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Institutions Judiciaires > Chapitre 6 : les avocats > Flashcards

Chapitre 6 : les avocats Flashcards

1
Q

Quel est le statut de l’avocat ?

A

profession indépendante (profession libérale), pas un officier publique ou ministériel
Exception : les avocats à la C.C.

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2
Q

ce que rédigent les avocats ont-ils force authentique ?

A

Non

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3
Q

Quels sont les 3 grands rôle de l’avocat ?

A
  • rôle de défense : arrêt Salduz : droit à un avocat le plus tôt possible
  • role de conseil : ex. : introduction de notre entreprise en bourse
  • activités de mandataire de la justice : ex. : curateur d’une faillite

Concrètement :
- interrompt la prescription sous son aspect extinctif

  • bonne connaissance du déroulement de la justice et des acteurs de celle-ci
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4
Q

Dans les activités mandataires de la justice, quelle distinction peut-on faire entre l’avocat et le huissier de justice ?

A

la huissier a un métier plus matériel

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5
Q

Quels étaient les 3 points importants que Koen Geens voulait réformer ?

A
  • le droit disciplinaire
  • souplesse dans le statut d’indépendant de la profession d’avocat
  • un master/année supplémentaire pour devenir avocat après ses études de droit
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6
Q

Un avocat peut il etre salarié

A

Non, pas pour le moment, excepté à Bruxelles

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7
Q

Pourquoi le barreau de Bruxelles attire-t-il à l’international ?

A
  • pour la commission européenne, etc.
  • entreprises internationales car Bruxelles capitale de l’Europe
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8
Q

Un avocat peut)il se détacher en entreprise ?

A

Oui, le code de déontologie le permet

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9
Q

Quels sont les avantages de l’avocat à se déplacer en entreprise pour l’avocat et l’entreprise ?

A
  • avocat est rémunéré de manière constante (salaire)
  • avocat agit en tant que juriste pour l’entreprise mais est avocat (vision particulière)
  • entreprise le paye uniquement pour la durée dont ils ont besoin, pas à temps plein
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10
Q

Quels sont les conséquences au fait que l’avocat n’a pas de statut d’officier public et ministériel

A
  • ne crée pas des A.A.
  • ne se voit pas sous-traiter par l’état des missions particulières
  • pas de numérus clausus
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11
Q

Quel est le statut des avocats à la C.C., explique les conséquences

A

ce sont des officiers ministériels : ils ont un numérus clausus (de 20, dont 2 sont liégeois)

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12
Q

En quoi le pourvoi en cassation est particulier et nécessite l’intervention de certains avocats spécialistes ?

A
  • se rédige d’une manière particulière
  • raisonnement logique très particulier
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13
Q

Quels sont les 2 roles de l’avocat à la C.C.

A
  • role d’ultraspécialisation
  • role de filtre
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14
Q

N’importe quel avocat peut il aller en cassation en matière pénale

A

oui après avoir suivi une formation spécifique

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15
Q

Quels sont les 5 conditions pour devenir avocat à la C.C.

A
  • etre juriste
  • 10 ans de barreau
  • suivre une formation organisée par la C.C.
  • travailler préalablement avec un avocat de la C.C.
  • réussir un examen très exigeant
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16
Q

Faut il nécessairement avoir la nationalité belge pour exercer la profession d’avocat ? explique et nuance

A

Art. 428 : il faut un diplôme de droit belge, pas nécessairement la nationalité car le droit est une matière qui s’exporte mal.

Exception : les ressortissants de l’UE sans diplôme belge EXAM : libre circulation en UE donc les avocats doivent pouvoir exercer sans le diplôme : liberté d’établissement et libre prestation de services

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17
Q

Qu’est ce que la liberté d’établissement des avocats européens

A

on veut s’installer durablement avec son diplôme d’origine (non-belge) :
2 possibilités
- ceux qui sortent directement d’une école de droit : doivent passer un examen belge pour montrer qu’il le maitrise

  • ceux qui sont déjà avocats dans leur pays d’origine : peuvent s’installer sans examen, mais doivent garder leur titre d’origine (ex. : Lawyer si il est anglais, etc.) pour que les gens sachent qu’ils ne sont pas avocats d’origine
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18
Q

Qu’est ce que la libre prestation de service : art. 477ter

A

L’avocat qui veut simplement plaider 1 seule affaire dans un autre pays de l’UE, il doit respecter 3 conditions :
- évidemment parler la langue
- etre assisté d’un avocat d’origine

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19
Q

Quelles sont ls incompatibilités de l’avocat ?

A

Art. 437 C.JUD. : toutes listées !! pas d’incompatibilité avec l’entreprise

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20
Q

Quand a-t-on le statut d’avocat

A

dès qu’on a un stage, on ne doit pas attendre de l’avoir fini pour avoir le statut

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21
Q

Quelle est la durée du stage de l’avocat ?

A

3ans

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22
Q

Les 3 ans du stage sont-ils comptés dans l’ancienneté de l’avocat ?

A

oui

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23
Q

Quel est la condition pour etre patron de stage

A

avoir minimum 10ans d’ancienneté

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24
Q

Quelles sont les 2 grandes obligations propre au stagiaire ?

A
  • minimum 75heures/mois sur les dossiers de son patron.
  • suivre un cours CAPA organisé par le OBFG et OVB de 84heures
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25
Q

Est ce qu’un stagiaire peut refuser un dossier de son patron ?

A

oui si la cause ne lui semble pas juste

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26
Q

le stagiaire peut-il plaider devant n’importe quelle juridiction ?

A

oui en principe, exception à la C.C.

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27
Q

quel est le contenu du cours CAPA

A

déontologie, pratique de la procédure civile, aide juridique, gestion d’un cabinet, etc.

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28
Q

Qu’est ce que l’OBFG et l’OVB

A

OBFG : ordre des barreaux francophones et germanophones
OVB : ordre des barreaux flamands

29
Q

quels sont les prérogatives propres aux avocats ?

A
  • le titre
  • le monopole de représentation et de plaidoirie : EXAM
  • L’indépendance de l’avocat à l’égard de la justice et de son client
  • l’immunité de plaidoirie
  • la toge
30
Q

Qu’est ce que le monopole de représentation de l’avocat ?

A

EXAM :le mandat ad litem art. 440 al-2 : le mandat de représentation est présumé UNIQUEMENT pour l’avocat : il ne doit pas prouver qu’il représente quelqu’un

31
Q

Quelles sont les limites du mandat ad litem (3)?

A
  • si on ment, on engage sa responsabilité civile et disciplinaire
  • le mandat se limite au procès : pas à des actes étrangers de la procédure (ex. : si on va dans une entreprise pour dire qu’on est l’avocat sans le prouver)
  • les actes de procédures les plus graves requièrent la signature du client (ex. : désistement, acquiescement, aveu, etc.)
32
Q

Que peut faire le client si l’avocat exécute un acte qu’il ne voulait pas

A

Possibilité de désaveu pour le client (uniquement pur les actes de procédures importants ?)

33
Q

Qu’est ce que le monopole de plaidoirie de l’avocat ?

A

EXAM si on veut que quelqu’un plaide pour nous, ça ne peut en principe qu’être un avocat

34
Q

Le diplome de master en droit permet-il à lui seul de représenter et de plaider pour quelqu’un ?

A

Non

35
Q

Quelles sont les 3 exceptions à la représentation par l’avocat, explique et détaille, sois complet

A
  1. On peut en principe toujours se représenter seul, 3 exceptions :
    - à la C.C.
    - la requête unilatérale requiert la signature d’un avocat car pas de procédure contradictoire
    - les quérulents/fous judiciaires et les justiciables contre-productifs : art. 758 al-2 : certaines personnes se défendent mal tout seul donc le juge leur impose de prendre un avocat
  2. on peut se faire représenter par un allié devant les juridictions d’exception : art. 728 para-2 : uniquement pour justice de paix, T.E. et T.T.
  3. représentation par un délégué syndical devant les juridictions du travail :
36
Q

Est-ce que une autre personne non-avocat peut représenter quelqu’un en justice

A

NON : art. 728 para-4

37
Q

peut-on demander des conseils juridiques à n’importe qui ?

A

Oui, le monopole de l’avocat est uniquement pour la représentation et la plaidoirie

38
Q

L’avocat peut il se déporter pour une cause qu’il ne croirait pas juste

A

Il DOIT : art. 429 C.JUD, il lui appartient de décider si il accepte ou refuse une cause

39
Q

Qu’est ce que l’immunité de plaidoirie de l’avocat ?

A

Lors de la plaidoirie, l’avocat doit pouvoir tout dire pour défendre son client, et dispose ainsi de l’immunité sur ce qu’il dit (particulièrement en matière pénale

40
Q

Quelles sont les 2 limites à l’immunité de plaidoirie ?

A
  • ne vaut que pendant l’audience, pas ce qu’il dit à la presse, etc.
    -immunité uniquement des poursuites pénales, pas disciplinaires ou civiles
41
Q

En théorie, l’immunité de plaidoirie ne s’applique que pendant l’audience, nuance

A

La C.E.D.H. protège l’avocat qui est poursuivi même si ses paroles sont en dehors de la plidoirie.

42
Q

Quel est le rôle de l’avocat selon la C.E.D.H.

A

elle estime que l’avocat à un rôle central dans le monde judiciaire et le protège plus largement que la législation belge

43
Q

Que représente la toge

A

tous les avocats plaident en toge, symbole que tous les avocats sont égaux

44
Q

Quels sont les devoirs et obligations de l’avoir, ne détaille pas

A
  • devoir de dignité et loyauté : art. 455 et 429 C.JUD
  • obligation de diligence, de devoir et de conseil
  • obligation au secret professionnel : art. 6 et 458 C.P.
  • confraternité
  • défense des plus démunis
  • maniement de fonds de clients ou de tiers
45
Q

à quoi renvoie la loyauté dans le devoir de dignité et de loyauté ?

A

loyauté : renvoie à la “juste cause” et à la collaboration à l’administration de la preuve

46
Q

la juste cause est elle légale ?

A

non, juste dans le sens moral

47
Q

distingue le principe de collaboration à l’administration de la preuve en procès pénal et en procès civil.

A

en procès pénal : principe de présomption d’innocence, on ne doit pas contribuer à notre propre incrimination

en procès ciivil : pas de principe de présomption d’innocence car on est entre 2 particulier

48
Q

Dans le cas ou un client demande à son avocat de plaider une cause pour laquelle celui-ci a avoue etre en tord, que peut et doit faire l’avocat ?

A

principe de juste cause :
- en procès pénal, il peut essayer de faire jouer le principe de présomption d’innocence car c’est la société contre l’individu

  • en procès civil, on ne peut plaider une cause pour lequel notre client a avoué etre en tord car ce ne serait plus une juste cause
49
Q

Qu’est ce que l’obligation de diligence, de devoir et de conseil

A

information : le droit évolue, l’avocat doit se tenir informé
diligence et conseil : l’avocat doit etre actif vis-à-vis de son client : il doit faire des recherches pour lui, le ternir au courant des modes alternatifs, etc.

50
Q

Qu’est ce que l’obligation au secret professionnel de l’avocat ?

A

art. 6 C.E.D.H. et art. 458 C.P : le client doit pouvoir tout dire à l’avocat, les échanges entre avocats sont également tenus au secret professionnel

51
Q

qu’est ce que le principe de confraternité

A

courtoisie et politesse envers les avocats même si leurs relations sont par essence conflictuelles

52
Q

Qu’est ce qu’un compte de tiers, sont ils obligatoires ?

A

Oui ils sont obligatoires : les comptes par lesquels transitent l’argent du client, pour le client, etc.

53
Q

L’argent du compte de tiers peut il etre saisi dans le cas ou l’avocat tombe en faillite ?

A

non car l’argent du compte de tiers n’appartient pas à l’avocat

54
Q

le compte de tiers peut il etre en négatif, explique

A

Non, le compte doit toujours etre à 0, si l’argent vient dessus il doit transiter rapidement

55
Q

Explique les honoraires de l’avocat

A

pas d’honoraire légaux : art. 446ter C.JUD. EXAM

56
Q

Quels sont les seules obligations sur l’honoraire de l’avocat ?

A

le client doit savoir comment l’honoraire est calculé

57
Q

Si un client juge les honoraires de son avocat excessif, que peut-il faire ?

A

il peut refuser de payer et demander l’avis du conseil de l’ordre qui rend une décision contraignante pour l’avocat : art. 469 C.JUD qui reproduit art. 446ter C.JUD.

58
Q

à laide de quoi se fie le conseil de l’ordre pour les honoraires excessifs des avocats ?

A

à rien !! pas aux barèmes de l’aide juridique

59
Q

Peut-on fixer l’honoraire en fonction de l’issue du procès ?

A

non, interdit : art. 446ter al-1 : cependant, une prime de victoire est possible tant que le client en est informé

60
Q

après combien d’années se prescrit l’honoraire de l’avocat, du huissier et du notaire

A

avocat : 5 ans
huissier et notaire : 1an

61
Q

Combien y-a-t-il en principe de barreaux

A

en principe 1 par arrondissement mais en réalité beaucoup ont fusionnés

62
Q

Combien y a t’il de barreaux francophones et néerlandophones ?

A

10 Fr + 1 à Bruxelles
7 en flandre +1 à Bruxelles

63
Q

Combien y a-t-il de barreaux à Bruxelles ?

A

2, 1 pour chaque langue

64
Q

que se passe-t-il quand un avocat a fini son stage

A

il est inscrit au tableau de l’ordre

65
Q

Qu’est ce que la liste des avocats horaires ?

A

anciens avocats qui ne le sont plus car ils sont âgés, devenus magistrats, etc.

66
Q

qui est le chef de l’ordre des avocats

A

le batonnier

67
Q

Quelle est la compétence de l’OBFG et de l’OVB

A

compétence réglementaire : mini-légslateurs pour les avocats

68
Q

qu’était avant l’OVB et l’OBFG ?

A

c’était qu’1 seul ordre national mais ça a explosé avec les communautés

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