Le critère financier des marchés publics

Question 1

Le prix / différence entre marché et concessions

Answer 1

• Les marchés sont conclus en contrepartie du versement d’un prix.
• Les concessions sont conclues en contrepartie du droit d’exploiter le service ou l’ouvrage, éventuellement assorti d’un prix, le tout devant caractériser le transfert du risque d’exploitation au concessionnaire.

Question 2

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont

Answer 2

• Article R2112-6 Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont : Soit des prix unitaires. Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
• ## Ces prix sont sont definitifs mais peuvent etre provisoire
• lorsqu’ils sont definitifs ils sont soit ferme soit revisable

Question 3

L’équivalent du prix

Answer 3

L’équivalent du prix peut remplacer le prix sans être monétaire : troc, échange. Illustration : Conseil d’État du 22 février 1980 concernant la société Anonyme des sablières modernes d’Aressy.

Question 4

le contrat de mobilier urbain

Answer 4

-Les contrats de mobilier urbain sont soit qualifiés de concession de service soit de simples conventions d’occupation du domaine public.

-Ils sont des concessions de service s’ils répondent à un besoin significatif de la personne publique auquel est assorti un droit d’exploitation, éventuellement assorti d’un prix, le tout devant caractériser le transfert du risque d’exploitation. L’abri de bus répond à un besoin de la personne publique en permettant aux voyageurs de prendre les transports urbains. Arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2018 “Société Philippe Vediaud Publicité”.

-Ce sont de simples conventions d’occupation du domaine public telles que les colonnes Morris, qui ne sont qu’une simple valorisation du domaine public, ayant une vocation culturelle comme l’affichage. Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013 “La Ville de Paris”