Le cas des marchés publics de services sociaux et spécifiques Flashcards
1
Q
Le cas des marchés publics de services sociaux et spécifiques
A
Selon l’article R2123-1 alinéa 3, les marchés publics de services sociaux et spécifiques peuvent être conclus selon l’une des procédures adaptées, quelle que soit la valeur estimée du besoin.
L’avis d’attribution est obligatoire pour les marchés de services sociaux et les autres services spécifiques, quel que soit leur montant, s’il est supérieur au seuil européen.
