Chapitre 4 : les huissiers de justice Flashcards
Quelles sont les dispositions légale du huissier de justice ?
Art. 509 et suivants C.JUD.
Quelles sont les missions monopolistiques du huissier ?
Art. 519 para-1
Quelles sont les missions non-monopolistiques du huissier ?
Art. 519 para-2
Quel est le statut du huissier (2)
officiers publics et ministériels
Les huissiers ont-ils un numérus clausus ?
Oui : nombre limité de huissiers en Belgique
Un huissier peut-il refuser un dossier ?
Non, c’est une conséquence du monopole, il est toujours obligé d’exercer sa fonction si on le contacte
Qu’est ce qu’un officier ministériel ?
personne INDEPENDANTE à qui l’état sous-traite une mission d’intérêt public
Quels sont les 3 grands exercices de la fonction de huissier
- la citation : introduction des procès/litiges
- l’instruction du litige
- l’exécution des titres
Quelle est la compétence territoriale du huissier ?
Un huissier ne peut agir que dans sa juridiction
Explique les 3 grandes réformes récentes de la profession au cours du temps
2000 : impose aux huissiers d’être titulaire d’un master en droit
2014 : objectivation de la profession de huissier : création d’une commission de nomination des officiers de justice (Loi qui avait trop de problèmes, notamment caractère viager de la profession, manque de normes disciplinaires, etc.)
2°22 : Loi du 22.11.2022 et du 26.12.2022 : Koen Geens
V ou F : le huissier est payé par l’état
Faux, la profession de huissier est une profession indépendante, le huissier a simplement un droit d’exercer des fonctions régaliennes.
Pourquoi peut-on dire que le huissier est un officier publique ?
Il est un officier public car ce qu’il fait comme acte a une force probante supérieure à un ASSP (poser des AA)
Donne 2 exemples concret de la force probante supérieure des huissiers
Ex. 1 : la date de signification d’un huissier fait foi jusqu’à inscription de faux (très rare).
Ex. 2 : En principe, pour faire courir le délai d’un recours c’est 1 mois après la signification par voie de huissier :
Si c’était pas un officier public, la personne pourrait dire qu’elle n’a jamais reçu la signification, or ici l’officier public a force probante. Si un huissier dit qu’il s’est présenté chez quelqu’un, c’est la vérité authentique (sauf procédure en inscription de faux qui est très dure à prouver)
Le huissier peut-il est partial ?
Non, Le huissier est impartial et neutre : il a un devoir d’information à l’égard de toutes les parties.
Distingue l’AA et l’ASSP sous 2 grandes différences
- AA :
o Fait foi par lui-même
o force probante forte : seule la procédure en inscription de faux pour lui retirer sa force probante ;
o Charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’acte - ASSP :
o On doit en établir la sincérité, il ne fait pas foi par lui-même.
o Par une procédure de vérification en écriture par officier public (différent officier ministériel)
o Charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut
