La résiliation du contrat d'entreprise ou de service

Question 1

Vrai ou faux? Seul le client peut résilier unilatéralement le contrat, pour quelconque motif, à n’importe quel moment.

Answer 1

Vrai, art. 2125 C.c.Q.. L’entrepreneur/prestataire de service peut théoriquement aussi résilier unilatéralement, mais pour un motif sérieux et pas à contretemps, sous-peine de devoir réparer le préjudice causé au client (art. 2126 C.c.Q.)

Question 2

que doit de plus faire l’entrepreneur lorsqu’il résilie le contrat avec le client?

Answer 2

Faire immédiatement tout ce qui est nécessaire afin d’éviter une perte , donc doit protéger les intérêts du client (art. 2126 al.2 C.c.Q.)

Question 3

Que se doivent les parties en cas de résiliation du contrat?

Answer 3

Restitution des prestations, ou la remise en état, art. 2129 al.3 C.c.Q.

Question 4

Vrai ou faux? L’entrepreneur peut demander du client qu’il lui paye les profits qu’il aurait pu faire s’il n’avais pas résilié unilatéralement le contrat.

Answer 4

Faux, voir l’affaire Pelouse Agrostis c. Clug de Golf.