Les régimes particuliers: la vente à tempérament Flashcards
Quelle est la principale caractéristique de la vente à tempérament?
Il s’agit d’une vente à terme, et donc d’un contrat de financement.
Quand s’effectue le transfert de propriété d’un bien lors d’une vente à tempérament?
À l’échéance du terme, lorsque l’acheteur a entièrement acquitté le prix de vente.
Vrai ou faux? Le transfert de propriété d’un bien vendu à tempérament remonte au moment de conclusion du contrat de façon rétroactive.
Faux, aucune rétroactivité.
Quelle est la sanction du vendeur contre l’acheteur qui n’effectue pas ses paiements?
Il peut reprendre le bien puisqu’il en est propriétaire jusqu’au paiement complet de la créance.
À quel droit est assujetti le vendeur d’un bien à tempérament? Pourquoi?
Le droit hypothécaire, parce que la réserve du droit de propriété est à titre de sûreté dans la vente à tempérament (art. 1749 al.1 C.c.Q.).
S’agit-il d’un régime particulièrement difficile pour le vendeur ou l’acheteur?
Pour l’acheteur.
Quelle autre loi contient aussi un régime sur la vente à tempérament?
La LPC.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de vente à tempérament?
Le Code n’en prévoit aucune, mais la LPC est plus exigeante et en contient plusieurs.
Que prévoit le Code en ce qui a trait à la réserve de propriété, à l’égard des tiers?
Elle doit être publié dans les 15 jours de la vente pour qu’elle soit opposable aux tiers lorsqu’il s’agit d’un véhicule routier déterminé par règlement, ou lorsqu’il s’agit d’un bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, pour que la sûreté soit acquise rétroactivement à partir du moment de la vente.
En l’absence de publicité de la vente, le vendeur peut-il tout de même aller récupérer le bien même s’il est passé dans les mains d’un tiers?
Non.
Qui assume les risques de perte du bien pendant la période à tempérament?
L’acheteur; les risques font l’objet d’un transfert même s’il n’est pas encore propriétaire du bien (les risques suivent la délivrance et non pas le transfert de propriété), art. 1746 C.c.Q.
Il existe 2 exceptions à la règle du transfert des risques à l’acheteur, quels sont-elles?
1) contrat de consommation
2) en cas de stipulation contraire.
Quels sont les 3 cas de déchéance du terme en faveur de l’acheteur?
1) Suite à la faillite ou insolvabilité de l’acheteur (art. 1514 C.c.Q.)
2) en raison de la loi (art. 1747 C.c.Q.)
3) en raison d’une clause contractuelle.
Quels sont les 3 recours du vendeur en cas de défaut de paiement de l’acheteur?
1) exiger le versement des paiements échus,
2) exiger le paiement du solde du prix de vente.
3) reprendre le bien vendu (art. 1748 C.c.Q.)
Quelle est la condition pour pouvoir exiger le paiement du solde du prix de vente en cas de défaut de l’acheteur d’exécuter les paiements?
La présence d’une clause de déchéance du terme au contrat.
