Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Institutions Judiciaires > Chapitre 1 : Juger > Flashcards

Chapitre 1 : Juger Flashcards

1
Q

Définition de la justice / de rendre la justice

A

Justice : ensemble d’institutions chargées de trancher des litiges en appliquant des règles de droits et une procédure organisée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quels sont les critères pour lesquels sont répartis les litiges

A

Critères matériels, territoriaux et hiérarchiques ; répartis entre les différentes composantes de la pyramide judiciaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelles sont les deux interprétations de la justice

A

La justice-exigence morale et la justice-service public qu’on étudie dans ce cour

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

qu’est ce qu’un litige

A

Conflit entre au moins 2 personne qui implique/suppose une question juridique, relative au droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Qu’est ce que le droit applicable ?

A

Ensemble des normes qui règlent une contestation (Loi, La Constitution, etc.)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Les 3 causes d’un procès en justice

A

Les infractions pénales
Les crimes
Les litiges (qui ne vont pas nécessairement en procès)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Ou se situent la Cour de justice de l’UE et la C.E.D.H. par rapport à la pyramide judiciaire belge ?

A

Elles sont au-dessus de celle-ci, leur jurisprudence doit être respectée par la justice belge

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quel est le rôle de la cour constitutionnelle

A

Vérifie si les lois démocratiquement votées ne violent pas la constitution (particulièrement concernant le principe d’égalité et de non-discrimination)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quel est le but de la justice ?

A
  1. Qu’on respecte et qu’on applique les règles édictées par la société
  2. Elle évite l’anarchie car interdit à ce qu’on se rende justice soit-même grâce à un pouvoir indépendant et impartial
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quelle est la différence entre le droit objectif, subjectif et positif ?

A
  1. Droit objectif : ensemble des règles juridiques qu’on trouve dans les codes, la constitutions, règlements communaux, etc.
  2. Le droit subjectif : Droit au sens des prérogatives que nous donne le droit objectif
  3. Droit objectif en ajoutant une précision de lieu et de temps.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Comment s’appelle le raisonnement d’un juge et quels sont ses caractéristiques ?

A

Le syllogisme : mode de raisonnement qui consiste à partir d’une règle générale pour en déduire une conclusion particulière
1. Il est composé de la majeure (droit objectif) qui énonce la règle générale
2. La mineure : cas particulier de l’espèce
3. La conclusion : le jugement de l’application de la majeure à la mineure

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quels sont les 2 qualités que doit s’efforcer d’allier un juge

A

La pensée méthodique et le respect des normes de droit ainsi que la sensibilité et l’adaptation aux circonstances humaines, sociales et économiques

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Comment évolue les normes faites par le législateur

A

Le législateur a récemment élargi les normes et ne cantonne plus l’appréciation de juger à des applications strictes du droit. Les normes sont désormais plus appréciatives qu’auparavant pour le juge

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qu’est ce que le conseil supérieur de la justice et comment fonctionne-il ?

A

le C.S.J. recrute les juges et magistrats du parquet (=membres du ministère public) pour lesquels ils tiennent compte de la qualité de considération de l’état des moeurs, l’environnement économique et social dans lequel la décision s’insère (ex. : abus de droit art. 1.10)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Qu’est-ce que la procédure organisée

A

ensemble des dispositions qu’on trouve dans le C.JUD. qui règlemente la manière dont on introduit un procès, dont on les instruit, dont on les juge, l’autorité de chose jugée et la force exécutoire.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quels sont les 2 objectifs distincts de la procédure organisée ?

A
  • Le respect des droits de la défense
  • Assurer un processus efficace d’avancement du procès
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Qu’est ce qu’une personne physique et morale ?

A

P.P. : personne ayant des droits et des obligation
P.M. : regroupement de personnes physiques ayant crée une personnalité juridique distincte (Ex. : une ASBL)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Qu’est ce que le respect des droits de La Défense

A

Tous les partis peuvent s’expliquer/se défendre ; chaque parti doit communiquer ses pièces à l’autre parti et participer à la charge de la preuve : la vérité nait de la contradiction

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Qu’est ce que l’abus de droit

A

Processus que peut appliquer le juge afin d’aboutir à une solution équilibrée dans le dossier qu’il doit trancher. Il modère l’aspect rigide du droit objectif et permet au juge de rendre une décision adaptée aux circonstances : art. 1.10

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

D’ou vient l’abus de droit

A

De la jurisprudence, qui est désormais passé en droit objectif
-> Art. 1.10. C.CIV.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Qu’est ce que la procédure contradictoire

A

Elle assure le droit de La Défense: elle a pour principe que tous les partis puissent s’expliquer se défendre.
La vérité nait de la contradiction

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Quels sont les 3 paramètres de compétence

A
  1. Paramètre matériel (ou substantiel ou d’attribution)
  2. Paramètre territorial
  3. Paramètre Hiérarchique
    Art. 8, 9, 10 C.JUD.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Qu’est ce que la paramètre territorial

A

Le ressort est une portion de territoire sur laquelle une juridiction exerce son pouvoir : art. 10 C.JUD

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Qu’est ce que le paramètre matériel

A

Il est déterminé en fonction de l’objet du litige (problème de bail, valeur de la demande, etc.) : art. 9 C.JUD.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Ou se situe la localisation d’un litige ?

A

Elle est le siège social/domicile du défendeur

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Qu’est ce que le paramètre hiérarchique ?

A

Le procès peut être rejugeai par une juridiction supérieure en cas d’appel

27
Q

Le paramètre hiérarchique exerce-il un controle/pouvoir sur la juridiction inférieure

A

Non, les juges sont indépendants, personne ne leur dit quoi faire.

28
Q

Quelles sont les voies de recours ordinaires

A

L’appel et l’opposition : art.21 C.JUD

29
Q

Quelles sont les voies de recours extra-ordinaires

A

La tierce opposition, le pourvoi en cassation, la prise à partie pour dol : art. 21 C.JUD

30
Q

Quelles conditions faut il respecter pour faire appel

A
  • Ne pas avoir déjà fait appel : on ne peut faire appel qu’une seule fois
  • L’appel doit être effectué uniquement par le perdant du litige (irrecevable si c’est le gagnant)
  • Il y a certaines exceptions ou on ne peut pas faire appel : comme un litige ou la valeur est en dessous de 2000$ ou 2500$ ou T.P.I. et Tribunal de l’entreprise
  • Il faut être dans le délai d’1 mois à dater de la signification (communication officielle du jugement par huissier de la décision du juge)
    N.B. : le tribunal du travail est toujours appelable, quand il n’y a pas d’argent en jeu aussi, etc.
31
Q

Qu’est ce que l’opposition

A

Une voie de recours ouverte à celui qui ne s’est pas défendu, qui n’est pas venu devant le juge qui a donc du rendre une décision par défaut

32
Q

Est-ce possible qu’on ne sache pas qu’on nous fait un procès

A

non, le justice est faite de sorte qu’on sait toujours si on nus fait un procès

33
Q

Quelle est la principale différence entre l’appel et l’opposition (hors définition elle même des 2 cas)

A

En appel, on va vers la juridiction supérieure, tandis qu’en opposition on se retrouve devant le même juge que lors du premier procès

34
Q

Quelles sont les conditions pour aller en opposition

A
  1. Il faut que ce soit notre dernier ressort (décision non-susceptible d’appel) : art. 1047
  2. Il faut un jugement rendu par défaut en notre chef
  3. Un délai d’1 mois à dater de la signification officielle par huissier.
35
Q

Quelles sont les voies de recours extraordinaires

A

Le pourvoi en cassation et la tierce opposition et la prise à partie : art. 21 C.JUD

36
Q

Quelle est la différence entre un jugement cassé et un jugement rejette par la cour de cassation

A

Un jugement est cassé lorsqu’il y a eu un problème
Un jugement est rejeté lorsqu’il n’y a pas eu de problème

37
Q

Que fait ou ne fait pas la cour de cassation

A

Elle ne replaide pas le dossier, mais elle vérifie le syllogisme du juge et si la procédure a été respectée.
-> Elle mobilise la logique et le respect de la procédure, non l’appréciation des faits en droit

38
Q

Que se passe-il une fois qu’un jugement est cassé ?

A

Le jugement est renvoyé vers une cour différente, ou alors la même cour mais avec une chambre différente avec d’autres magistrats

39
Q

Qu’est ce que la tierce opposition

A

Opposition quand le prévenu n’est pas venu car il n’y était pas invité

40
Q

Comment appelle t on le prévenu lors de la tierce opposition

A

Le tiers

41
Q

Comment peut on contourner une norme ?

A

On peut la contourner via la C.E.D.H.

42
Q

A quoi s’oppose l’acte juridictionnel

A

à l’acte législatif, réglementaires, aux actes d’administrations judiciaire et aux actes juridiques

43
Q

Qu’est ce que l’acte juridictionnel

A

Il s’agit de l’activité du juge en tant que tel, il se caractérise essentiellement par une prise de position de celui-ci

44
Q

Quels sont les 3 critères que doit respecter un acte juridictionnel

A

Il faut être face à une juridiction : 3 critères de la juridiction
1. Le critère organique : venant d’un organe statutairement indépendant inverse de la fonction juridictionnelle
2. Le critère matériel : statue sur une question litigieuse en faisant l’application des effets de droit
3. Critère formel : il respecte les normes procédurales

45
Q

Quels sont les 2 attributs de l’acte juridictionnel

A

L’autorité de chose jugée (Art. 23 et 24 C.JUD.) et la Force exécutoire

46
Q

Qu’est ce que l’autorité de chose jugée

A

Elle est la vérité judiciaire entre les partis au litige

47
Q

Pourquoi l’autorité de chose jugée lie les partis

A

Car la partie qui a gagné peut se prévaloir de ce qui lui est du et le perdant doit accepter d’avoir perdu et s’incliner (Art. 25 C.JUD.)

48
Q

Quel est la seule réserve à l’autorité de chose jugée/le seul moyen de la combattre

A

La voie de recours

49
Q

Quand est en application l’autorité de chose jugée ?

A

Dès qu’elle est rendue

50
Q

Qi il y a un appel sur l’autorité de chose jugée, jusque quand celle-ci se maintient

A

Tant que la juridiction d’appel n’a pas invalidé le jugement de la juridiction de première instance

51
Q

L’autorité de chose jugée est elle la vérité absolue ?

A

Non, elle est une vérité judiciaire

52
Q

Pourquoi dit on quel y a très peu de marge d’erreur dans la vérité judiciaire

A

Car le juge fait minimum 5 ans d’université
Il passe un concours pour être magistrat
Il doit avoir de l’expérience pour être magistrat
Il peut y avoir les voies de recours

53
Q

Est-ce possible d’attaquer quelqu’un sur un autre fondement juridique mais sur les mêmes faits, ayant déjà reçu une autorité de chose jugée ?

A

Non, depuis 2015, la porté de la chose jugée a été augmentée et s’étend à tous les fondements juridiques s’appuyant sur les memes faits
Art. 23 C.JUD. loi Pot-pourri I

54
Q

Sommes-nous obligé de concentrer tous les élements dans 1 seul et même procès pour un litige

A

Oui, depuis 2015 art. 23 C.JUD

55
Q

Quels sont les 2 changements majeurs de la Loi pot Pourri I par Koen Greens en 2015

A

L’autorité de chose jugée s’étend à tous les fondements juridiques se basant sur les mêmes faits
ET
On peut désormais se constituer partie civile sur autre fondement

56
Q

Quelle est la position des traités internationaux par rapports aux normes législatives

A

Les traités internationaux directement applicables priment sur les normes législatives/constitution : arrêt Le Ski

57
Q

Quel est le rôle du juge

A

Le juge a un rôle actif (arrêt garage Spinoit), il doit se baser sur le bon fondement juridique

58
Q

Qu’est ce que la force exécutoire/force de la chose jugée

A

Le deuxième attribut de l’acte juridictionnel : le gagnant peut se prévaloir de ce qu’il a gagné.

59
Q

Quand peut on recourir à la force exécutoire ?

A

avant 2015, jamais si une voie de recours ordinaire était possible (art. 21 C.JUD). Depuis 2015, uniquement si le jugement a été rendu de manière contradictoire, le juge peut en décider autrement dans les 2 cas.
Sauf exécution provisoire

60
Q

Par quelle moyen peut être donnée l’exécution provisoire

A

elle peut être légale, par la Loi (ex. : juge des référés toujours exécution provisoire)
Ou judiciaire, par le juge :
art. 1397 C.JUD

61
Q

Raisons pour lesquelles la justice est mal aimée dans l’opinion publique

A
  • tout procès fait des mécontents
  • impossibilité de satisfaire toutes les exigences
  • cadre légal prévaut sur le sentiment moral d’injustice (ex. : meurtrier acquitté car il a tué sa femme sous l’emprise de substances)
  • langage judiciaire souvent incompris
  • affaires récentes (Dutroux, Fortis)
  • justice prend son temps pour analyser le procès contrairement à la presse
  • Lenteur de la justice
  • Le droit ne peut pas tout
62
Q

définition du droit judiciaire

A

Le droit judiciaire est l’ensemble des règles relatives à la solution du litige par le juge.

63
Q

quel est le type de droit du droit judiciaire et à quoi s’oppose il

A

C’est un droit sanctionnateur (ou réalisateur) car il explique comment on met en œuvre des droits. il s’oppose au droit substantiel ou déterminateur (ex. : code civil) qui donne des droits et des obligations

Institutions Judiciaires (12 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions