Chapitre 1 : le magistrat Flashcards
Que faut-il faire et ou pour rentrer en fonction en tant que magistrat ?
Il faut prêter serment à l’audience de réception ou devant le roi pour les premiers présidents et procureurs généraux
Que marque le serment promissoire ?
- l’acceptation de la charge
- Donne qualité pour exercer la fonction
Quelles sont les incompatibilités du magistrat ?
Art. 292 C.JUD. EXAM
Un juge peut-il cumuler les fonctions ?
Non, art. 292 C.JUD
Un juge peut-il conseiller les partis ?
Non, art. 297
Un juge peut-il etre médiateur
non, art. 298
Peut-on etre juge au TP.I. et conseiller à la C.A.
Non, interdiction du cumul judiciaire art. 292
Exception :les magistrats nommés à titre subsidiaire dans d’autres juridictions
Est-ce qu’un juge qui a connu d’un dossier, mais qui a ensuite changé de poste, peut connaitre du même dossier dans le cas de fonctions judiciaire différentes ?
Non, art. 292 al-2
Est-ce qu’un juge peut connaitre d’un dossier ou il a déjà condamné le prévenu pour une autre affaire
Oui, ce n’est pas le même dossier
Est-ce qu’un juge peut connaitre d’un dossier ou il a sur une toute partie du dossier effectué un remplacement et a donc connu du dossier
Oui, car il a remplacé ponctuellement
Que faut-il pour qu’un juge ne connaisse pas de l’affaire dans le cas ou il a préalablement connu du dossier
- la prise de position sur le dossier soit significative
- Que ce soit la même cause et la même affaire
Puis-je exercer comme juge dans la même juridiction que mon cousin germain qui lui est greffier, explique la raison historique
non, art. 301 C.JUD car on ne voulait pas qu’une famille monopolise une juridiction
Un juge peut il connaitre d’une affaire si il connait l’avocat d’une partie ?
non jusqu’au second degré : art. 304
l’incompatibilité des juges suppléants en matière familialqu’est ce qui change en terme d’incompatibilité pour les juges suppléants et laïcs
Rien hormis le fait qu’ils peuvent exercer leur activité professionnelle principale
Qu’est ce que la collégialité et comment évolue-t-elle ?
La collégialité signifie que chacun des membres du collège prend pas à l’ensemble du processus décisionnel : de moins en moins de collégialité depuis 2015
Pourquoi la collégialité permet une justice qualitativement supérieure ?
o Ajoute un débat externe et interne (entre les juges et les parties et entre les juges uniquement)
o École d’apprentissage pour les autres juges (principalement les nouveaux magistrats)
o Plus impartiale : préjugé d’un juge neutralisés par ceux de son collègue
o Plus indépendante : principalement lors des procès très médiatiques, on a moins de pression à 3 magistrats si on rend un jugement avec lequel la population n’est pas d’accord, meilleure indépendance aux pressions extérieures.
o Évite les erreurs
comment statuent les magistrats de la collégialité et peuvent-ils expliquer leur conviction personnelle, donne un exemple
ils statuent à la majorité et ne peuvent déroger au secret professionnel :
Ex. :Affaire Fortis, le prononcé de la Cour d’Appel, une magistrate a été poursuivie pénalement pour atteinte au secret professionnel car elle a dit qu’elle n’était pas d’accord avec le jugement rendu, mais les magistrats ont statués en majorité.
Exceptions, quand l’unanimité est requise :
- aggravation d’une peine criminelle
- lutte contre l’arrêté judiciaire à la C.C.
- Loi anti-Dutroux : dans les condamnations pénales très lourdes, il faut l’unanimité
Quels sont les 3 catégories de magistrats, que forment-ils ?
- magistrats professionnels
- magistrats laïcs
-> Ils forment les magistrats effectifs - magistrats suppléants
donne l’article des juges suppléants
64 C.JUD.
Pourquoi assiste-t-on à une raréfaction des juges suppléants
- c’est pas idéal qu’un justiciable soit jugé par quelqu’un qui ne soit pas magistrat.
- Les conditions peut devenir magistrat suppléant sont plus difficiles : examen du C.S.J.
- On recourt de plus en plus à d’autres magistrats professionnels pour remplacer des magistrats
- Curateur ( ? voir livre)
existe-t-il des conseillers suppléants ?
Oui, uniquement à la Cour d’Appel, pour etre conseiller suppléant c’est très exigeant
Qu’est ce qu’un magistrat suppléant au sens strict ?
magistrats à la retraite qui viennent dépanner comme magistrat suppléant : art. 156bis
Pas qui sont désignés les magistrats suppléants au sens strict ?
Par le chef de corps
Qui sont les candidats magistrats?
Personnes qui vont devenir magistrats, ils ont réussi le concours et ont fini leur stage judiciaire
Les candidats magistrats peuvent-ils remplacer des juges ?
oui
Quelles sont les 3 manières pour un juge d’arrêter d’exercer
retraite, discipline ou volonté
que se passe-t-il pour un magistrats (du siège et du parquet) si il fait l’objet de lourdes sanctions disciplinaires
du siège : révoqué par le tribunal disciplinaire
du parquet : destitué par le ministre
Les incompatibilités du magistrats (ex. : interdiction d’arbitrage) sont elles toujours d’actualité pour le magistrat à la retraite ?
OUI
Qu’est ce que la prorogation ad interim ?
art. 383bis C.JUD suit le principe d’immutabilité du siège art. 779 : on permet au magistrat qui doit normalement etre forcé de retraite de continuer quelques mois pour terminer ses affaires en cours
Qu’est ce que le principe d’immutabilité du siège
art. 779 C.JUD. : 1 juge doit suivre toute la procédure
Quelle loi applique-t-on en matière disciplinaire pour les magistrats, et historiquement ?
Loi en réaction à Dutroux jamais appliquée, donc on suit la Loi du 15.07.2013
qu’est ce que la nouvelle loi sur la discipline des magistrats a modifié ?
- donner moins de pouvoir au chef de corps dans la procédure (car avant ils n’osaient pas assez déclencher la procédure disciplinaire)
- renforcer le caractère juridictionnel de la procédure : création de 2 tribunaux disciplinaires à Namur et à Gand et 2 tribunaux disciplinaires d’appel (à Bruxelles)
1 pour chaque régime linguistique - procédure s’étend au greffe et membres de l’ordre judiciaire
ASKIP POUR MEMOIRE CA CLC
Qu’est ce que la déontologie ?
la morale d’une professionnel, principes qui guide les actes professionnels
Quel est le lien entre déontologie et discipline ?
discipline est le bras armé de la déontologie
Que fait le C.S.J. dans la discipline et la déontologie ?
le C.S.J. élabore des principes déontologiques mais n’a aucune compétence disciplinaire
Quelles sont les 3 types d’actions suite à un mauvais comportement de certaines professions comme le magistrat ou le médecin ?
- l’action civile : demande réparation du dommage
- l’action publique ou pénale
- l’action disciplinaire :
Est-il possible d’avoir une infraction pénale qui n’est pas une infraction disciplinaire et inversement, pourquoi ? (pour les professions qui présentent un caractère disciplinaire comme magistrat et médecin)
Oui car le droit disciplinaire est autonome.
Que dit la C.Const sur la moralité pénale et disciplinaire?
un magistrat a un degré de moralité plus élevé que la norme pénale. La discipline serait donc plus stricte que le pénal (hormis les PV). “la norme pénale requiert un minimum de moralité et la norme disciplinaire un maximum”
Les 3 actions à la suite d’un comportement répressible (action civile, disciplinaire et pénale) peuvent-elles se cumuler pour un comportement unique?
oui
Donne les 2 raisons de l’autonomie du droit disciplinaire
- pas de principe de non bis in idem : le principe dit “qu’un même comportement ne peut pas etre sanctionné 2x” C’est vrai pour le pénal mais pas pour le disciplinaire
- le criminel ne tient pas le disciplinaire en état : il ne faut pas attendre la fin d’un procès pénal pour engager des poursuites disciplinaires, à l’inverse de l’action civile et pénale
Peut-on attaquer un magistrat sur des actes commis dans le cadre de ses fonctions, pourquoi ?
non car il profite d’une immunité, il faut protéger l’indépendance de la magistrature
Quelle est la seule exception à l’immunité du magistrat ?
La prise à partie : art. 1140 C.JUD.
Est-ce que la prise a partie est toujours une voie de recours extraordinaire ?
Non, elle l’est uniquement pour le dol
Quelles sont les 2 hypothèses de la prise à partie ?
- le déni de justice
- le dol du magistrat
Qui décide de la prise à partie ?
La C.C.
une faute grave est-elle nécessairement un dol ?
Une faute grave n’est pas forcément un dol (C.C., quelqu’un a tenté de faire annuler un jugement pour cette faute grave, ça n’a pas été retenu par la C.C., mais condamné par la C.E.D.H.)
Quelle est la nuance à l’immunité des magistrats ?
Les magistrats sont immunisés mais pas l’état belge qui répond des fautes du pouvoir judiciaire (droit jurisprudentiel car uniquement art. 1382 C.JUD.)
Que se passe-t-il au niveau de la responsabilité de l’état si il y a une faute d’un magistrat,
Arret Anca : avant l’état belge était responsable pour faute du magistrat uniquement pour la prise à parti
Désormais, il suffit d’une faute du magistrat
Quelle est la condition pour attaquer l’état belge à cause d’une faute du magistrat ?
Il faut qu’on ait préalablement exercé une voie de recours contre la décision si il y en a une.
Que se passe-t-il juridiquement si on attaque l’état belge sans avoir exercé notre voie de recours ?
force de chose jugée, si on n’exerce pas de voie de recours, qu’on acquiesce, alors la chose jugée devient la vérité incontestable. Donc ça revient à nier l’incontestable
De quel article part la responsabilité de l’état
art. 1382 C.JUD
Si on a pas fait de voie de recours car on n’aurait pas pu savoir qu’il y avait une responsabilité de l’état, peut-on quand même attaquer l’état ?
Oui, Arrêt C.Const. : victimes attaquaient le TAP car le tueur ne devait pas être en liberté, question de constitutionnalité car elles n’avaient utilisé une voie de recours contre la décision du TAP : illogique car elles n’auraient pas pu savoir, C.Const. a dit que la voie de recours ici n’était pas possible (délai a expiré) donc a donné raison aux victimes.
Comment se fait le droit sur l’attaque de l’état pour faute du magistrat ?
par les arrets de la C.Const et de la C.C. car le législateur ne prend pas ses responsabilités : en résumé, il faut qu’il y ait une faute du magistrat
Pourquoi dit-on que ce système pour attaquer la responsabilité de l’état est défaillant ?
Car si le pouvoir judiciaire a commis une faute, on doit retourner devant lui pour demander réparation de notre préjudice.
La faute du magistrat peut-elle survenir dans un autre contexte qu’une décision, donne 2 exemples ?
oui
ex. : saisie pénale infondée par le juge d’instruction
ex. 2 : M.P. qui n’invite pas la partie à se constituer partie civile
donnes quelques exemples ou la responsabilité de l’état a été retenue pour faute du magistrat
- Lenteur et négligence dans une instruction criminelle
- Fautes du parquet ou juge d’instruction en matière d’écoute téléphonique
- Perquisitions et saisies abusives ou illégales
- En matière de faillite (une entreprise ne paye plus ses créanciers et ses créanciers ne lui font plus confiance) : but que l’actif de l’entreprise soit utilisé pour payer les créanciers.
Parfois certains curateurs sont mal honnêtes et opèrent des détournements (idem pour administrateurs de biens qui détournent l’argent de personne incapable). Le T.E. doit surveiller ces curateurs, on peut attaquer l’état si le tribunal a mal surveillé le curateur. - Statuer ultra petita : lorsqu’un juge donne a une partie plus que ce qu’elle demandait : viole le principe dispositif et donc engage la responsabilité de l’état.
Que peut faire l’état si il est condamné pour faute du magistrat, à quelle condition ?
il faut exercer une action récursoire contre le magistrat (obtenir un remboursement de ce que doit payer l’état par le magistrat)
1 condition :
- hypothèse de prise à parti ou magistrat condamné pénalement
