Les obligations de l'acheteur Flashcards
Quelles sont les 2 obligations de l’acheteur?
1) Enlever le bien,
2) payer le prix, art. 1734 C.c.Q.
Quelles sont les sanctions si l’acheteur refuse d’enlever le bien?
Dispositions de droit commun, 1458 et 1590 C.c.Q., le vendeur peut aussi réoffrir de faire la délivrance du bien, ou obtenir une ordonnance pour force l’acheteur à enlever le bien. Recours supplémentaire à 1740 C.c.Q.: arrêter le délivrance s’il devient évident que l’acheteur ne prendra pas délivrance, ou considérer la vente comme résolue si l’acheteur ne respecte pas ses 2 obligations.
Que comprend aussi l’obligation d’enlever le bien?
L’obligation pour l’acheteur d’examiner le bien pour s’assurer qu’il est conforme à ce qu’il a convenu d’acheter
Compléter la phrase suivante: “les frais de délivrance sont à la charge de/du _______ et les frais d’enlèvement sont à la charge de/du ____________-.
vendeur, l’acheteur.
Quelle est la sanction du manquement de l’obligation de payer le prix de vente d’un bien immobilier?
la résolution judiciaire (art. 1742 et 1743 C.c.Q.)
Quelle est la sanction du manquement de l’obligation de payer le prix de vente d’un bien mobilier?
la résolution extrajudiciaire (art. 1741 C.c.Q.)
À qui la charge des frais de l’acte de vente?
L’acheteur (art. 1734 C.c.Q.)
Quelles sont les 3 conditions pour obtenir la résolution judiciaire de la vente d’un bien immobilier?
1) La présence d’une clause résolutoire expresse dans le contrat de vente,
2) la demande doit être formulée dans les 5 ans qui suivent la vente,
3) Le vendeur doit d’abord mettre l’acheteur en demeure.
Quelles sont les 5 conditions cumulatives nécessaires pour obtenir la résolution extrajudiciaire de la vente d’un bien meuble?
1) la vente au comptant (pas à terme),
2) le bien vendu doit être entier et dans le même état que lorsque le bien a été vendu,
3) Le vendeur doit exercer son recours pour procéder à la résolution de la vente dans les 30 jours de la délivrance,
4) le bien ne doit pas être passé dans les mains d’un tiers,
5) le vendeur doit transmettre à l’acheteur une mise en demeure avec un délai raisonnable ou que l’acheteur soit en demeure de plein droit.
Quel article s’applique en cas de défaut aux 2 obligations par l’acheteur?
1740 C.c.Q.
