Chapitre 3 : Caractéristiques fondamentales du service public de la justice Flashcards
Quels sont les 4 grands principes du service public de la justice
- l’égalité
- la gratuité
- la continuité
- le droit d’accès
Qu’entend-on par un droit égal à la justice ?
accès égal à la justice, aux informations juridiques et aux solution extrajudiciaires de contentieux.
Quels sont les principaux aspects inégaux de la justice ainsi que ce qui est mis en place pour y pallier
- inégalité intellectuelle : tout le monde ne connait pas ses droits : maisons de justice
- aspect financier : l’assistance judiciaire étaie juridique
Qu’est ce qu’une maison de justice et pourquoi ont-elles été créées : 5 Caractéristiques
En réaction à l’affaire Dutroux : rôle d’interface entre le citoyen et le monde judiciaire : PAS UN TRIBUNAL : compétence des communautés, aide les victimes/auteurs et proches d’une infraction
Qu’est ce que l’assistance judiciaire ?
Art. 664 C.JUD : permet une gratuité totale ou partielle des procédures judiciaires
Qu’est ce que l’aide juridique
art. 508/1 1° et 2°
- de première ligne : gratuit pour tous, gratuité d’un conseil juridique
- de deuxième ligne : gratuité ou case gratuité d’un avocat, condition de revenu faible, uniquement pour personnes physiques
DEFINITION : Par quoi se caractérise le droit à la même justice ?
Se caractérise par l’absence de juridictions de classes, droit au même traitement procédural, droit au même traitement substantiel et le développement d’actions collectives.
Quelle est l’exception au principe d’absence de juridictions de classe ?
Le privilège des magistrats : les magistrats qui commettent des crimes/délits se retrouvent directement en cour d’appel, pas d’appel possible (pas vraiment un privilège)
Quelles sont les 2 dérogations au même traitement procédural ?
- certaines pratiques diverges dans les faits, appliquent différemment le C.JUD
- Différentes charges de travail dans les juridictions (ex. : Bruxelles surchargés par rapport aux autres juridictions)
Comment pallier aux arriérés judiciaire à Bruxelles ?
on mesure la charge de travail depuis 2024 : art. 352bis C.JUD
droit au même traitement substantiel
droit au même traitement dans la solution
Comment assure-t-on l’égalité de traitement substantiel ?
importance du rôle actif du juge et du rôle de la Cour Constitutionnelle
Pourquoi dit-on que le droit au même traitement substantiel n’est actuellement pas respecté ?
Car les juges sont indépendants et chaque juge a une liberté d’interprétation de la Loi
Qu’est ce que les actions d’intérêt collective ?
réparation de préjudices identiques subis par de multiple individus contre un adversaire puissant (ex. : tous les passagers Rayanair qui ont perdu 30 minutes contre Rayanair)
par qui sont payés les juges et par qui étaient ils payés
Désormais par l’état mais ce ne sont pas des fonctionnaire comme les autres
Avant, ils devaient acheter le droit d’être juge.
Quels sont les frais de justice ?
- Droits de rôle : frais d’introduction du dossier
- couts de l’expert et de l’enquête
- interventions des huissiers
- les dépens (frais de justice) à charge de la personne qui perd le procès
- L’avocat
Financièrement, de quoi peut se prévaloir la personne qui a gagné le procès ?
De l’indemnité de procédure art. 1022 C.JUD : celui qui perd paye une partie des frais d’avocats de celui qui gagne.
Quelle est l’exception à la permanence judiciaire ?
Les vacances judiciaires, la justice ralentit peu 1er juillet au 31 aout.
Comment appelle-t-on les audiences qui se tiennent durant les vacances judiciaire
art. 334 al-1er C.JUD.
Comment assure-on la proximité de la justice
- grâce au 162 justice de paix
- les jugements doivent pouvoir être compris par les citoyens
- les magistrats circulent depuis 2014 et se spécialisent
Comment assure-t-on la continuité de la justice ?
Juges suppléants et juge des référés
Qu’est ce que sont les droits de La Défense ?
ensemble des garanties fondamentales dont jouissent les plaideurs dans un procès civil, pour faire valoir leurs droits
Quels sont les 4 grands principes pour respecter les droits de La Défense et qu’impliquent-ils ?
- principe de contradiction (implique que chaque partie sait qu’on lui fait un procès, chaque partie donne ses preuves et son dossier à l’autre, ainsi qu’un délai raisonnable pour constituer sa défense, 8 jours minimum, 2 en référés)
- égalité des armes : droit de plaider sa cause d’une manière qui ne le désavantage pas
- motivation du jugement art. 149 Const. :
- exercice des voies de recours
Quels sont les 2 caractéristiques fondamentales de la C.E.DH. et la Charte des droits fondamentaux de l’UE
L’effet direct et l’effet de primauté (arrêt Le Ski) : les états membres doivent respecter le droit européen
à quoi sert la règle de procédure ?
à garantir le procès équitable : le respect des droits de La Défense et l’avancement efficace du procès
Qu’est ce que le principe de loyauté ?
Ce principe interdit les procédés, peut-être réguliers, mais inspirés par malveillance, mauvaise foi ou de volonté de piéger l’adversaire.
Donne un exemple de déloyauté
Affaire Forits, l’avocat qui a annulé son élection de domicile pour rendre impossible la cassation. OU Mme qui ne recevait pas ses convocations car elle était en procès contre sa locataire qui gardait les papiers.
Pourquoi le principe de déloyauté n’est pas officiellement interdit
Car divergence de jurisprudence entre les 2 chambres de la C.C.
Qu’est ce que l’assignation ou la citation?
Convocation en justice, elle est opérée par le huissier de justice : c’est la REQUETE CONTRADICTOIRE
quelles sont les exceptions à la citation/assignation ?
Recourt aux services administratifs du tribunal : le greffe : il NOTIFIE (NOTIFICATION) un acte.
La requête conjointe : accord des 2 parties pour éviter les frais de huissier
Par quoi se caractérise une procédure efficace ?
Rapidité, simplicité, peu onéreuse, performante (délai raisonnable)
De quoi peut se prévaloir la victime du délai non-raisonnable en procédure pénale et civile
pénal : adoucissement de peine voire même être rendu coupable sans peine
civil : réparation indemnitaire : compensations pécuniaires.
Est ce que la victime du délai déraisonnable peut toujours se plaindre à Strasbourg
Oui, uniquement après avoir agi contre toutes les instances nationales.
Exception : si le plaignant est toujours dans l’attente de son jugement et délai excessivement déraisonnable.
Que vise une procédure simple ?
Un monde idéal ou le justiciable pourrait se défendre seul
que vise la performance du système judiciaire ?
On doit pouvoir surmonter la réticence d’une partie à s’exécuter, le gagnant doit pouvoir se prévaloir de ce qu’il a gagné
Comment le gagnant peut-il se prévaloir de ce qu’il a gagné (3) ?
Force exécutoire, saisies, astreintes
le droit à l’exécution est-il un principe absolu ?
Non, il peut être suspendu (ex. : interdiction d’exécuter les débiteurs pendant le covid)
Qu’est ce que le règlement collectif de dette.
art. 1675/3 C.JUD. : rétabli la situation financière du débiteur, permet d’éviter qu’on paye toute sa vie.
Quel est le statut du magistrat ?
indépendant, inamovible et irrévocable : art. 151, 152, 154 et 155 Const.
à quoi renvoie l’impartialité du magistrat ?
Principe selon lequel on ne se forge pas d’opinion à l’avance, mais uniquement après avoir entendu toutes les parties et pris connaissance de toutes les pièces du dossier
–> Interdicition du préjugé
qu’est ce que l’impartialité du magistrat ?
Principe selon lequel on ne se forge pas d’opinion à l’avance, mais uniquement après avoir entendu toutes les parties et pris connaissance de toutes les pièces du dossier
–> Interdiction des préjugés
Explique l’impartialité sous ses 2 aspects
- Subjectif : c’est le juge qui détermine sa conviction personnelle, il doit se déporter si il estime qu’il n’est pas suffisamment impartial
- objectif : le juge doit avoir une APPARENCE d’impartialité, ilne peut pas donner l’impression qu’il ne l’est pas
–> On doit se mettre à la place du justiciable (EXAM).
Dans quel cas un jugé peut il être déporté pour impartialité sans qu’on ne lui reproche rien
Un juge d’instruction qui connaitrait du dossier qu’il a instruit.
Quand un magistrat donne son avis quand peut-il et ne peut-il pas être récusé ?
Si il donne son avis avant la fin du jugement sur l’affaire il peut être récusé,
Par contre si le magistrat est auteur et a simplement écrit sur la question avant l’affaire il ne peut être récusé.
Quelles sont les 3 grandes mesures lors d’un problème de partialité du magistrat
- déportation du magistrat : art. 831 C.JUD
- procédure en récusation : art. 828à 842 : c’est le juge supérieur qui décide (ex. : T.P.I. pour justice de paix)
- Déssaisissement : art. 648 à 659 C.JUD : totalité du tribunal manque d’impartialité : fais par la C.C.
Quelles sont les conditions à la procédure en récusation ?
- signature d’un avocat qui a minimum 10 ans d’expérience
- faut le faire immédiatement et pas attendre ultérieurement
Ou est renvoyé l’affaire dans le cas d’un dessaisissement ?
Dans un autre tribunal
Qui sont les autres intervenants que le juge dans un procès qui voient aussi être impartiaux
l’expert juridique et le notaire, en général tout ce qui participe au processus décisionnel doit rendre des comptes
Quels sont les 2 organes qui influencent notre justice ?
l’Union européenne (cour de justice de l’UE au Luxembourg)
Le conseil de l’Europe : la C.E.D.H
Combien y’a t’il d’états membres du conseil de l’Europe ?
46
Quelle sont les 2 conséquences d’une condamnation par la C.E.DH., donne un exemple
- l’état est contraint de changer sa législation (ex. : jurés obligés de motiver leurs jugements)
- l’état est contraint de verser une indemnité si une personne a vu ses droits violés
Ex. : affaire taxquet EXAM
Que se passe il si la C.E.D.H. conteste une décision, donne un exemple
La C.E.D.H. n’annule jamais un arrête de la Cour d’assise ou de la C.C. mais ellecondamné l’état verser des indemnités à la victime, ex. : affaire Taxquet EXAM :
Qu’est ce que la demande d’avis consultatif ?
Les 3 + hautes juridictions du royaume (C.Const, C.C., C.E) peuvent interroger la CEDH
-> avis non contraignant
