La reconduction et la fin du bail (régime général) Flashcards
Quelle est la première chose à se demander en matière de reconduction à la fin d’un bail? Pourquoi?
S’il s’agit d’un bail à durée fixe ou un à durée indéterminée. Parce que seul le bail à durée fixe peut être reconduit.
Qu’est-ce qui différencie (2) le bail à durée fixe du bail à durée indéterminée?
1) La fin du bail, qui pour celui à durée fixe arrive à la fin du bail, à moins de reconduction, tandis que le bail à durée indéterminée prend fin lorsqu’une des partie le résilie (art. 1877 C.c.Q.)., et
2) l’obligation du locataire relativement à la visite des lieux, qui pour le bail à durée fixe existe pour les trois mois avant la fin du bail, et pour le bail à durée indéterminée commence à compter de l’avis de résiliation (art. 1885 C.c.Q.).
Vrai ou faux? Le bail à durée fixe peut toujours être reconduit tacitement.
Faux, seulement s’il s’agit d’un bail d’un immeuble, autrement elle doit être expresse (art. 1878 C.c.Q.).
Comment est résilié un bail à durée indéterminée?
Par l’envoi d’un préavis de la partie qui souhaite la résiliation à l’autre partie, dans le même délai que le terme fixé pour le paiement du loyer, ou 10 jours s’il s’agit d’un bien meuble (art. 1822 C.c.Q.).
Quelles sont les 2 obligations des parties à la fin du bail?
1) la visite des lieux et l’affichage (art. 1885 C.c.Q.),
2) l’évacuation des lieux (art. 1889 C.c.Q.), ou la remise du bien loué (art. 1890 C.c.Q.).
À quoi faut-il faire attention en évaluant l’obligation d’évacuation des lieux ou la remise du bien loué?
1) l’état du bien,
2) les améliorations qui ont été apportées.
Quelle présomption existe-il concernant l’état initial des biens loués?
Celle a l’effet que le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail (art. 1890 al.2 C.c.Q.)
Quel est le principe général à la fin du bail concernant les constructions, ouvrages et plantations faites par le locataire pendant le bail?
Le locataire doit les retirer pour remettre les lieux en état (art. 1891 al.1 c.c.Q.).
Qu’arrive t-il si les constructions, ouvrages ou plantations ne sont pas impossibles à retiré, mais ne pourraient être retirés sans endommager le bien?
Le locateur peut en payer la valeur au locataire afin des conserver ou encore le forcer à les retirer pour remettre le bien dans l’état initial (art. 1891 al.2 C.c.Q.).
Qu’arrive t-il si les construction, ouvrages ou plantations sont impossibles à retirer?
Le locateur peut les conserver sans indemnité (art. 1891 al.3 C.c.Q.).
Vrai ou faux? Le décès d’une des parties met automatiquement fin au bail, tout comme l’expropriation.
Faux, le décès ne met pas fin au bail, sauf convention contraire, art. 1884 C.c.Q., tandis que l’expropriation ne met automatiquement fin au bail que lorsqu’elle est totale (art. 1888 C.c.Q.).
Quel est le principe concernant la fin du bail lors de l’aliénation du bien loué ou l’extinction du titre du locateur?
En principe ne met pas fin au baux en vigueur.
Quelle est la règle particulière concernant la fin du bail lors de l’extinction du titre du locateur ou lors de l’aliénation du bien loué?
L’acquéreur ou celui qui bénéficie de l’extinction du titre du locateur peut résilier le bail, qu’il soit à durée fixe ou indéterminée (art. 1887 C.c.Q.).
Comment un locataire pourrait éviter la résiliation de son bail par l’acquéreur ou le bénéficiaire du titre de l’ancien locateur?
Si le bail avait été publié au registre approprié.
