Les exclusions : Les autres marchés

Question 1

Introduction

Answer 1

-Article L6 du CCP : Ce sont des marchés publics qui, lorsqu’ils sont conclus par des personnes publiques, ne sont pas considérés comme des contrats administratifs par détermination de la loi mais peuvent l’être s’ils remplissent les conditions jurisprudentielles.

• Il existe deux catégories d’autres marchés :
  1ère catégorie : les autres marchés propres aux relations internes au secteur public.
  2ème catégorie : les autres marchés.

-Ces contrats sont conclus sans publicité ni mise en concurrence.

Question 2

Catégorie 1: Les autres marchés propres aux relations internes au secteur public.

La quasi-régie

Answer 2

• La quasi-régie L2511-1: Il s’agit des marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé dans certaines conditions :
• Condition 1 : Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. On admet que la quasi-régie puisse résulter d’un pluri contrôle de plusieurs pouvoirs adjudicateurs sur cette entité. Dans une SPL et dans un EPCI, il y a un pluri contrôle par exemple. L’article L2511-2 permet une relation de quasi-régie à double sens, qu’elle soit descendante ou ascendante.
• Condition 2 : La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle.
• Condition 3 : La quasi-régie est impossible lorsque l’entité contrôlée comporte des participations directes de capitaux privés, à l’exception des formes de participation sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi. Ne s’applique pas aux SEML, car elles contiennent nécessairement des participations privées au capital, qui ne sont pas requises par la loi, même s’il n’y a pas de minorité de blocage pour les actionnaires privés présents au capital de la société.
• Exemple Les établissements publics locaux nécessairement rattachés à la collectivité territoriale ou à un EPCI, comme le CCAS, avec lesquels on peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence avec la commune de rattachement , Les SPL, Les EPCI, Les associations de loi de 1901 composées exclusivement de personnes publiques, sans qu’elles soient nécessairement transparentes, Les associations transparentes.

Question 3

Catégorie 1: Les autres marchés propres aux relations internes au secteur public.

La coopération horizontale

Answer 3

• La coopération horizontale L2511-6 du CCP : Ce sont les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun.
• Conditions : La mise en œuvre de cette coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général ; les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.
• Cette coopération est issue d’une jurisprudence de 2009, Commission contre Allemagne “ville de Hambourg”.
• Il existe un outil pour mettre en place une coopération horizontale dans le code des collectivités territoriales, c’est l’entente intercommunale L5221-1 CGCT, elle se fait sur la base d’une convention.

Question 4

Catégorie 2 : Les autres marchés de l’article L2512-4 du CCP.

Answer 4

Exemple : Les services d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens.