La responsabilité du fabricant Flashcards
Quels sont les 2 types de responsabilité du fabricant?
1) contractuelle (art. 1442 et 1730 C.c.Q.),
2) extracontractuelle (art. 1468, 1469, et 1473 C.c.Q.)
À partir de quel moment la responsabilité contractuelle du fabricant est-elle engagée?
À partir du moment où la garantie de qualité (contre un vice, caché ou apparent) est engagée.
À quelle situation s’applique la responsabilité extracontractuelle du fabricant?
Lorsqu’un bien est affecté d’un vice dangereux, ou d’un défaut de sécurité.
Quelle est la différence fondamentale entre les deux types de responsabilité qui entraine des effets absurdes?
La responsabilité extracontractuelle implique que le fabricant doive donner assez d’information pour l’utilisation sécuritaire du bien, et couvre la responsabilité contre les tiers, ce que ne couvre pas la responsabilité contractuelle, donc les acheteurs doivent se rabattre sur les règles de la vente, plus restreintes que les règles sur la responsabilité extracontractuelle.
Quel article donne le lien contractuel entre le fabricant et l’acheteur?
L’art. 1730 C.c.Q., même par l’intermédiaire d’un vendeur professionnel.
Quelles sont les 4 conditions d’ouverture du régime en responsabilité extracontractuelle du fabricant?
1) la preuve de la dangerosité du bien,
2) la victime a subi un préjudice,
3) le lien de causalité entre les deux,
4) le cas tombe dans le régime de défaut de sécurité, ou que le fabricant n’a pas assez donné d’information pour l’utilisation sécuritaire du bien.
Quels sont les motifs d’exonération de responsabilité extracontractuelle du fabricant? Comment se fait cette évaluation?
Démonstration que la victime connaissait ou était en mesure de connaitre le défaut de sécurité du bien ou qu’elle aurait pu éviter le préjudice. Évaluation subjective dépendemment de la victime (profane vs expérimenté)
