Chapitre 3 : Caractéristiques fondamentales du service public de la justice

Question 1

Quels sont les 4 grands principes du service public de la justice

Answer 1

• l’égalité
• la gratuité
• la continuité
• le droit d’accès

Question 2

Qu’entend-on par un droit égal à la justice ?

Answer 2

accès égal à la justice, aux informations juridiques et aux solution extrajudiciaires de contentieux.

Question 3

Quels sont les principaux aspects inégaux de la justice ainsi que ce qui est mis en place pour y pallier

Answer 3

• inégalité intellectuelle : tout le monde ne connait pas ses droits : maisons de justice
• aspect financier : l’assistance judiciaire étaie juridique

Question 4

Qu’est ce qu’une maison de justice et pourquoi ont-elles été créées : 5 Caractéristiques

Answer 4

En réaction à l’affaire Dutroux : rôle d’interface entre le citoyen et le monde judiciaire : PAS UN TRIBUNAL : compétence des communautés, aide les victimes/auteurs et proches d’une infraction

Question 5

Qu’est ce que l’assistance judiciaire ?

Answer 5

Art. 664 C.JUD : permet une gratuité totale ou partielle des procédures judiciaires

Question 6

Qu’est ce que l’aide juridique

Answer 6

art. 508/1 1° et 2°
- de première ligne : gratuit pour tous, gratuité d’un conseil juridique
- de deuxième ligne : gratuité ou case gratuité d’un avocat, condition de revenu faible, uniquement pour personnes physiques

Question 7

DEFINITION : Par quoi se caractérise le droit à la même justice ?

Answer 7

Se caractérise par l’absence de juridictions de classes, droit au même traitement procédural, droit au même traitement substantiel et le développement d’actions collectives.

Question 8

Quelle est l’exception au principe d’absence de juridictions de classe ?

Answer 8

Le privilège des magistrats : les magistrats qui commettent des crimes/délits se retrouvent directement en cour d’appel, pas d’appel possible (pas vraiment un privilège)

Question 9

Quelles sont les 2 dérogations au même traitement procédural ?

Answer 9

• certaines pratiques diverges dans les faits, appliquent différemment le C.JUD
• Différentes charges de travail dans les juridictions (ex. : Bruxelles surchargés par rapport aux autres juridictions)

Question 10

Comment pallier aux arriérés judiciaire à Bruxelles ?

Answer 10

on mesure la charge de travail depuis 2024 : art. 352bis C.JUD

Question 11

droit au même traitement substantiel

Answer 11

droit au même traitement dans la solution

Question 12

Comment assure-t-on l’égalité de traitement substantiel ?

Answer 12

importance du rôle actif du juge et du rôle de la Cour Constitutionnelle

Question 13

Pourquoi dit-on que le droit au même traitement substantiel n’est actuellement pas respecté ?

Answer 13

Car les juges sont indépendants et chaque juge a une liberté d’interprétation de la Loi

Question 14

Qu’est ce que les actions d’intérêt collective ?

Answer 14

réparation de préjudices identiques subis par de multiple individus contre un adversaire puissant (ex. : tous les passagers Rayanair qui ont perdu 30 minutes contre Rayanair)

Question 15

par qui sont payés les juges et par qui étaient ils payés

Answer 15

Désormais par l’état mais ce ne sont pas des fonctionnaire comme les autres
Avant, ils devaient acheter le droit d’être juge.

Question 16

Quels sont les frais de justice ?

Answer 16

• Droits de rôle : frais d’introduction du dossier
• couts de l’expert et de l’enquête
• interventions des huissiers
• les dépens (frais de justice) à charge de la personne qui perd le procès
• L’avocat

Question 17

Financièrement, de quoi peut se prévaloir la personne qui a gagné le procès ?

Answer 17

De l’indemnité de procédure art. 1022 C.JUD : celui qui perd paye une partie des frais d’avocats de celui qui gagne.

Question 18

Quelle est l’exception à la permanence judiciaire ?

Answer 18

Les vacances judiciaires, la justice ralentit peu 1er juillet au 31 aout.

Question 19

Comment appelle-t-on les audiences qui se tiennent durant les vacances judiciaire

Answer 19

art. 334 al-1er C.JUD.

Question 20

Comment assure-on la proximité de la justice

Answer 20

• grâce au 162 justice de paix
• les jugements doivent pouvoir être compris par les citoyens
• les magistrats circulent depuis 2014 et se spécialisent

Question 21

Comment assure-t-on la continuité de la justice ?

Answer 21

Juges suppléants et juge des référés

Question 22

Qu’est ce que sont les droits de La Défense ?

Answer 22

ensemble des garanties fondamentales dont jouissent les plaideurs dans un procès civil, pour faire valoir leurs droits

Question 23

Quels sont les 4 grands principes pour respecter les droits de La Défense et qu’impliquent-ils ?

Answer 23

• principe de contradiction (implique que chaque partie sait qu’on lui fait un procès, chaque partie donne ses preuves et son dossier à l’autre, ainsi qu’un délai raisonnable pour constituer sa défense, 8 jours minimum, 2 en référés)
• égalité des armes : droit de plaider sa cause d’une manière qui ne le désavantage pas
• motivation du jugement art. 149 Const. :
• exercice des voies de recours

Question 24

Quels sont les 2 caractéristiques fondamentales de la C.E.DH. et la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Answer 24

L’effet direct et l’effet de primauté (arrêt Le Ski) : les états membres doivent respecter le droit européen

Question 25

à quoi sert la règle de procédure ?

Answer 25

à garantir le procès équitable : le respect des droits de La Défense et l’avancement efficace du procès

Question 26

Qu’est ce que le principe de loyauté ?

Answer 26

Ce principe interdit les procédés, peut-être réguliers, mais inspirés par malveillance, mauvaise foi ou de volonté de piéger l’adversaire.

Question 27

Donne un exemple de déloyauté

Answer 27

Affaire Forits, l’avocat qui a annulé son élection de domicile pour rendre impossible la cassation. OU Mme qui ne recevait pas ses convocations car elle était en procès contre sa locataire qui gardait les papiers.

Question 28

Pourquoi le principe de déloyauté n’est pas officiellement interdit

Answer 28

Car divergence de jurisprudence entre les 2 chambres de la C.C.

Question 29

Qu’est ce que l’assignation ou la citation?

Answer 29

Convocation en justice, elle est opérée par le huissier de justice : c’est la REQUETE CONTRADICTOIRE

Question 30

quelles sont les exceptions à la citation/assignation ?

Answer 30

Recourt aux services administratifs du tribunal : le greffe : il NOTIFIE (NOTIFICATION) un acte.
La requête conjointe : accord des 2 parties pour éviter les frais de huissier

Question 31

Par quoi se caractérise une procédure efficace ?

Answer 31

Rapidité, simplicité, peu onéreuse, performante (délai raisonnable)

Question 32

De quoi peut se prévaloir la victime du délai non-raisonnable en procédure pénale et civile

Answer 32

pénal : adoucissement de peine voire même être rendu coupable sans peine

civil : réparation indemnitaire : compensations pécuniaires.

Question 33

Est ce que la victime du délai déraisonnable peut toujours se plaindre à Strasbourg

Answer 33

Oui, uniquement après avoir agi contre toutes les instances nationales.
Exception : si le plaignant est toujours dans l’attente de son jugement et délai excessivement déraisonnable.

Question 34

Que vise une procédure simple ?

Answer 34

Un monde idéal ou le justiciable pourrait se défendre seul

Question 35

que vise la performance du système judiciaire ?

Answer 35

On doit pouvoir surmonter la réticence d’une partie à s’exécuter, le gagnant doit pouvoir se prévaloir de ce qu’il a gagné

Question 36

Comment le gagnant peut-il se prévaloir de ce qu’il a gagné (3) ?

Answer 36

Force exécutoire, saisies, astreintes

Question 37

le droit à l’exécution est-il un principe absolu ?

Answer 37

Non, il peut être suspendu (ex. : interdiction d’exécuter les débiteurs pendant le covid)

Question 38

Qu’est ce que le règlement collectif de dette.

Answer 38

art. 1675/3 C.JUD. : rétabli la situation financière du débiteur, permet d’éviter qu’on paye toute sa vie.

Question 39

Quel est le statut du magistrat ?

Answer 39

indépendant, inamovible et irrévocable : art. 151, 152, 154 et 155 Const.

Question 40

à quoi renvoie l’impartialité du magistrat ?

Answer 40

Principe selon lequel on ne se forge pas d’opinion à l’avance, mais uniquement après avoir entendu toutes les parties et pris connaissance de toutes les pièces du dossier
–> Interdicition du préjugé

Question 42

qu’est ce que l’impartialité du magistrat ?

Answer 42

Principe selon lequel on ne se forge pas d’opinion à l’avance, mais uniquement après avoir entendu toutes les parties et pris connaissance de toutes les pièces du dossier
–> Interdiction des préjugés

Question 43

Explique l’impartialité sous ses 2 aspects

Answer 43

• Subjectif : c’est le juge qui détermine sa conviction personnelle, il doit se déporter si il estime qu’il n’est pas suffisamment impartial
• objectif : le juge doit avoir une APPARENCE d’impartialité, ilne peut pas donner l’impression qu’il ne l’est pas
  –> On doit se mettre à la place du justiciable (EXAM).

Question 44

Dans quel cas un jugé peut il être déporté pour impartialité sans qu’on ne lui reproche rien

Answer 44

Un juge d’instruction qui connaitrait du dossier qu’il a instruit.

Question 45

Quand un magistrat donne son avis quand peut-il et ne peut-il pas être récusé ?

Answer 45

Si il donne son avis avant la fin du jugement sur l’affaire il peut être récusé,
Par contre si le magistrat est auteur et a simplement écrit sur la question avant l’affaire il ne peut être récusé.

Question 46

Quelles sont les 3 grandes mesures lors d’un problème de partialité du magistrat

Answer 46

• déportation du magistrat : art. 831 C.JUD
• procédure en récusation : art. 828à 842 : c’est le juge supérieur qui décide (ex. : T.P.I. pour justice de paix)
• Déssaisissement : art. 648 à 659 C.JUD : totalité du tribunal manque d’impartialité : fais par la C.C.

Question 47

Quelles sont les conditions à la procédure en récusation ?

Answer 47

• signature d’un avocat qui a minimum 10 ans d’expérience
• faut le faire immédiatement et pas attendre ultérieurement

Question 48

Ou est renvoyé l’affaire dans le cas d’un dessaisissement ?

Answer 48

Dans un autre tribunal

Question 49

Qui sont les autres intervenants que le juge dans un procès qui voient aussi être impartiaux

Answer 49

l’expert juridique et le notaire, en général tout ce qui participe au processus décisionnel doit rendre des comptes

Question 50

Quels sont les 2 organes qui influencent notre justice ?

Answer 50

l’Union européenne (cour de justice de l’UE au Luxembourg)

Le conseil de l’Europe : la C.E.D.H

Question 51

Combien y’a t’il d’états membres du conseil de l’Europe ?

Answer 51

46

Question 52

Quelle sont les 2 conséquences d’une condamnation par la C.E.DH., donne un exemple

Answer 52

• l’état est contraint de changer sa législation (ex. : jurés obligés de motiver leurs jugements)
• l’état est contraint de verser une indemnité si une personne a vu ses droits violés

Ex. : affaire taxquet EXAM

Question 53

Que se passe il si la C.E.D.H. conteste une décision, donne un exemple

Answer 53

La C.E.D.H. n’annule jamais un arrête de la Cour d’assise ou de la C.C. mais ellecondamné l’état verser des indemnités à la victime, ex. : affaire Taxquet EXAM :

Question 54

Qu’est ce que la demande d’avis consultatif ?

Answer 54

Les 3 + hautes juridictions du royaume (C.Const, C.C., C.E) peuvent interroger la CEDH
-> avis non contraignant