Contrats préalables à la vente Flashcards
Quels sont les 2 types de promesse de vente?
1) Promesse unilatérale
2) promesse bilatérale
Quel est l’autre nom donné à la promesse unilatérale?
Option
Quelles sont les principales distinctions entre la promesse unilatérale et l’offre?
L’offre n’est pas un contrat; elle est plus facilement révocable, le destinataire n’a pas à être déterminé, et en cas de révocation non justifiée, seuls des dommages-intérêts peuvent être demandés en recours extracontractuel, contrairement à la promesse unilatérale, pour laquelle la vente peut être forcée.
Quelles sont les 3 conditions d’application de la présomption de promesse unilatérale de l’art. 1396 al.1 C.c.Q.?
1) offre faite à une personne déterminée,
2) le destinataire a indiqué clairement son intention de prendre l’offre en considération,
3) le destinataire s’engage à y répondre dans le délai prévu.
Qu’est-ce qui distingue le pacte de préférence de la promesse unilatérale?
Un pacte de préférence n’est pas un engagement entre deux personnes à acheter/vendre, mais bien une clause qui stipule qu’un bien particulier sera d’abord offert au destinataire lorsqu’il sera mis en vente, contrairement à la promesse.
Quels sont les 2 effets de la promesse bilatérale de vente?
1) permettre aux parties d’effectuer certaines vérifications préalables;
2) obliger les parties à conclure ultérieurement la vente
Quel est le seul effet de la promesse unilatérale?
les parties doivent rester en mesure de vendre/acheter,
Que devient une promesse accompagnée de la délivrance du bien?
Une vente (art. 1710 C.c.Q.)
Le délai de levée d’une option est-il de rigueur?
Oui, s’il est dépassé, la promesse devient caduque.
Comment est considéré le dépôt d’une somme versée à l’occasion d’une promesse?
Il est considéré comme un acompte sur le prix de vente; présomption de l’art. 1711 C.c.Q.
Quels sont les différents recours en cas de refus de vendre/acheter?
L’action en passation de titres, et l’octroi de dommages-intérêts.
Quel(s) recour(s) peu(ven)t être entrepris en cas de vente à un tiers projetée?
L’injonction, et/ou la saisie avant-jugement.
Vrai ou faux: la vente à un tiers n’est pas valide lorsqu’il y a déjà une promesse de vente conclue avec le vendeur.
Faux. La vente à un tiers est valide, même si conclue en violation d’une promesse déjà conclue. Ne pourra que demander des dommages-intérêts.
