Lois à connaitres

Question 1

Article du

• code de santé publique
• code civil

Exprimant le droit de consentir au ttt et de pouvoir retirer ce consentement

Answer 1

• CSP = 1111-4

- CC = 16-3

Question 2

Lois encadrant le soi sans consentement ?

Answer 2

• Lois du 5 Juillet 2011

- Modifée par la lois du 27 Septembre 2013

Question 3

Article du code de santé publique encadrant les SPDT classique, en urgence, SPPI et SPDRE?

Answer 3

• SPDT (classique et urgence), SPPI
  = article L3212 (différents paragraphes après)
• SPDRE L3213

Question 4

Article du code civil encadrant les ordonnances de placement provisoir pour mineur ?

Answer 4

Article 375 et suivants

Question 5

Lois encadrant la fin de vie ?

Answer 5

Lois Léonetti du 22 Avril 2005

Question 6

Quelles sont les 3 lois qui encadrent la recherche clinique ?

Answer 6

• Déclaration de Helsinki 1964
• Loi Huriet-Sérusclat (décembre 1988)
• Loi de bioéthique (2004) revue en 2011

Question 7

Lois du handicap ?

Answer 7

11 février 2005 = “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”
. nouvelle organisation de la CNSA
. création de la MDPH

Question 8

Rôle du parlement sur l’assurance maladie ?

Answer 8

• Vote tout les an la Loi de financement de la sécurité sociale = LFSS
  = fixant ainsi un objectif national prévisionnel de dépense d’assurance maladie (ONDAM)

Question 9

Quelles sont les dates clefs de la sécurité sociale ?

Answer 9

• 1945
  = naissance dès le programme de plan complet de la sécurité social du conseil nationnal de la résistance (pose le principe de régime général)

NB : résistance par la suite des régimes spéciaux (SNCF, EDF, mines et fonctionnaires)

• Ordonance Jeanneney 1967
  = gestion des caisses de façon paritaire entre employés et salariés
• Ordonnance Juppé 1996
  = évolution Béveridgienne
  = LFSS voté annuellement sur proposition du gouvernement en tenant compte des reco du HCSP pour fixer l’ONDAM

Par ailleurs augmentation de la part de fiscalisation dans les recettes de l’assurance maladie permettant en 2000 la création de la CMU.

Question 10

Date de la lois HPST ?

Answer 10

2009

Question 11

Historique de la législation encadran l’avortement ?

Answer 11

• 1953
  = avortement thérapeutique autorisé si la vie de la mère est gravement menacée
• 1974 (promulgée 1975) : Lois Simone Veil
  = libéralisation de la contraception (remboursée par la sécu)
  = dépénalisation de l’IVG
• 1982 loi Roudy
  = permet le rembourcement par la sécu
• 2001 loi Aubry
  = porte de 12 à 14SA le délais d’avortement
  = supprime l’autorisation parentale obligatoire pour les mineurs (sous couvert d’être accompagnée d’une personne majeure de son choix)
• 2014
  = suppression de la notion de “femme enceinte en situation de détresse”
  = remboursement à 100% pour toutes les femmes, quelles que soient les modalités d’intervention (avant que pour les mineurs)
• 2016 lois santé
  = généralisation du tier payant notamment pour les IVG
  = suppression du délais de réflexion entre les 2 consultations
  = SF autorisées à pratiquer une IVG médicamenteuse