Chapitre 1 : Juger Flashcards
Définition de la justice / de rendre la justice
Justice : ensemble d’institutions chargées de trancher des litiges en appliquant des règles de droits et une procédure organisée
Quels sont les critères pour lesquels sont répartis les litiges
Critères matériels, territoriaux et hiérarchiques ; répartis entre les différentes composantes de la pyramide judiciaire
Quelles sont les deux interprétations de la justice
La justice-exigence morale et la justice-service public qu’on étudie dans ce cour
qu’est ce qu’un litige
Conflit entre au moins 2 personne qui implique/suppose une question juridique, relative au droit
Qu’est ce que le droit applicable ?
Ensemble des normes qui règlent une contestation (Loi, La Constitution, etc.)
Les 3 causes d’un procès en justice
Les infractions pénales
Les crimes
Les litiges (qui ne vont pas nécessairement en procès)
Ou se situent la Cour de justice de l’UE et la C.E.D.H. par rapport à la pyramide judiciaire belge ?
Elles sont au-dessus de celle-ci, leur jurisprudence doit être respectée par la justice belge
Quel est le rôle de la cour constitutionnelle
Vérifie si les lois démocratiquement votées ne violent pas la constitution (particulièrement concernant le principe d’égalité et de non-discrimination)
Quel est le but de la justice ?
- Qu’on respecte et qu’on applique les règles édictées par la société
- Elle évite l’anarchie car interdit à ce qu’on se rende justice soit-même grâce à un pouvoir indépendant et impartial
Quelle est la différence entre le droit objectif, subjectif et positif ?
- Droit objectif : ensemble des règles juridiques qu’on trouve dans les codes, la constitutions, règlements communaux, etc.
- Le droit subjectif : Droit au sens des prérogatives que nous donne le droit objectif
- Droit objectif en ajoutant une précision de lieu et de temps.
Comment s’appelle le raisonnement d’un juge et quels sont ses caractéristiques ?
Le syllogisme : mode de raisonnement qui consiste à partir d’une règle générale pour en déduire une conclusion particulière
1. Il est composé de la majeure (droit objectif) qui énonce la règle générale
2. La mineure : cas particulier de l’espèce
3. La conclusion : le jugement de l’application de la majeure à la mineure
Quels sont les 2 qualités que doit s’efforcer d’allier un juge
La pensée méthodique et le respect des normes de droit ainsi que la sensibilité et l’adaptation aux circonstances humaines, sociales et économiques
Comment évolue les normes faites par le législateur
Le législateur a récemment élargi les normes et ne cantonne plus l’appréciation de juger à des applications strictes du droit. Les normes sont désormais plus appréciatives qu’auparavant pour le juge
Qu’est ce que le conseil supérieur de la justice et comment fonctionne-il ?
le C.S.J. recrute les juges et magistrats du parquet (=membres du ministère public) pour lesquels ils tiennent compte de la qualité de considération de l’état des moeurs, l’environnement économique et social dans lequel la décision s’insère (ex. : abus de droit art. 1.10)
Qu’est-ce que la procédure organisée
ensemble des dispositions qu’on trouve dans le C.JUD. qui règlemente la manière dont on introduit un procès, dont on les instruit, dont on les juge, l’autorité de chose jugée et la force exécutoire.
Quels sont les 2 objectifs distincts de la procédure organisée ?
- Le respect des droits de la défense
- Assurer un processus efficace d’avancement du procès
Qu’est ce qu’une personne physique et morale ?
P.P. : personne ayant des droits et des obligation
P.M. : regroupement de personnes physiques ayant crée une personnalité juridique distincte (Ex. : une ASBL)
Qu’est ce que le respect des droits de La Défense
Tous les partis peuvent s’expliquer/se défendre ; chaque parti doit communiquer ses pièces à l’autre parti et participer à la charge de la preuve : la vérité nait de la contradiction
Qu’est ce que l’abus de droit
Processus que peut appliquer le juge afin d’aboutir à une solution équilibrée dans le dossier qu’il doit trancher. Il modère l’aspect rigide du droit objectif et permet au juge de rendre une décision adaptée aux circonstances : art. 1.10
D’ou vient l’abus de droit
De la jurisprudence, qui est désormais passé en droit objectif
-> Art. 1.10. C.CIV.
Qu’est ce que la procédure contradictoire
Elle assure le droit de La Défense: elle a pour principe que tous les partis puissent s’expliquer se défendre.
La vérité nait de la contradiction
Quels sont les 3 paramètres de compétence
- Paramètre matériel (ou substantiel ou d’attribution)
- Paramètre territorial
- Paramètre Hiérarchique
Art. 8, 9, 10 C.JUD.
Qu’est ce que la paramètre territorial
Le ressort est une portion de territoire sur laquelle une juridiction exerce son pouvoir : art. 10 C.JUD
Qu’est ce que le paramètre matériel
Il est déterminé en fonction de l’objet du litige (problème de bail, valeur de la demande, etc.) : art. 9 C.JUD.
Ou se situe la localisation d’un litige ?
Elle est le siège social/domicile du défendeur
Qu’est ce que le paramètre hiérarchique ?
Le procès peut être rejugeai par une juridiction supérieure en cas d’appel
Le paramètre hiérarchique exerce-il un controle/pouvoir sur la juridiction inférieure
Non, les juges sont indépendants, personne ne leur dit quoi faire.
Quelles sont les voies de recours ordinaires
L’appel et l’opposition : art.21 C.JUD
Quelles sont les voies de recours extra-ordinaires
La tierce opposition, le pourvoi en cassation, la prise à partie pour dol : art. 21 C.JUD
Quelles conditions faut il respecter pour faire appel
- Ne pas avoir déjà fait appel : on ne peut faire appel qu’une seule fois
- L’appel doit être effectué uniquement par le perdant du litige (irrecevable si c’est le gagnant)
- Il y a certaines exceptions ou on ne peut pas faire appel : comme un litige ou la valeur est en dessous de 2000$ ou 2500$ ou T.P.I. et Tribunal de l’entreprise
- Il faut être dans le délai d’1 mois à dater de la signification (communication officielle du jugement par huissier de la décision du juge)
N.B. : le tribunal du travail est toujours appelable, quand il n’y a pas d’argent en jeu aussi, etc.
Qu’est ce que l’opposition
Une voie de recours ouverte à celui qui ne s’est pas défendu, qui n’est pas venu devant le juge qui a donc du rendre une décision par défaut
Est-ce possible qu’on ne sache pas qu’on nous fait un procès
non, le justice est faite de sorte qu’on sait toujours si on nus fait un procès
Quelle est la principale différence entre l’appel et l’opposition (hors définition elle même des 2 cas)
En appel, on va vers la juridiction supérieure, tandis qu’en opposition on se retrouve devant le même juge que lors du premier procès
Quelles sont les conditions pour aller en opposition
- Il faut que ce soit notre dernier ressort (décision non-susceptible d’appel) : art. 1047
- Il faut un jugement rendu par défaut en notre chef
- Un délai d’1 mois à dater de la signification officielle par huissier.
Quelles sont les voies de recours extraordinaires
Le pourvoi en cassation et la tierce opposition et la prise à partie : art. 21 C.JUD
Quelle est la différence entre un jugement cassé et un jugement rejette par la cour de cassation
Un jugement est cassé lorsqu’il y a eu un problème
Un jugement est rejeté lorsqu’il n’y a pas eu de problème
Que fait ou ne fait pas la cour de cassation
Elle ne replaide pas le dossier, mais elle vérifie le syllogisme du juge et si la procédure a été respectée.
-> Elle mobilise la logique et le respect de la procédure, non l’appréciation des faits en droit
Que se passe-il une fois qu’un jugement est cassé ?
Le jugement est renvoyé vers une cour différente, ou alors la même cour mais avec une chambre différente avec d’autres magistrats
Qu’est ce que la tierce opposition
Opposition quand le prévenu n’est pas venu car il n’y était pas invité
Comment appelle t on le prévenu lors de la tierce opposition
Le tiers
Comment peut on contourner une norme ?
On peut la contourner via la C.E.D.H.
A quoi s’oppose l’acte juridictionnel
à l’acte législatif, réglementaires, aux actes d’administrations judiciaire et aux actes juridiques
Qu’est ce que l’acte juridictionnel
Il s’agit de l’activité du juge en tant que tel, il se caractérise essentiellement par une prise de position de celui-ci
Quels sont les 3 critères que doit respecter un acte juridictionnel
Il faut être face à une juridiction : 3 critères de la juridiction
1. Le critère organique : venant d’un organe statutairement indépendant inverse de la fonction juridictionnelle
2. Le critère matériel : statue sur une question litigieuse en faisant l’application des effets de droit
3. Critère formel : il respecte les normes procédurales
Quels sont les 2 attributs de l’acte juridictionnel
L’autorité de chose jugée (Art. 23 et 24 C.JUD.) et la Force exécutoire
Qu’est ce que l’autorité de chose jugée
Elle est la vérité judiciaire entre les partis au litige
Pourquoi l’autorité de chose jugée lie les partis
Car la partie qui a gagné peut se prévaloir de ce qui lui est du et le perdant doit accepter d’avoir perdu et s’incliner (Art. 25 C.JUD.)
Quel est la seule réserve à l’autorité de chose jugée/le seul moyen de la combattre
La voie de recours
Quand est en application l’autorité de chose jugée ?
Dès qu’elle est rendue
Qi il y a un appel sur l’autorité de chose jugée, jusque quand celle-ci se maintient
Tant que la juridiction d’appel n’a pas invalidé le jugement de la juridiction de première instance
L’autorité de chose jugée est elle la vérité absolue ?
Non, elle est une vérité judiciaire
Pourquoi dit on quel y a très peu de marge d’erreur dans la vérité judiciaire
Car le juge fait minimum 5 ans d’université
Il passe un concours pour être magistrat
Il doit avoir de l’expérience pour être magistrat
Il peut y avoir les voies de recours
Est-ce possible d’attaquer quelqu’un sur un autre fondement juridique mais sur les mêmes faits, ayant déjà reçu une autorité de chose jugée ?
Non, depuis 2015, la porté de la chose jugée a été augmentée et s’étend à tous les fondements juridiques s’appuyant sur les memes faits
Art. 23 C.JUD. loi Pot-pourri I
Sommes-nous obligé de concentrer tous les élements dans 1 seul et même procès pour un litige
Oui, depuis 2015 art. 23 C.JUD
Quels sont les 2 changements majeurs de la Loi pot Pourri I par Koen Greens en 2015
L’autorité de chose jugée s’étend à tous les fondements juridiques se basant sur les mêmes faits
ET
On peut désormais se constituer partie civile sur autre fondement
Quelle est la position des traités internationaux par rapports aux normes législatives
Les traités internationaux directement applicables priment sur les normes législatives/constitution : arrêt Le Ski
Quel est le rôle du juge
Le juge a un rôle actif (arrêt garage Spinoit), il doit se baser sur le bon fondement juridique
Qu’est ce que la force exécutoire/force de la chose jugée
Le deuxième attribut de l’acte juridictionnel : le gagnant peut se prévaloir de ce qu’il a gagné.
Quand peut on recourir à la force exécutoire ?
avant 2015, jamais si une voie de recours ordinaire était possible (art. 21 C.JUD). Depuis 2015, uniquement si le jugement a été rendu de manière contradictoire, le juge peut en décider autrement dans les 2 cas.
Sauf exécution provisoire
Par quelle moyen peut être donnée l’exécution provisoire
elle peut être légale, par la Loi (ex. : juge des référés toujours exécution provisoire)
Ou judiciaire, par le juge :
art. 1397 C.JUD
Raisons pour lesquelles la justice est mal aimée dans l’opinion publique
- tout procès fait des mécontents
- impossibilité de satisfaire toutes les exigences
- cadre légal prévaut sur le sentiment moral d’injustice (ex. : meurtrier acquitté car il a tué sa femme sous l’emprise de substances)
- langage judiciaire souvent incompris
- affaires récentes (Dutroux, Fortis)
- justice prend son temps pour analyser le procès contrairement à la presse
- Lenteur de la justice
- Le droit ne peut pas tout
définition du droit judiciaire
Le droit judiciaire est l’ensemble des règles relatives à la solution du litige par le juge.
quel est le type de droit du droit judiciaire et à quoi s’oppose il
C’est un droit sanctionnateur (ou réalisateur) car il explique comment on met en œuvre des droits. il s’oppose au droit substantiel ou déterminateur (ex. : code civil) qui donne des droits et des obligations
