Les recours (contrat de louage)(régime général)

Question 1

Quels sont les 5 recours en cas de non exécution d’une obligation de la part d’une partie à un contrat de louage?

Answer 1

1) dommages-intérêts,
2) exécution en nature,
3) résiliation du bail (obligatoirement judiciaire en matière commerciale (Place fleur de Lys c. Tag’s Kiosque).
4) diminution du loyer
5) arrêt de paiement du loyer.

Question 2

Quel élément est nécessaire afin d’obtenir l’octroi de dommages-intérêts?

Answer 2

Un préjudice subi.

Question 3

Qu’est-ce qui est nécessaire afin d’obtenir la résiliation du bail en matière de contrat de louage?

Answer 3

Un défaut important/grave (art. 1883 qui renvoi à 1604 C.c.Q.) qui entraine un préjudice sérieux.

Question 4

Quels sont les 2 différents type de résiliation possible en matière de contrat de louage?

Answer 4

Extrajudiciaire et judiciaire.

Question 5

Le recours en diminution du loyer tient compte de quel principe général des obligations?

Answer 5

Le principe que lorsqu’une partie n’exécute pas entièrement son obligation, l’autre partie n’est pas tenu d’exécuter entièrement la sienne non plus; elle a droit à une indemnisation corrélative de l’inexécution.

Question 6

Quelle période particulière est visée par le recours en diminution de loyer?

Answer 6

Seule la période pendant laquelle le locataire est privé de la jouissance des lieux qu’il a loué (art. 1863 C.c.Q. in fine).