Chapitre 1 : le magistrat

Question 1

Que faut-il faire et ou pour rentrer en fonction en tant que magistrat ?

Answer 1

Il faut prêter serment à l’audience de réception ou devant le roi pour les premiers présidents et procureurs généraux

Question 2

Que marque le serment promissoire ?

Answer 2

• l’acceptation de la charge
• Donne qualité pour exercer la fonction

Question 3

Quelles sont les incompatibilités du magistrat ?

Answer 3

Art. 292 C.JUD. EXAM

Question 4

Un juge peut-il cumuler les fonctions ?

Answer 4

Non, art. 292 C.JUD

Question 5

Un juge peut-il conseiller les partis ?

Answer 5

Non, art. 297

Question 6

Un juge peut-il etre médiateur

Answer 6

non, art. 298

Question 7

Peut-on etre juge au TP.I. et conseiller à la C.A.

Answer 7

Non, interdiction du cumul judiciaire art. 292
Exception :les magistrats nommés à titre subsidiaire dans d’autres juridictions

Question 8

Est-ce qu’un juge qui a connu d’un dossier, mais qui a ensuite changé de poste, peut connaitre du même dossier dans le cas de fonctions judiciaire différentes ?

Answer 8

Non, art. 292 al-2

Question 9

Est-ce qu’un juge peut connaitre d’un dossier ou il a déjà condamné le prévenu pour une autre affaire

Answer 9

Oui, ce n’est pas le même dossier

Question 10

Est-ce qu’un juge peut connaitre d’un dossier ou il a sur une toute partie du dossier effectué un remplacement et a donc connu du dossier

Answer 10

Oui, car il a remplacé ponctuellement

Question 11

Que faut-il pour qu’un juge ne connaisse pas de l’affaire dans le cas ou il a préalablement connu du dossier

Answer 11

• la prise de position sur le dossier soit significative
• Que ce soit la même cause et la même affaire

Question 12

Puis-je exercer comme juge dans la même juridiction que mon cousin germain qui lui est greffier, explique la raison historique

Answer 12

non, art. 301 C.JUD car on ne voulait pas qu’une famille monopolise une juridiction

Question 13

Un juge peut il connaitre d’une affaire si il connait l’avocat d’une partie ?

Answer 13

non jusqu’au second degré : art. 304

Question 14

l’incompatibilité des juges suppléants en matière familialqu’est ce qui change en terme d’incompatibilité pour les juges suppléants et laïcs

Answer 14

Rien hormis le fait qu’ils peuvent exercer leur activité professionnelle principale

Question 15

Qu’est ce que la collégialité et comment évolue-t-elle ?

Answer 15

La collégialité signifie que chacun des membres du collège prend pas à l’ensemble du processus décisionnel : de moins en moins de collégialité depuis 2015

Question 16

Pourquoi la collégialité permet une justice qualitativement supérieure ?

Answer 16

o Ajoute un débat externe et interne (entre les juges et les parties et entre les juges uniquement)
o École d’apprentissage pour les autres juges (principalement les nouveaux magistrats)
o Plus impartiale : préjugé d’un juge neutralisés par ceux de son collègue
o Plus indépendante : principalement lors des procès très médiatiques, on a moins de pression à 3 magistrats si on rend un jugement avec lequel la population n’est pas d’accord, meilleure indépendance aux pressions extérieures.
o Évite les erreurs

Question 17

comment statuent les magistrats de la collégialité et peuvent-ils expliquer leur conviction personnelle, donne un exemple

Answer 17

ils statuent à la majorité et ne peuvent déroger au secret professionnel :
 Ex. :Affaire Fortis, le prononcé de la Cour d’Appel, une magistrate a été poursuivie pénalement pour atteinte au secret professionnel car elle a dit qu’elle n’était pas d’accord avec le jugement rendu, mais les magistrats ont statués en majorité.

Exceptions, quand l’unanimité est requise :
- aggravation d’une peine criminelle
- lutte contre l’arrêté judiciaire à la C.C.
- Loi anti-Dutroux : dans les condamnations pénales très lourdes, il faut l’unanimité

Question 18

Quels sont les 3 catégories de magistrats, que forment-ils ?

Answer 18

• magistrats professionnels
• magistrats laïcs
  -> Ils forment les magistrats effectifs
• magistrats suppléants

Question 19

donne l’article des juges suppléants

Answer 19

64 C.JUD.

Question 20

Pourquoi assiste-t-on à une raréfaction des juges suppléants

Answer 20

• c’est pas idéal qu’un justiciable soit jugé par quelqu’un qui ne soit pas magistrat.
• Les conditions peut devenir magistrat suppléant sont plus difficiles : examen du C.S.J.
• On recourt de plus en plus à d’autres magistrats professionnels pour remplacer des magistrats
• Curateur ( ? voir livre)

Question 21

existe-t-il des conseillers suppléants ?

Answer 21

Oui, uniquement à la Cour d’Appel, pour etre conseiller suppléant c’est très exigeant

Question 22

Qu’est ce qu’un magistrat suppléant au sens strict ?

Answer 22

magistrats à la retraite qui viennent dépanner comme magistrat suppléant : art. 156bis

Question 23

Pas qui sont désignés les magistrats suppléants au sens strict ?

Answer 23

Par le chef de corps

Question 24

Qui sont les candidats magistrats?

Answer 24

Personnes qui vont devenir magistrats, ils ont réussi le concours et ont fini leur stage judiciaire

Question 25

Les candidats magistrats peuvent-ils remplacer des juges ?

Answer 25

oui

Question 26

Quelles sont les 3 manières pour un juge d’arrêter d’exercer

Answer 26

retraite, discipline ou volonté

Question 27

que se passe-t-il pour un magistrats (du siège et du parquet) si il fait l’objet de lourdes sanctions disciplinaires

Answer 27

du siège : révoqué par le tribunal disciplinaire

du parquet : destitué par le ministre

Question 28

Les incompatibilités du magistrats (ex. : interdiction d’arbitrage) sont elles toujours d’actualité pour le magistrat à la retraite ?

Answer 28

OUI

Question 29

Qu’est ce que la prorogation ad interim ?

Answer 29

art. 383bis C.JUD suit le principe d’immutabilité du siège art. 779 : on permet au magistrat qui doit normalement etre forcé de retraite de continuer quelques mois pour terminer ses affaires en cours

Question 30

Qu’est ce que le principe d’immutabilité du siège

Answer 30

art. 779 C.JUD. : 1 juge doit suivre toute la procédure

Question 31

Quelle loi applique-t-on en matière disciplinaire pour les magistrats, et historiquement ?

Answer 31

Loi en réaction à Dutroux jamais appliquée, donc on suit la Loi du 15.07.2013

Question 32

qu’est ce que la nouvelle loi sur la discipline des magistrats a modifié ?

Answer 32

• donner moins de pouvoir au chef de corps dans la procédure (car avant ils n’osaient pas assez déclencher la procédure disciplinaire)
• renforcer le caractère juridictionnel de la procédure : création de 2 tribunaux disciplinaires à Namur et à Gand et 2 tribunaux disciplinaires d’appel (à Bruxelles)
  1 pour chaque régime linguistique
• procédure s’étend au greffe et membres de l’ordre judiciaire

ASKIP POUR MEMOIRE CA CLC

Question 33

Qu’est ce que la déontologie ?

Answer 33

la morale d’une professionnel, principes qui guide les actes professionnels

Question 34

Quel est le lien entre déontologie et discipline ?

Answer 34

discipline est le bras armé de la déontologie

Question 35

Que fait le C.S.J. dans la discipline et la déontologie ?

Answer 35

le C.S.J. élabore des principes déontologiques mais n’a aucune compétence disciplinaire

Question 36

Quelles sont les 3 types d’actions suite à un mauvais comportement de certaines professions comme le magistrat ou le médecin ?

Answer 36

• l’action civile : demande réparation du dommage
• l’action publique ou pénale
• l’action disciplinaire :

Question 37

Est-il possible d’avoir une infraction pénale qui n’est pas une infraction disciplinaire et inversement, pourquoi ? (pour les professions qui présentent un caractère disciplinaire comme magistrat et médecin)

Answer 37

Oui car le droit disciplinaire est autonome.

Question 38

Que dit la C.Const sur la moralité pénale et disciplinaire?

Answer 38

un magistrat a un degré de moralité plus élevé que la norme pénale. La discipline serait donc plus stricte que le pénal (hormis les PV). “la norme pénale requiert un minimum de moralité et la norme disciplinaire un maximum”

Question 39

Les 3 actions à la suite d’un comportement répressible (action civile, disciplinaire et pénale) peuvent-elles se cumuler pour un comportement unique?

Answer 39

oui

Question 40

Donne les 2 raisons de l’autonomie du droit disciplinaire

Answer 40

• pas de principe de non bis in idem : le principe dit “qu’un même comportement ne peut pas etre sanctionné 2x” C’est vrai pour le pénal mais pas pour le disciplinaire
• le criminel ne tient pas le disciplinaire en état : il ne faut pas attendre la fin d’un procès pénal pour engager des poursuites disciplinaires, à l’inverse de l’action civile et pénale

Question 41

Peut-on attaquer un magistrat sur des actes commis dans le cadre de ses fonctions, pourquoi ?

Answer 41

non car il profite d’une immunité, il faut protéger l’indépendance de la magistrature

Question 42

Quelle est la seule exception à l’immunité du magistrat ?

Answer 42

La prise à partie : art. 1140 C.JUD.

Question 43

Est-ce que la prise a partie est toujours une voie de recours extraordinaire ?

Answer 43

Non, elle l’est uniquement pour le dol

Question 44

Quelles sont les 2 hypothèses de la prise à partie ?

Answer 44

• le déni de justice
• le dol du magistrat

Question 45

Qui décide de la prise à partie ?

Answer 45

La C.C.

Question 46

une faute grave est-elle nécessairement un dol ?

Answer 46

Une faute grave n’est pas forcément un dol (C.C., quelqu’un a tenté de faire annuler un jugement pour cette faute grave, ça n’a pas été retenu par la C.C., mais condamné par la C.E.D.H.)

Question 47

Quelle est la nuance à l’immunité des magistrats ?

Answer 47

Les magistrats sont immunisés mais pas l’état belge qui répond des fautes du pouvoir judiciaire (droit jurisprudentiel car uniquement art. 1382 C.JUD.)

Question 48

Que se passe-t-il au niveau de la responsabilité de l’état si il y a une faute d’un magistrat,

Answer 48

Arret Anca : avant l’état belge était responsable pour faute du magistrat uniquement pour la prise à parti
Désormais, il suffit d’une faute du magistrat

Question 49

Quelle est la condition pour attaquer l’état belge à cause d’une faute du magistrat ?

Answer 49

Il faut qu’on ait préalablement exercé une voie de recours contre la décision si il y en a une.

Question 50

Que se passe-t-il juridiquement si on attaque l’état belge sans avoir exercé notre voie de recours ?

Answer 50

force de chose jugée, si on n’exerce pas de voie de recours, qu’on acquiesce, alors la chose jugée devient la vérité incontestable. Donc ça revient à nier l’incontestable

Question 51

De quel article part la responsabilité de l’état

Answer 51

art. 1382 C.JUD

Question 52

Si on a pas fait de voie de recours car on n’aurait pas pu savoir qu’il y avait une responsabilité de l’état, peut-on quand même attaquer l’état ?

Answer 52

Oui, Arrêt C.Const. : victimes attaquaient le TAP car le tueur ne devait pas être en liberté, question de constitutionnalité car elles n’avaient utilisé une voie de recours contre la décision du TAP : illogique car elles n’auraient pas pu savoir, C.Const. a dit que la voie de recours ici n’était pas possible (délai a expiré) donc a donné raison aux victimes.

Question 53

Comment se fait le droit sur l’attaque de l’état pour faute du magistrat ?

Answer 53

par les arrets de la C.Const et de la C.C. car le législateur ne prend pas ses responsabilités : en résumé, il faut qu’il y ait une faute du magistrat

Question 54

Pourquoi dit-on que ce système pour attaquer la responsabilité de l’état est défaillant ?

Answer 54

Car si le pouvoir judiciaire a commis une faute, on doit retourner devant lui pour demander réparation de notre préjudice.

Question 55

La faute du magistrat peut-elle survenir dans un autre contexte qu’une décision, donne 2 exemples ?

Answer 55

oui
ex. : saisie pénale infondée par le juge d’instruction
ex. 2 : M.P. qui n’invite pas la partie à se constituer partie civile

Question 56

donnes quelques exemples ou la responsabilité de l’état a été retenue pour faute du magistrat

Answer 56

• Lenteur et négligence dans une instruction criminelle
• Fautes du parquet ou juge d’instruction en matière d’écoute téléphonique
• Perquisitions et saisies abusives ou illégales
• En matière de faillite (une entreprise ne paye plus ses créanciers et ses créanciers ne lui font plus confiance) : but que l’actif de l’entreprise soit utilisé pour payer les créanciers.
   Parfois certains curateurs sont mal honnêtes et opèrent des détournements (idem pour administrateurs de biens qui détournent l’argent de personne incapable). Le T.E. doit surveiller ces curateurs, on peut attaquer l’état si le tribunal a mal surveillé le curateur.
• Statuer ultra petita : lorsqu’un juge donne a une partie plus que ce qu’elle demandait : viole le principe dispositif et donc engage la responsabilité de l’état.

Question 57

Que peut faire l’état si il est condamné pour faute du magistrat, à quelle condition ?

Answer 57

il faut exercer une action récursoire contre le magistrat (obtenir un remboursement de ce que doit payer l’état par le magistrat)

1 condition :
- hypothèse de prise à parti ou magistrat condamné pénalement