Les procédures de passation des marchés public - 3. Les marchés à procédure formalisée Flashcards
La publicité
Il est nécessaire de faire paraître un avis de diffusion de marché au BOAMP (pas dans le JAL) et au JOUE.
Des délais doivent être respectés entre la publication de cet avis de marché et les dates limites de remise des candidatures ou des offres.
La mise en concurrence
Par un appel d’offres
Défini à l’article L2124-2, l’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Le soumissionnaire peut néanmoins être invité à préciser son offre.
Concernant les offres irrégulières, il est possible de demander à un opérateur de les régulariser ou de compléter une offre irrégulière.
Pour les collectivités territoriales, dès lors qu’on est en procédure formalisée, le choix de l’attributaire doit se faire par la commission d’appels d’offres, comme le prévoit le CGCT L1414-2.
Selon l’article R2183-1, l’avis d’attribution permettant de faire savoir que le contrat a été conclu, est conformément publié là où l’avis de marché a été publié, au BOAMP et au JOUE, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché.
Au terme de l’appel d’offres, il faut notifier aux personnes dont l’offre n’a pas été retenue le rejet de leur candidature, en indiquant les motifs de ce rejet et du choix de l’offre.
De plus, un délai de standstill doit être respecté entre la notification et la signature du marché, soit 11 jours ou 16 jours si la notification ne se fait pas par voie électronique.
La mise en concurrence
La procédure avec négociation
Selon l’article L2124-3, la procédure avec négociation est celle où l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
C’est une procédure restreinte, seuls les meilleurs candidats sont sélectionnés et présentent une offre.
L’article R2124-3 énonce les conditions de ce recours qui concernent principalement les pouvoirs adjudicateurs, tandis qu’une entité adjudicatrice peut librement choisir d’utiliser cette procédure.
Deux conditions doivent être remplies : 1) il doit être démontré que le besoin nécessite une adaptation d’une solution existante ou qu’en raison de la complexité de l’opération, un échange avec les opérateurs est nécessaire. 2) Si un appel d’offres n’a reçu que des offres irrégulières ou inacceptables, la procédure avec négociation est une option envisageable.
La mise en concurrence
Le dialogue compétitif
Défini à l’article L2124-4, le dialogue compétitif est utilisé lorsque les besoins ne peuvent pas être clairement définis sur papier. Cette procédure restreinte permet un dialogue entre l’acheteur et les opérateurs économiques.
