La définition, la formation et la validité du louage

Question 1

Quelles règles en matière de louage sont d’ordre public de protection?

Answer 1

Celle en matière de bail d’un logement

Question 2

Vrai ou faux? En matière de bail locatif commercial, les parties peuvent convenir de ce qu’elles veulent,

Answer 2

Vrai.

Question 3

Quelle est l’obligation principale du locateur?

Answer 3

Procurer au locataire la jouissance du bien pendant un certain temps.

Question 4

Quelle est l’obligation corrélative du locataire?

Answer 4

S’engager à verser un loyer en contrepartie de la jouissance temporaire du bien

Question 5

Qu’est-ce qui distingue le contrat de louage du contrat de prêt?

Answer 5

Il est à titre onéreux, mais peut prendre plusieurs formes.

Question 6

Vrai ou faux? Le bail peut être à durée perpétuelle.

Answer 6

Faux. Si aucune limite n’est indiquée, la durée est réduite à 100 ans.

Question 7

Décrire le contrat de bail.

Answer 7

Contrat de gré-à-gré, mais peut être d’adhésion, à exécution successive, habituellement intuitu personae.

Question 8

Décrire le bail commercial.

Answer 8

Consensuel, qui se forme dès l’accord de volonté, sans formalité particulière, contrairement au bail d’un logement.

Question 9

Qu’est-ce qu’un bail par tolérance?

Answer 9

Quand quelqu’un laisse occupé son logement sans s’y opposer.

Question 10

Quelle présomption prévoit le code en matière de bail par tolérance? Est-ce la même chose pour un bien meuble?

Answer 10

Le bail est présumé à durée indéterminée avec un loyer qui correspond à la valeur locative.
La règle est contraire en matière mobilière; présumé bail à usage (art. 1853 al.1 C.c.Q.).

Question 11

De quelle nature est le droit résultant du bail?

Answer 11

Droit personnel, donc en principe pas nécessaire de le publier (art. 1852 al.1 C.c.Q.)

Question 12

Vrai ou faux? La publicité du bail est toujours facultative.

Answer 12

Faux, elle est parfois obligatoire.

Question 13

Dans quelles 2 situations le bail doit être publié en vertu de l’art. 1852 al.2 C.c.Q.?

Answer 13

1) location d’un véhicule routier ou déterminé par règlement,
2) location d’un bien meuble pour le service ou l’exploitation d’une entreprise.

Question 14

Quel peut être l’avantage pour un locataire d’un bail commercial de le publier?

Answer 14

Afin de faire respecter les obligations qui découlent du bail en cas de changement de propriétaire.