contraignantes pour les membres du M.P. mais ces directives ne peuvent pas interdire au magistrat de poursuivre certaines infractions, tout ce qui est dans le C.P. peut donner lieu à des poursuites, qu’importe la politique criminelle.

Question 10

Quel est le rôle du collège des procureurs généraux ainsi que ses 3 missions fondamentales ?

Answer 10

Le collège des procureurs généraux est l’interface entre le politique et le monde judiciaire/l’exécution de la politique criminelle

143quater : Compétence d’avis préalable du collège aux directives de politique criminelle

143bis para-2 : Compétence de décision du collège, par voie de consensus

Constitution des réseaux d’expertise

Question 11

Comment agir quand le M.P. classe notre dossier sans suite ?

Answer 11

agir en civil et ainsi déclencher elle même l’action pénale.

Question 12

Quel est la tâche du collège du ministère public ?

Answer 12

une tache de gestion

Question 13

Quelle est la composition du parquet fédéral, pour quoi est-il compétent et comment s’est-il créé ?

Answer 13

le procureur fédéral (chef de corps) aidé par les magistrats fédéraux.

Compétent pour le grand banditisme, criminalité organisée, terrorisme, trafic de stupéfiants, etc. toutes les affaires qui ne connaissent pas des frontières : il sert aussi pour la collaboration pénale, il représente la Belgique à l’extérieur.

Crée en réaction à l’affaire Dutroux.

Question 14

Quel est le parquet rattaché aux Cours d’appel, composition et compétence des membres et du parquet ?

Answer 14

Parquet général
Chef de corps : procureur général : chef de corps aussi de l’auditorat général (parquet de la C.T.)
compétence : dossiers répressif ou civils de la compétence de la C.A. ET LES tribunaux du travail (cour ET tribunal du travail) : particulièrement le droit social et la sécurité sociale

Question 15

Quel est le nouveau parquet, composition et compétence ?

Answer 15

Parquet de la sécurité routière, 1 procureurs de la sécurité routière et seulement 2 substituts (1 fr et 1 ndls)

Compétent dans toute la Be pour les infractions de roulage, notamment international
EXAM

Question 16

Quel est le parquet rattaché au T.P.I., composition, compétence territoriale et matérielle ?

Answer 16

Parquet d’instance OU parquet du procureur du Roi

1 par arrondissement judiciaire
-> Nuance 1 Bruxelles : 1 parquet pour Bruxelles et 1 parquet pour Hal-Vilvorde (flandre)
-> Hainaut : 1 procureur du Roi à Mons et à Charleroi
-> Eupen : procureur du Roi également procureur du travail pour économies

Question 17

Qu’est ce que l’auditorat du travail, chef de crops ?

Answer 17

Tout art. 152 C.JUD. : auditeur du travail

Question 18

Qui est le chef de corps de l’auditorat général ?

Answer 18

le procureur général

Question 19

Qu’est ce que l’intégration verticale du M.P. ?

Answer 19

EXAM : tout art. 138 et 138bis
Pour assurer une meilleure cohésion des composantes du M.P., le procureur général/substituts généraux peut siéger en première instance si ill est spécialiste en la matière, et le procureur du Roi/substituts du procureur du Roi peuvent suivre leur dossier en appel si dossier complexe ou spécialistes en la matière.

Question 20

Quelle est la seule différence de nomination entre les magistrats du siège et du parquet ?

Answer 20

la demande d’ancienneté est moindre pour les magistrats du parquet que du siège

Question 21

explique les mandats spécifiques, adjoints et de chef de corps au M.P.

Answer 21

Art. 58bis

Question 22

Quels sont les 3 compétences en matière répressive du M.P. ?

Answer 22

• l’information (opposé à l’instruction)
• Exercice de l’action publique
• Exécuter les peines

Question 23

Quelle est la différence entre information et instruction ?

Answer 23

Instruction fait par le juge d’instruction qui a des pouvoirs plus intenses/intrusifs et le juge est plus indépendant notamment à cause de la politique criminelle

Question 24

Donne la définition de l’action publique

Answer 24

EXAM : assigner/convoquer quelqu’un à qui on reproche une infraction pénale devant la juridiction compétente : mise en oeuvre de l’action en justice contre l’auteur d’une infraction.
TOUJOURS pour REPRESSIF

Question 25

Comment le M.P. peut introduire l’action publique (3) ?

Answer 25

• ouverture d’une instruction devant le juge d’instruction
• citation directe
• procédure accélérée (dans le respect des droits de La Défense)

Question 26

Comment la victime peut exercer l’action publique ?

Answer 26

• citation directe : par huissier pour les dossiers assez simples, souvent quand le M.P. a classé sans suite à cause de la politique criminelle
• dépôt de plainte auprès du juge d’instruction : quand le M.P. ne prend pas l’affaire mais que c’est une grosse infraction qui requiert des méthodes policières

Question 27

Qu’est ce que la transaction pénale ?

Answer 27

l’alternative à l’exercice de l’action publique pour le M.P. : renonciation à l’exercice de l’action publique contre une somme d’argent.

Question 28

Qu’est ce que l’action civile

Answer 28

action civile : demande de réparation du préjudice pour la victime.

Question 29

Comment peut se faire l’action civile ?

Answer 29

• Soit elle se greffe sur l’action publique du parquet (qu’elle peut avoir elle-même entrainé)
• Soit elle demande réparation de son préjudice devant une juridiction civile

Question 30

La victime peut-elle intenter une action civile si l’action publique est en cour ?

Answer 30

Non, l’action publique paralyse la demande devant une juridiction civile, il faut attendre que l’action publique soit terminée.

Question 31

Quelles sont les compétences du M.P. en matière civile (3) ?

Answer 31

Art. 138bis
- M.P. partie jointe (donne son avis)

• M.P. partie principale : le M.P. est demandeur
• Le M.P. instructeur du procès social ou civil

Question 32

Est-il possible de récuser un membre du M.P., explique ?

Answer 32

Oui, quand le M.P. est partie jointe (qu’il donne son avis sur le procès), celui-ci doit être impartial et indépendant, il peut donc être récusé si il ne l’est pas.

Question 33

L’avis du parquet en matière civile est-il contraignant ?

Answer 33

Non, c’est simplement une pièce du dossier pour le juge.

Question 34

Qu’a dit Strasbourg quant à l’avis du M.P. sur les affaires ?

Answer 34

 Strasbourg a dit que l’avis du M.P. est une pièce du dossier et doit être soumis au débat de manière contradictoire aux 2 partis, les parties peuvent répliquer à l’avis du M.P. (pas le cas avant que Strasbourg intervienne)

Question 35

Quels sont les 3 raisons d’être de l’avis du M.P. ?

Answer 35

• moins de pression pour le juge, notamment pour les affaires médiatiques
• certains procès civils interviennent dans des intérêts sociaux (ex. : garde d’un mineur)
• Assure un meilleur traitement égalitaire car le magistrat du parquet connaît la jurisprudence.

Question 36

Quand est-ce que le M.P. peut être partie principale

Answer 36

quand l’action civile se justifie par La Défense des intérêts de la société : 2 cas :
- parce que la Loi lui reconnait cette qualité (ex. : protection des mineurs, malades mentaux, majeurs incapables, faillites)
- parce que l’ordre public est menacé (situation intolérable, ex. : mariage simulé, personne ne va agir contre ce mariage)

Question 37

Qu’est ce que le M.P. instructeur du procès civil ou social ?

Answer 37

Quand on demande au M.P. de recueillir des informations pour le procès social, hors de tout aspect pénal.

Question 38

Quels sont les 3 points pour lesquels on peut dire que le ministre de la justice est hiérarchiquement le supérieur du M.P. ?

Answer 38

o Ministre est informé de l’exercice de l’action publique et de toute les questions intéressant l’administration de la justice

o Ministre donne des directives contraignantes de politique criminelle et il assiste aux réunions du Collège des procureurs généraux

o Droit d’injonction positive

Question 39

le ministre de la justice peut il donner des injonctions négatives (et c’est quoi une injonction négative)

Answer 39

Non, les seules injonctions que peut donner le Ministre sont des injonctions positives : ex. : obligation de poursuivre telles infractions.

Injonctions positives : interdiction de poursuivre telles infractions.

Question 40

Quelle est la différence dans la relation hiérarchique entre la magistrature assise et debout ?

Answer 40

1.
M.P. : le chef de corps peut influencer et trouver à redire sur les dossiers de ses substituts, le membre du parquet est subordonné à son chef de corps

Pas la magistrature assise !

2. Le ministre de la justice a des décisions contraignantes pour le M.P., pas pour les juges.

Question 41

Que doit respecter un classement sans suite et comment peut-il être neutralisé (3) ?

Answer 41

Il doit être impérativement être motivé.

neutralisé par :
- initiative de la victime
- injonction positive du ministre
- Assemblée générale de la cour d’appel dispose d’un droit d’injonction.

Question 42

comment évolue le corps hiérarchisé du M.P., (2)?

Answer 42

-> Le corps hiérarchisé perd de son actualité :
- détachement hiérarchique entre le parquet du procureur du Roi et le parquet général : on va vers un principe de collaboration et de synergie

• Le substituts du procureur du Roi peut déroger aux directives de son supérieur si sa morale le lui dicte : conserve une liberté de parole, totale liberté d’expression.