Chapitre 4 : les huissiers de justice Flashcards
Quelles sont les dispositions légale du huissier de justice ?
Art. 509 et suivants C.JUD.
Quelles sont les missions monopolistiques du huissier ?
Art. 519 para-1
Quelles sont les missions non-monopolistiques du huissier ?
Art. 519 para-2
Quel est le statut du huissier (2)
officiers publics et ministériels
Les huissiers ont-ils un numérus clausus ?
Oui : nombre limité de huissiers en Belgique
Un huissier peut-il refuser un dossier ?
Non, c’est une conséquence du monopole, il est toujours obligé d’exercer sa fonction si on le contacte
Qu’est ce qu’un officier ministériel ?
personne INDEPENDANTE à qui l’état sous-traite une mission d’intérêt public
Quels sont les 3 grands exercices de la fonction de huissier
- la citation : introduction des procès/litiges
- l’instruction du litige
- l’exécution des titres
Quelle est la compétence territoriale du huissier ?
Un huissier ne peut agir que dans sa juridiction
Explique les 3 grandes réformes récentes de la profession au cours du temps
2000 : impose aux huissiers d’être titulaire d’un master en droit
2014 : objectivation de la profession de huissier : création d’une commission de nomination des officiers de justice (Loi qui avait trop de problèmes, notamment caractère viager de la profession, manque de normes disciplinaires, etc.)
2°22 : Loi du 22.11.2022 et du 26.12.2022 : Koen Geens
V ou F : le huissier est payé par l’état
Faux, la profession de huissier est une profession indépendante, le huissier a simplement un droit d’exercer des fonctions régaliennes.
Pourquoi peut-on dire que le huissier est un officier publique ?
Il est un officier public car ce qu’il fait comme acte a une force probante supérieure à un ASSP (poser des AA)
Donne 2 exemples concret de la force probante supérieure des huissiers
Ex. 1 : la date de signification d’un huissier fait foi jusqu’à inscription de faux (très rare).
Ex. 2 : En principe, pour faire courir le délai d’un recours c’est 1 mois après la signification par voie de huissier :
Si c’était pas un officier public, la personne pourrait dire qu’elle n’a jamais reçu la signification, or ici l’officier public a force probante. Si un huissier dit qu’il s’est présenté chez quelqu’un, c’est la vérité authentique (sauf procédure en inscription de faux qui est très dure à prouver)
Le huissier peut-il est partial ?
Non, Le huissier est impartial et neutre : il a un devoir d’information à l’égard de toutes les parties.
Distingue l’AA et l’ASSP sous 2 grandes différences
- AA :
o Fait foi par lui-même
o force probante forte : seule la procédure en inscription de faux pour lui retirer sa force probante ;
o Charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’acte - ASSP :
o On doit en établir la sincérité, il ne fait pas foi par lui-même.
o Par une procédure de vérification en écriture par officier public (différent officier ministériel)
o Charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut
La faute du huissier peut-elle etre imputée à l’état ? Donne un exemple
OUI, C.E.D.H. a dit (contre Grèce) que la faute du huissier de justice peut être imputée à l’état. L’état peut être tenu pour responsable pour une faute du huissier (même si faute judiciaire, ex. : huissier qui n’a pas fait courir le délai du recourt : réparation en nature et pas en argent.)
Quelles sont les 2 autres moyens d’introduire un procès sans passer par le huissier (la citation)
requête contradiction par greffier (différent requête conjointe) et la requête unilatérale
Explique dans quels cas le huissier peut refuser de rester son monopole
Art. 520 C.JUD.
- illégal
- on s’y prend trop tard
- on ne paye pas la provision( sorte d’acompte)
- demande disproportionnée ou contraire à l’ordre public/bonne moeurs
Quelle est la nouveauté en 2024 sur les huissier (3) ?
EXAM : pour les surendettements, les huissiers doivent vérifier si la personne est solvable avant toute procédure de recouvrement.
On impose aux huissier de faire une fiche informative compréhensible pour les citoyens qui ne connaissent pas le jargon des huissier
Ils doivent favoriser les modes de résolution amiable
0 combien est fixé le nombre de huissiers en Belgique
entre 500 et 600
V ou F tous les tarifs des huissiers sont réglementés ?
Faux, seuls les actes monopolistiques des huissiers sont réglementés ?
Les huissiers demandent tous le même tarif pour les actes monopolistiques ?
oui
Que se passe-t-il si un huissier demande plus que ce que la Loi lui autorise ?
Sanction pénale/disciplinaire
Quelles sont les 4 conditions d’accès à la profession de huissier ?
- master en droit
- minimum 25ans
- titre candidat de huissier de justice après 2ans de stage
- réussite d’un concours organisé par la Commission de nomination des huissiers : art. 512 C.JUD
Qu’est ce que la commission de nomination des huissiers, quand est-ce que ça a été créé
créé en 2014, un peu idem CSJ pour huissiers, seule différence : le ministre n’est pas autant lié que pour le C.S.J.
Qu’est ce que le constat de huissier ?
Art. 519 para-1 : le chef de huissier effectue des constatations purement matérielle. Elle a force authentique
Le constat de huissier est-il une compétence monopolistique du huissier ?
Oui
Est-ce que le constat de huissier avait force authentique avant 2014, explique
Non, seulement la date mais pas le contenu
Donne un exemple fréquent d’usage du contrat de huissier
Quand on veut prouver que la personne ne nous paye pas et qu’elle nous doit une astreinte
Est-ce qu’un huissier peut aller constater dans la propriété privée de quelqu’un ?
non, il faut préalablement aller demander à un juge
Peut-on prouver un acte juridique grâce à un constat de huissier ?
Non, le contrat de huissier est quelqu’un chose d’idéal uniquement pour les faits juridiques
