chapitre 2 : la justice est un monopole de l'état

Question 1

qu’est ce que l’inversion du contentieux

Answer 1

L’inversion du contentieux signifie que c’est le défendeur qui doit agir en premier en justice pour contester car on part de l’idée qu’il n’y a pas de contestation.

Question 2

L’inversion du contentieux pour créance impayée peut-elle être pour les personnes physiques, donne l’exception

Answer 2

Non, L’inversion du contentieux pour créance impayée est valable uniquement pour des personnes morales.
Exception : les créances publiques qui ont le privilège du préalable (elles ont force exécutoire)

Question 3

Quelles sont les 2 principales conséquences du monopole de la justice ?

Answer 3

• 1ière conséquence du monopole : les justiciables ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes, aucune autre autorité que les cours et tribunaux légalement institués ne peuvent rende la justice.
• 2e conséquence du monopole de l’état : en contrepartie, l’état doit obligatoirement rendre cette justice.

Question 4

Qu’est ce que le déni de justice

Answer 4

Art. 5 : quand le juge refuse de juger un litige : engage sa responsabilité et celle de l’état

Question 5

Quels sont les 3 modes de pacifications extrajudiciaires ?

Answer 5

la transaction
La médiation
La concilliation

Question 6

définition de la transaction

Answer 6

Un contrat synallagmatique qui a pour objet de mettre fin à un litige

Question 7

Comment revenir le contrat de transaction par la force exécutoire, est-ce fréquent et pourquoi ?

Answer 7

Par un notaire, ou devant un juge, très rare qu’elles ne respectent pas le contrat car les parties se sont entendues pour parvenir à un accord

Question 8

Définition de la médiation

Answer 8

Voir def. art. 1723/1 C.JUD.

Question 9

donne les caractéristiques de la médiation

Answer 9

elle est
- volontaire
- amiable

Question 10

quels sont les 2 types de médiations

Answer 10

• médiation extrajudiciaire : l’initiative de médiation est prise par les parties
• médiation judiciaire : l’initiative de médiation est prise par le juge

Question 11

Quelles sont les nouveautés du C.JUD.

Answer 11

• Le juge peut imposer la médiation, sauf si les 2 parties ne le veulent pas
• L’avocat/juge et huissier sont tenus légalement d’informer son client sur la perspective d’un médiation
  –> Art. 730/1 C.JUD
• On a fait attention qu’on ne puisse pas recourir à la médiation pour des fins dilatoires

Question 12

Pourquoi le législateur privilégie la médiation à la justice ?

Answer 12

• Car elle fait 2 contents, or dans un procès une partie gagne et l’autre perd
• Car moins il y a de procès, mieux le service public fonctionne (vision économique de la justice)

Question 13

Quels sont les litiges qui ne sont pas susceptibles de médiation, donne un exemple ?

Answer 13

Art. 1724 C.JUD : exemple, on ne peut pas pour faire reconnaitre le fait qu’on est marié, adopté, etc.

Question 14

Comment revenir la médiation de la force exécutoire, donne les conditions

Answer 14

Il faut le demander au juge et que le médiateur soit agréé, et que la médiation ne viole des normes d’ordre public sensu stricto

Question 15

Quelle est la principale différence entre médiation et transaction

Answer 15

Dans la médiation, il y a présence d’un tiers indépendant, pas dans la transcription

Question 16

La conciliation

Answer 16

Sorte de médiation ou le médiateur est un juge, qui va uniquement donner son avis à la fin.

Question 17

Le juge peut il reconnaitre du litige pour lequel il a présidé la conciliation ?

Answer 17

Non

Question 18

Comment revenir l’accord de conciliation de la force exécutoire

Answer 18

L’accord de conciliation est toujours revenu de la force exécutoire

Question 19

Ou se déroulent les conciliations ?

Answer 19

Dans les chambres de règlement à l’amiable : art. 734/1 C.JUD : elles sont confidentielles.

Question 20

Qu’est ce que l’arbitrage ?

Answer 20

L’arbitrage est un mode de juridiction non-étatique, à base conventionnelle, par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées, dénommées(s) arbitre(s), qu’elles investissent de la fonction de trancher, de façon indépendante et impartiale, le différend qui les oppose.

Question 21

Est il possible de recourir à l’arbitrage pour tous les litiges

Answer 21

Non, uniquement pour les causes patrimoniales et extrapatrimoniales sur lesquelles il est possible de transiger (ex. : pas l’adoption, etc.)

Question 22

Comment s’appelle la décision de l’arbitre?

Answer 22

La sentence

Question 23

Qui sont les arbitres et comment sont ils choisis, donne 2 de leur qualités

Answer 23

Ils sont choisi par l’accord des 2 parties et sont des juristes spécialistes : ils sont indépendants et impartiaux

Question 24

Quelles sont les qualités de la sentence

Answer 24

Elle a autorité de chose jugée, mais pas la force exécutoire

Question 25

comment revenir la sentence de force exécutoire ?

Answer 25

Grâce à la procédure d’exequatur

Question 26

pourquoi est ce que l’arbitrage n’est qu’une exception partielle au monopole de l’état ?

Answer 26

• Car on ne peut pas y recourir dans toutes les matières
• car pour la force exécutoire il faut revenir devant une juridiction étatique
• La sentence ne peut être frauduleuse et violer les droits d’une partie (arbitre partial, etc.), ainsi les tribunaux étatiques peuvent annuler la sentence.
• Le juge du T.P.I. peut désigner lui-même un arbitre quand les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord

Question 27

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

Answer 27

• plus rapide
• arbitre spécialiste
• confidentiel
• contexte international (les sentences s’exportent à l’étranger : convention de New-York) et peuvent être appliquées dans un grand nombre d’état
• On est certain de l’impartialité de l’arbitre contrairement aux juges de certains états

Question 28

Quels sont les désavantages de l’arbitrage

Answer 28

• Doit être de la volonté des 2 partis
• Arbitre n’a aucun pouvoir sur les tiers, seuls les partis sont contraints par l’arbitre
• couts très élevés

Question 29

Qu’est ce que l’arbitre en tant qu’amiable compositeur ?

Answer 29

art. 1810 para-3 : on autorise l’arbitre d’écarter les règles de droit pour promettre l’égalité de traitement et statuer avec EQUITE

Question 30

Quelles sont les 5 définitions de l’équité, lesquelles ne peuvent elles pas être retenues par les juges belges

Answer 30

• justice fondée sur l’égalité : l’injustice vient de la comparaison avec autrui
• traiter inégalement les choses inégales :
• atténuer la portée de la Loi en fonction des circonstances

Pas retenus par les belges :
- résoudre un litige en dehors des règles de droit
- justice supérieure au droit positif

Question 31

Quelle est la différence entre le juste équitable et le juste égal ?

Answer 31

Juste équitable : traiter inégalement des choses inégales
Juste égal.