Chapitre 4 : un bref aperçu historique

Question 1

Par quoi se caractérise l’opinion publique envers le droit pendant la révolution française ?

Answer 1

Confiance absolue en le législateur et méfiance envers les juges

Question 2

Quels sont les 3 conséquences de la méfiance envers les juges ?

Answer 2

• Les juges ne peuvent se prononcer que sur les causes qui leurs sont soumises : art. 6 C.JUD : interdit les arrêts de règlements et valorise les modes alternatifs
• le corporatisme : le citoyen est à l’oeuvre dans la justice : Cour d’assisse, élection du juge (plus le cas aujourd’hui), institution du juge laic.
• Le notaire : l’intervention du notaire permet de couper les vannes des litiges.

Question 3

Qu’est ce qu’un arrêt de règlement et que viole-il

Answer 3

Le juge pose une règle générale qui s’appliquera à l’avenir à l’issue d’un cas litigieux.
Interdit par art. 6. car viole le principe de séparation des pouvoirs.

Question 4

Pourquoi dit-on que le notaire coupe les vannes du litige ?

Answer 4

Car l’acte notarié a 2 attributs :
- force authentique : pas de force probante remise en cause
- force exécutoire : on s’auto-condamne à devoir exécuter la décision

Question 5

Quelle est la différence entre un officier public et un officier ministériel

Answer 5

officier public : fais des A.A.
officier ministériel : titulaire d’une profession libérale à qui l’état belge sous-traite une mission étatique