Les contrats administratifs : Droit AD Flashcards
Chapitre I : La notion du contrat administratif
Qu’est-ce qu’un contrat administratif ?
C’est une forme d’acte administratif avec un consentement.
Le contrat AD est un des moyens utilisés par l’administration.
Chapitre I : La notion d’acte administratif
Depuis quand est-ce que le contrat AD est utilisé ?
Il est utilisé depuis longtemps.
EX : Napoléon 3 avait passé un contrat concession de service public pour une construction de ligne de fer.
Chapitre I : La notion de contrat AD
Est-ce que dans ce contrat la partie physique à un pouvoir conséquent ?
Non , il est limité. On admet que l’administration à un plus grand pouvoir , il est composé de 3 prérogatives : de révocation , de direction , de modification.
Le cocontractant peut faire des suggestions mais ne peut pas s’imposer à l’administré.
Chapitre I : La notion de contrat AD
Est-il protégé ? (suite question au-dessus)
Oui , ce qui peut protéger le particulier c’est la théorie du fait du prince/ de l’imprévision / de la force majeur / rémunération des prestations supplémentaire.
Chapitre I : La notion de contrat AD
Qu’est-ce que la rémunération des prestations supplémentaires ?
Tout d’abord, le cocontractant peut demander à l’administration le paiement des prestations supplémentaires demandées par l’administration. C’est notamment le cas lorsque l’administration va envoyer des ordres écrits au cocontractant.
Il pourra aussi obtenir une indemnisation en application de la théorie des sujétions imprévues
(CE 1964, Port autonome de Bordeaux).
C’est lorsque l’entrepreneur (le cocontractant de l’administration), va rencontrer, en cours
d’exécution du contrat, des sujétions imprévues, c’est-à-dire des difficultés particulières qui n’étaient pas prévues dans le contrat. Puisque ce n’était pas prévu, on octroie un droit d’indemnisation au cocontractant.
Le contractant de l’administration pourra aussi obtenir une indemnisation lorsque, spontanément, il juge indispensable de réaliser certaines prestations qui n’étaient pas prévues dans le contrat.
Chapitre I : La notion de contrat AD
