chapitre 2 : la justice est un monopole de l'état Flashcards
qu’est ce que l’inversion du contentieux
L’inversion du contentieux signifie que c’est le défendeur qui doit agir en premier en justice pour contester car on part de l’idée qu’il n’y a pas de contestation.
L’inversion du contentieux pour créance impayée peut-elle être pour les personnes physiques, donne l’exception
Non, L’inversion du contentieux pour créance impayée est valable uniquement pour des personnes morales.
Exception : les créances publiques qui ont le privilège du préalable (elles ont force exécutoire)
Quelles sont les 2 principales conséquences du monopole de la justice ?
- 1ière conséquence du monopole : les justiciables ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes, aucune autre autorité que les cours et tribunaux légalement institués ne peuvent rende la justice.
- 2e conséquence du monopole de l’état : en contrepartie, l’état doit obligatoirement rendre cette justice.
Qu’est ce que le déni de justice
Art. 5 : quand le juge refuse de juger un litige : engage sa responsabilité et celle de l’état
Quels sont les 3 modes de pacifications extrajudiciaires ?
la transaction
La médiation
La concilliation
définition de la transaction
Un contrat synallagmatique qui a pour objet de mettre fin à un litige
Comment revenir le contrat de transaction par la force exécutoire, est-ce fréquent et pourquoi ?
Par un notaire, ou devant un juge, très rare qu’elles ne respectent pas le contrat car les parties se sont entendues pour parvenir à un accord
Définition de la médiation
Voir def. art. 1723/1 C.JUD.
donne les caractéristiques de la médiation
elle est
- volontaire
- amiable
quels sont les 2 types de médiations
- médiation extrajudiciaire : l’initiative de médiation est prise par les parties
- médiation judiciaire : l’initiative de médiation est prise par le juge
Quelles sont les nouveautés du C.JUD.
- Le juge peut imposer la médiation, sauf si les 2 parties ne le veulent pas
- L’avocat/juge et huissier sont tenus légalement d’informer son client sur la perspective d’un médiation
–> Art. 730/1 C.JUD - On a fait attention qu’on ne puisse pas recourir à la médiation pour des fins dilatoires
Pourquoi le législateur privilégie la médiation à la justice ?
- Car elle fait 2 contents, or dans un procès une partie gagne et l’autre perd
- Car moins il y a de procès, mieux le service public fonctionne (vision économique de la justice)
Quels sont les litiges qui ne sont pas susceptibles de médiation, donne un exemple ?
Art. 1724 C.JUD : exemple, on ne peut pas pour faire reconnaitre le fait qu’on est marié, adopté, etc.
Comment revenir la médiation de la force exécutoire, donne les conditions
Il faut le demander au juge et que le médiateur soit agréé, et que la médiation ne viole des normes d’ordre public sensu stricto
Quelle est la principale différence entre médiation et transaction
Dans la médiation, il y a présence d’un tiers indépendant, pas dans la transcription
La conciliation
Sorte de médiation ou le médiateur est un juge, qui va uniquement donner son avis à la fin.
Le juge peut il reconnaitre du litige pour lequel il a présidé la conciliation ?
Non
Comment revenir l’accord de conciliation de la force exécutoire
L’accord de conciliation est toujours revenu de la force exécutoire
Ou se déroulent les conciliations ?
Dans les chambres de règlement à l’amiable : art. 734/1 C.JUD : elles sont confidentielles.
Qu’est ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage est un mode de juridiction non-étatique, à base conventionnelle, par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées, dénommées(s) arbitre(s), qu’elles investissent de la fonction de trancher, de façon indépendante et impartiale, le différend qui les oppose.
Est il possible de recourir à l’arbitrage pour tous les litiges
Non, uniquement pour les causes patrimoniales et extrapatrimoniales sur lesquelles il est possible de transiger (ex. : pas l’adoption, etc.)
Comment s’appelle la décision de l’arbitre?
La sentence
Qui sont les arbitres et comment sont ils choisis, donne 2 de leur qualités
Ils sont choisi par l’accord des 2 parties et sont des juristes spécialistes : ils sont indépendants et impartiaux
Quelles sont les qualités de la sentence
Elle a autorité de chose jugée, mais pas la force exécutoire
comment revenir la sentence de force exécutoire ?
Grâce à la procédure d’exequatur
pourquoi est ce que l’arbitrage n’est qu’une exception partielle au monopole de l’état ?
- Car on ne peut pas y recourir dans toutes les matières
- car pour la force exécutoire il faut revenir devant une juridiction étatique
- La sentence ne peut être frauduleuse et violer les droits d’une partie (arbitre partial, etc.), ainsi les tribunaux étatiques peuvent annuler la sentence.
- Le juge du T.P.I. peut désigner lui-même un arbitre quand les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord
Quels sont les avantages de l’arbitrage ?
- plus rapide
- arbitre spécialiste
- confidentiel
- contexte international (les sentences s’exportent à l’étranger : convention de New-York) et peuvent être appliquées dans un grand nombre d’état
- On est certain de l’impartialité de l’arbitre contrairement aux juges de certains états
Quels sont les désavantages de l’arbitrage
- Doit être de la volonté des 2 partis
- Arbitre n’a aucun pouvoir sur les tiers, seuls les partis sont contraints par l’arbitre
- couts très élevés
Qu’est ce que l’arbitre en tant qu’amiable compositeur ?
art. 1810 para-3 : on autorise l’arbitre d’écarter les règles de droit pour promettre l’égalité de traitement et statuer avec EQUITE
Quelles sont les 5 définitions de l’équité, lesquelles ne peuvent elles pas être retenues par les juges belges
- justice fondée sur l’égalité : l’injustice vient de la comparaison avec autrui
- traiter inégalement les choses inégales :
- atténuer la portée de la Loi en fonction des circonstances
Pas retenus par les belges :
- résoudre un litige en dehors des règles de droit
- justice supérieure au droit positif
Quelle est la différence entre le juste équitable et le juste égal ?
Juste équitable : traiter inégalement des choses inégales
Juste égal.
