Principes généraux du Code judiciaire

Question 1

Quels sont les prérogatives des parties dans le procès civil ?

Answer 1

• si on ne veut pas mettre en oeuvre nos droits subjectifs, c’est notre décision, nul n’est obligé de faire un procès
• Rien ne nous oblige à pousser notre procès jusqu’au bout, on peut transiger en cours de route
• Rien ne nous oblige à faire appel ou opposition

Question 2

Quels sont les pouvoirs du juge et comment évoluent-ils au cours de la procédure ?

Answer 2

Plus on avance, plus le juge gagne en pouvoir.
Les pouvoirs du juge :
- imposer des délais contraignants
- ordonner de son propre chef une mesure d’instruction si on allègue des faits non-prouvés.

Question 3

Quel est le rôle du juge dans le procès civil

Answer 3

EXAM : le juge a la direction de l’instance, bien que ce soit le litige des partis

Question 4

Quel est la compétence du juge face au droit applicable ?

Answer 4

Le juge a la souveraineté du droit applicable : arrêt C.C. garage Spinoit : le juge soulève les bons fondements d’office en respectant les droits de la défense, il a l’obligation d’appliquer le bon droit au litige qui lui est soumis.

Question 5

Quel est le devoir du juge face à la cause et l’objet du litige ?

Answer 5

Le juge a un devoir de déqualification et de la cause et de l’objet

Question 6

quels sont les 2 niveaux auxquels opère le juge ?

Answer 6

Donne satisfaction aux parties
Nourrit l’application du droit, la jurisprudence

Question 7

Donne 2 cas concrets ou la procédure devient interactive entre le juge et les parties car on a utilisé le mauvais fondement

Answer 7

 Ex. 1 : Le juge, durant les plaidoiries, se rend compte qu’on conclut sur le mauvais fondement, il remet un délai pour laisser les avocats repréparer les plaidoiries.
 Ex. 2 : Le juge s’en rend compte en délibéré qu’on utilise le mauvais fondement (une fois les plaidoiries finies) : il réouvre le débat pour qu’on puisse en parler

Question 8

Quels sont les 3 principes fondamentaux de la fonction juridictionnelle, avec quel principe sont-ils conciliés ?

Answer 8

Art. 5 : déni de justice
Art. 6 : les juges ne se prononcent que sur les causes qui leurs sont soumises
Art. 23 : l’autorité de la chose jugée n’a des effets que sur les tiers
-> Concilié avec le principe de séparation des pouvoirs EXAM

Question 9

Quels sont les 2 nuances du non-effet d’un jugement sur les tiers ?

Answer 9

EXAM
- le renvoi du pourvoi en cassation : art. 1110 C.JUD : la décision de justice de la C.C. s’impose au juge

• autorité de faits de la jurisprudence dans la pratique (dit par la C.Const.) : dans les faits, les juges ne contredisent pas la jurisprudence, surtout celle de la C.C.

Question 10

Quels sont les conséquences positives et négatives d’un revirement de jurisprudence ?

Answer 10

négatif :
- crée de l’insécurité juridique

positif :
- nécessaire : le droit doit évoluer
- effet rétroactif de la jurisprudence (pas les décisions irrévocables terminées)

Question 11

En principe, que doit respecter la C.C. en rendant ses arrêts

Answer 11

Elle doit en principe respecter sa propre jurisprudence

Question 12

Quel est un problème fréquent linguisitique de la C.C., comment y remédie-elle ?

Answer 12

divergence de jurisprudence entre les 2 chambres linguistiques de la C.C.

Pour y remédier, les arrêts de la C.C. sont parfois rendus dans les 2 langues

Question 13

Quand est ce que les arrêts de la C.C. sont ils rendus en 2 langue ?

Answer 13

• Toute décision rendue en assemblée plénière
• Arrêt qui pose et une question préjudicielle et reçoit une réponse à la Cour Constitutionnelle, Cour de justice, ou C.E.D.H.
• Arrêt qui précise qu’une règle de droit interne est contraire à une disposition conventionnelle ayant effet direct.
• Arrêt contribue à la formation de la jurisprudence (crée, nuance, modification, restriction d’une ligne jurisprudentielle)
• Arrêt important pour la compréhension de la jurisprudence
• Arrêt d’une affaire ou le pourvoi a été introduit par le procureur-général dans l’intérêt de la Loi
• Arrêt statue sur la récusation des juges ou dessaisissement d’une juridiction.
• Arrêt rappelle une jurisprudence ancienne (+ de 3 ans) importante.

Question 14

Quels sont les 4 raisons d’un revirement de jurisprudence, donne un arrêt comme exemple.

Answer 14

o Erreur manifeste de droit (Spinoit)

o Paix judiciaire non-atteinte : les juridictions font toujours la chose différente que ce que dit la C.C. (Spinoit)

o Changement de circonstances (la vérité de 1950 n’est plus la même que 2020 (Taxquet et Spinoit) : la C.C. fait évoluer le droit quand le législateur ne le fait pas.

o Pour se conformer aux décisions des cours suprêmes européennes.

Question 15

Que peut faire la C.E.D.H. face à trop de revirement de jurisprudence ?

Answer 15

elle peut sanctionner l’état car le revirement de jurisprudence apporte de l’insécurité juridique.

Question 16

Quel est le droit commun de la procédure, qu’est ce que ça implique ?

Answer 16

Le droit judiciaire : art. 2 C.JUD : lorsqu’une autre législation est lacunaire, on se réfère au C.JUD

Question 17

Quelles sont les 2 nuances au fait que le droit judiciaire privé est le droit commun de la procédure, donne 1 exemple ?

Answer 17

• le caractère supplétif du C.JUD : si une autre législation dit autre chose que le C.JUD., on va appliquer cette autre législation
• les principes de droits dont l’application n’est pas compatibles avec celle du C.JUD.
  Ex. : art. 870 C.JUD qui dit que chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue, en procédure pénale, ça viole le principe de présomption d’innocence.

Question 18

Qu’est ce que statuer ultra pétita ?

Answer 18

C’est quand le juge donne plus que ce qu’avait demandé la partie

Question 19

Qu’est ce qu’une antinomie ?

Answer 19

Quand 2 règles s’opposent

Question 20

Comment applique-t-on la Loi dans le temps dans le code judiciaire ?

Answer 20

Art. 3 C.JUD. : application immédiate de la loi nouvelle (pas de non-rétroactivité de la loi nouvelle !!, on applique la loi aux faits même si ils sont nés antérieurement à la Loi)
On estime que la nouvelle loi est meilleure que l’ancienne

Question 21

Le principe de non-rétroactivité de la Loi nouvelle est il constitutionnel ?

Answer 21

Non, le législateur le change à sa guise

Question 22

le principe d’application immédiate de la Loi nouvelle est-il constitutionnel ?

Answer 22

Non, le législateur le change à sa guise

Question 23

Quelles sont les exceptions au principe d’application immédiate de la Loi nouvelle ?

Answer 23

• les modifications en matière de compétence, on ne déssaisit pas la juridiction qui a été valablement saisie du litige.

Question 24

Que se passe-t-il si la compétence d’une juridiction change quand on doit faire appel (ex. : on fait appel de la justice de paix, or selon la Loi nouvelle notre litige devait aller au TPI). Dans quelle juridiction irons-nous ?

Answer 24

à la C.A. car l’exception en matière de compétence n’est que pour les 1iers degrés de juridiction

Question 25

La Loi interpretative rétroagit-elle?

Answer 25

oui, art. 7 C.JUD. : la loi interprétative est supposée avoir toujours existé

Question 26

Qu’est ce qu’une loi interprétative ?

Answer 26

loi qui ne modifie pas l’état du droit, elle interprète une autre loi, explique une autre loi confuse.