La Nature Juridique des Marchés Publics Flashcards
Donne la définition des marchés publics
Article L 1111- 1 du CCP : Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
La subvention
→ Une subvention versée par la personne publique à un organisme privé peut être requalifiée en marché par le juge et donc en contrat même s’il s’agit d’un acte unilatéral. Plus précisément, il est question de l’acte unilatéral qui est le support de la subvention versée à la suite d’une délibération lors du vote du budget.
→ Lorsque la personne publique verse une subvention supérieure à 23 000 € à un organisme privé sans établir une convention d’objectif et de moyen, selon la loi DCRA du 12 avril 2000,Le juge peut y voir un prix versé par la personne publique à l’organisme en contrepartie d’une prestation répondant à ses besoins. En dessous, l’établissement d’une convention n’est pas obligatoire.
la forme des marchés
Le recours à un contrat écrit pour les marchés n’est obligatoire qu’au-delà de 25 000 € HT Article R2112-1 du CCP.
Lorsqu’il est écrit, le marché public comporte au moins une pièce : l’acte d’engagement, par lequel le soumissionnaire s’engage à l’exécuter. Il comporte plusieurs rubriques à remplir relatives notamment au nom du soumissionnaire et au montant de l’offre.
CCAG , CCAP, CCTG, CCTP
Le marché public peut prendre une forme électronique et être dématérialisé.
Il y a également une dématérialisation de la procédure de passation systématique au-delà de 40 000 €, sauf dans les cas où il est nécessaire de produire un échantillon.
Le contrat lui-même peut être signé électroniquement, comme le prévoit l’article R2182-3 du Code de la Commande Publique.
