Le critère organique des marchés publics Flashcards
Pouvoir adjudicateur- entité adjudicatrice / opérateurs économiques
Les pouvoirs adjudicateurs
Ne pas oublier de mentionner l’article
L1211-1 du Code de la Commande Publique
Les personnes morales de droit public
Les personnes morales de droit privé créées dans un but d’intérêt général, autre qu’industriel ou commercial, et répondant à l’une des conditions suivantes :
a) L’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur.
b) La gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur.
c) L’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.
il s’agit des
- les SPL
- des SEM qui ne poursuivent pas exclusivement des activités industrielles ou commerciales
- les associations transparentes, créées par une personne publique dans le but de réaliser une mission d’intérêt général
- associations de droit commun qui répondent à ces critères
- les sociétés nationales par exemple France télévision
Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.
- les associations de pouvoirs adjudicateurs créées dans le but de réaliser des activités communes
- les SPL
- les SEM industrielles et commerciales
- les Groupements d’Intérêt Public ( relève aussi de l’hypothèse 1)
Les entités adjudicatrices
Ne pas oublier de mentionner l’article
Les entités adjudicatrices
Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux ( liste des pv adj)
Pour qu’un pouvoir adjudicateur soit qualifié d’entité adjudicatrice, il doit conclure des marchés en qualité d’opérateur de réseau mais, cela ne concerne pas les contrats par lesquels il confie la gestion même de l’activité de réseau par le biais d’une dsp ou d’un marché de service Ce sera le cas lorsque le critère financier de la DSP n’est pas satisfait si jamais la rémunération du titulaire ne consiste pas dans le droit d’exploitation et ne donne pas lieu à un transfert véritable du risque d’exploitation.= Conseil d’État du 23 novembre 2011 société GIHP Lorraine Transport, requête 349 746
Les entreprises publiques qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux - définition de l’entreprise pub :
l’article L1212-2 CCP Sous réserve des dispositions de l’article L. 2192-15, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l’entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Une entreprise publique est détenue majoritairement par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs. Si une telle entreprise exerce une activité d’opérateur de réseau, elle est considérée comme une entité adjudicatrice, même si elle ne serait pas un pouvoir adjudicateur en soi Ex EDF, SCNCF , ADP, Laposte
le cas de grdf : Un exemple est celui de GrDF, une filiale à 100 % d’Engie, dont l’État détient 30 % du capital. Bien que GrDF ne soit ni une entreprise publique ni une filiale d’une entreprise publique, elle bénéficie de droits exclusifs en tant que seul organisme habilité à conclure des concessions de distribution de gaz avec des collectivités territoriales compétentes. GrDF est donc considérée comme une entité adjudicatrice, car elle exerce également une activité d’opérateur de réseau.
opérateurs économiques
Ne pas oublier de mentionner l’article
L’article 1220-1 : Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Il existe deux types d’opérateur économique
L’opérateur économique public selon les conditions prévues dans l’avis de Jean-Louis Bernard consultant. Cela doit présenter pour elle un intérêt public, ce qui lui permettra d’amortir les investissements qu’elle a pu réaliser pour la gestion de ses propres services publics
L’opérateur économique privée, Toute entité privée est potentiellement un opérateur économique dès lors qu’elle répond à un marché public c’est le cas par exemple des associations de la loi de 1901 créée à but non lucratif
