Les régimes particuliers: la vente à l'essai Flashcards
Quelle est la principale caractéristique de la vente à l’essai?
il s’agit d’une condition suspensive, donc dépend de l’appréciation de l’acheteur envers le produit essayé, art. 1744 C.c.Q.
Quelle est l’unique obligation du vendeur?
La délivrance du bien.
Qu’advient-il de la propriété du bien pendant l’essai?
Elle demeure au vendeur.
Qui assume les risques de pertes du bien pendant la période d’essai?
Le vendeur, puisqu’il demeure propriétaire du bien.
Quelle est la présomption en cas de non stipulation de la durée de la période d’essai au contrat? Quelles sont les répercussions?
l’acheteur silencieux sera présumé avoir accepté le bien à la fin de la période d’essai au bout de 30 jours (art. 1744 al.2 C.c.Q.). Effets rétroactifs remontant à la date de conclusion du contrat.
Que se passe-t-il si l’acheteur se déclare insatisfait du produit?
L’acheteur soit remettre le bien au vendeur et restitution des prestations s’il a reçu un acompte sur le prix.
Quelles sont les obligations de l’acheteur pendant la période d’essai?
La simple administration du bien d’autrui.
En cas de silence au contrat à ce sujet, ‘acheteur doit-il avoir de bonnes raisons de se déclarer insatisfait?
La doctrine dit qu’il faudrait un certain fondement objectif, et des considérations raisonnables.
