Les droits et obligations des parties: les règles applicables aux ouvrages et aux services Flashcards
Quelles sont les 3 autres obligations des entrepreneurs ou prestataires de services?
1) le droit de s’adjoindre un tiers, art. 2101 C.c.Q.
2) l’obligation d’information précontractuelle, art. 2102 C.c.Q.
3) la responsabilité à l’égard des biens fournis, art. 2103 à 2105 C.c.Q..
L’entrepreneur ou le prestataire de service peut s’adjoindre un tiers ou déléguer une partie du travail à un sous-entrepreneur, dont il a la responsabilité des travaux puisqu’aucun lien contractuel entre lui et le client, sauf dans quels 3 cas?
1) Si le contrat a été conclu en fonction des qualités personnelles de l’entrepreneur,
2) si la délégation est incompatible à la nature même du contrat.
3) lorsque le contrat l’interdit, puisqu’il s’agit d’une disposition supplétive (art. 2101 C.c.Q.)
Vrai ou faux? L’obligation d’information précontractuelle est unilatérale de la part de l’entrepreneur ou du prestataire de service seulement.
En fonction du Code civil oui, mais l’arrêt Bail est venu ajouter que le client a aussi cette obligation envers l’entrepreneur ou le prestataire de service.
Quelle est la portée de cette obligation d’information de la part de l’entrepreneur? S’agit-il d’une disposition d’ordre public?
Il doit donner toutes les informations concernant la nature de la tâche qu’il compte effectuer (risques, couts, etc.) afin que le client puisse librement décider s’il veut conclure le contrat d’entreprise ou de service, art. 2102 C.c.Q.
Non, supplétive.
À quelles garanties est tenu le fournisseur des pièces nécessaires au travail de l’entrepreneur?
Au mêmes que cette en matière de vente (garantie de qualité, de propriété et de délivrance).
Si ce n’est pas le client qui fourni les outils et les matériaux, et que le contrat ne prévoit pas autrement, qui doit les fournir?
L’entrepreneur ou le prestataire de service (art. 2103 C.c.Q.).
Lorsque des matériaux ou des outils sont fournis par le client, quelle présomption pèse sur l’entrepreneur ou le prestataire de service?
Qu’il sera considéré responsable de tout préjudice résultant d’un bien fournit par le client alors qu’il était affecté d’un vice qu’il aurait pu ou dû déceler, art. 2104 C.c.Q.
En cas de perte des biens nécessaires à l’exécution du contrat d’entreprise ou de service, qui est responsable?
À la partie qui les a fournit, art. 2105 C.c.Q.
