Les procédures de passation des marchés public 1. Les marchés sans publicité ni mise en concurrence

Question 1

Exemple 1

Answer 1

Article R2122-1 : L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu’il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.

Question 2

Exemple 2

Answer 2

Article R2122-2: En cas d’offres inappropriées, équivalant à une absence d’offre, il est possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence, à condition que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées

Question 3

Exemple 3

Answer 3

Article R2122-3: l’acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé notamment pour des raisons techniques, ou s’il détient un droit d’exclusivité.

Question 4

Exemple 4

Answer 4

L’article R2122-8 dispose que l’acheteur peut conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes.