Chapitre 4 : les greffiers Flashcards
Quel est la fonction du greffier (3) ?
- garant d’un bon fonctionnement de la justice
- atteste de la véracité du respect des formalités
- contre-pouvoir du juge
Quelle est la composition du greffe ?
les greffiers
le personnel du greffe
le personnel du greffe est-il membre de l’ordre judiciaire ?
Non
Combien y-a-t-il de greffe par juridiction en principe ?
1
quelles sont les dispositions légales sur le greffe
art. 163 et suivants. Surtout art. 168
V ou F : le greffe est toujours présent à chaque jugement et chaque audience
F, en principe c’est vrai mais en il est possible que dans les cas d’extreme urgence on rende un jugement sans greffier : art. 168 C.JUD
Lors d’une descente sur les lieux d’un magistrat, celui-ci doit il etre accompagné de son greffier ?
Oui
Quelles sont les taches du greffier
Tout art. 168 EXAM
Qu’est ce que sont les minutes ?
original d’un jugement
Les minutes peuvent-elles quitter le tribunal ?
non
Que signifie-t-on après une décision de justice si les minutes ne quittent jamais le tribunal
On signifie l’expédition, le copie exécutoire de la décision de justice
qu’est ce que l’expédition
une copie d’une décision de justice avec une mention particulière qu’est la formule exécutoire.
Le greffier est-il subordonné au juge, donne un exemple
Non, Ex. : on veut récuser un juge qui s’est énervé sur le client il perd son apparence d’impartialité), il faut le prouver : il faut demander au greffier d’acter ceci : le greffier est indépendant, il est loin d’être le subordonné du juge.
Quel est la seule manière de témoigner contre un juge ?
demander au greffier d’acter ce qu’a dit le juge
La signature du greffe et du magistrat est-elle matérialisée
non, tout par informatique
