Notions préliminaires

Question 1

Vrai ou faux? Les règles particulières des contrats nommés sont d’un régime juridique différent des règles générales des obligations.

Answer 1

Faux. Elles viennent compléter ou déroger aux règles générales (art. 1377 C.c.Q.).

Question 2

Compléter: “ Les règles générales des obligations ont une visée d’ ________, tandis que les règles particulières ont une visée plus _______________”.

Answer 2

Égalité; protectionniste.

Question 3

Combien y a-t-il de contrats nommés prévus au C.c.Q.?

Answer 3

18

Question 4

En quoi consiste la qualification juridique?

Answer 4

À rattacher une situation factuelle, ou un problème juridique à résoudre, à une catégorie juridique afin de lui appliquer le régime juridique correspondant.

Question 5

Quand aucune règle particulière n’est prévue au C.c.Q. pour un type de contrat, comment les juges tranchent-ils une difficulté juridique?

Answer 5

Ils appliquent d’abord les clauses contractuelles prévues entre les parties, puis les règles générales de obligations, et parfois les règles particulières d’un contrat nommé apparenté, par analogie.

Question 6

Définir le contrat de transport.

Answer 6

Le contrat par lequel le transporteur s’oblige à effectuer le déplacement d’une personne ou d’un bien moyennant une somme d’argent (art. 2030 C.c.Q.).

Question 7

Définir le contrat de dépôt.

Answer 7

Contrat par lequel le déposant remet un bin meuble au dépositaire qui s’oblige à garder le bien pendant un certain temps, moyennant ou non une somme d’argent (art. 2280 C.c.Q.)

Question 8

Définir la transaction.

Answer 8

Contrat par lequel les parties préviennent un différend futur, ou règlent un différend présent au moyen de concessions ou de réserves réciproques (art. 2631 C.c.Q.)

Question 9

Définir le cautionnement.

Answer 9

Contrat par lequel la caution s’oblige envers le créancier, gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci est en défaut de le faire (art. 2333 C.cQ.)

Question 10

Définir le contrat de louage, aussi appelé bail.

Answer 10

Le contrat par lequel le locateur s’engage envers le locataire à lui procurer la jouissance d’un bien pendant un certain temps, moyennant une somme d’argent (art. 1851 C.c.Q.)

Question 11

Définir le contrat de travail.

Answer 11

Le contrat par lequel le salarié s’oblige pour un temps limité et moyennant une rémunération à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l’employeur (art. 2085 C.c.Q.)

Question 12

Définir le contrat d’entreprise ou de service.

Answer 12

Le contrat par lequel l’entrepreneur ou le prestataire de service, selon le cas, s’oblige envers le client à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel, ou à fournir un service moyennant une somme d’argent (art. 2098 C.c.Q.)

Question 13

Définir le mandat.

Answer 13

Le contrat par lequel le mandant donne le pouvoir de le représenter, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers, au mandataire, que ce dernier s’oblige à exercer de par son acceptation (art. 2130 C.c.Q.).

Question 14

Comment fait-on pour déterminer le type de contrat en présence?

Answer 14

Trouver les prestations caractéristiques.

Question 15

Quelle est la grande différence entre le contrat de service et le contrat de travail?

Answer 15

Dans le contrat de service, celui qui exécute le travail est autonome et n’est pas sous le contrôle ou la direction de l’employeur comme pour une contrat de travail.

Question 16

Comment distingue-t-on le contrat de service du contrat d’entreprise?

Answer 16

Un bien est physiquement créé lors d’un contrat d’entreprise comparativement au contrat de service qui ne se matérialise souvent pas.

Question 17

Le champs d’application de la Loi sur la protection du consommateur est limité à quoi?

Answer 17

La relation entre les commerçants et les consommateurs, lesquels sont des personnes physiques qui contractent pour elles-mêmes.

Question 18

Qu’est-ce qui distingue le régime commun du régime de la LPC?

Answer 18

La lésion est admise pour obtenir la nullité d’un contrat de consommation, mais pas dans le régime commun ou seul un majeur inapte peut l’invoquer (art. 8 LPC).

Question 19

Qu’est-ce qui distingue les disposition supplétives des impératives?

Answer 19

Les supplétives peuvent être écartées par les parties, alors que les impératives sont d’ordre public.

Question 20

Quelle est la différence entre l’ordre public de direction et l’ordre public de protection?

Answer 20

L’OP de protection sert à protéger les intérêts d’une partie vulnérable, alors que l’OP de direction a pour but d’assurer une meilleure organisation de la société dans son ensemble, et de protéger l’intérêt général.

Question 21

Vrai ou faux? La LPC est une loi qui s’applique distinctement du C.c.Q.

Answer 21

Faux. Elle est une loi qui complète le C.c.Q. (art. 270 LPC).

Question 22

Quelle est la principale distinction entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise?

Answer 22

La faculté de résiliation unilatérale, le plus souvent par le client, une règle propre au contrat d’entreprise.