DA : Titre I : Créer son entreprise Flashcards
Introduction
Qu’est-ce que le droit des affaires ?
Ce sont les opérations de toutes natures lié à l’exercice d’une axctivité économique , financière et industrielle.
On dit notamment que le droit des affaires et lié inéluctablement à la vie des affaires.
Ne pas confondre droit commercial et droit des affaires. Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires.
Introduction
Qu’est-ce que le droit commerciale ?
Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi , quoique de manière plus exceptionnelle , l’activité commerciale , voire les actes de commerce accomplis par toute personne.
Le droit commercial est en réalité transversal , public-privée , à raison des diverses interventions de l’Etat à visée économique ( contrôle administratif des professions , régulations des secteurs sensibles).
L’acte de commerce est l’outil utilisé dans ces realations.
Introduction
On dit que le droit commercial est le droit des ….
..actes de commerces.
Le droit des commerçant doit être vu d’une conception subjective. Ainsi , c’est tous les actes effectués par les personnes pour les besoins de leur profession.
introduction
Y-a-t’il du droit commercial dans toutes les entreprises ?
En marge du droit commercial , ce sont développés des disciplines qui dispose d’une autonomie plus ou moins importante. Ainsi , on ne retrouve pas le droit commercial dans toutes les entreprises.
Introduction
Apparition et évolution du droit commercial ?
- Origine lointaine dans le code d’hammourabi(1754 AV J-C).
- A l’époque médiéval (V au VX) dans les grandes villes du nord de l’Italie que le droit commercial s’est développé.
- On pratiqua le tope là attesté dès le 17e siècle.
- Ordonnance de Coldbert 1673 “loi Savari” = c’est la première constitution d’une compilation des pratiques commerciales applicable au sein du royaume de France.
- En 1807 , code de commerce.
- Pour tenir compte des évolutions = ordonnance de 2000 instaure un nvx code de commerce réunissant un seul ouvrage qui regroupe les règles encore en vigueur du commerce et des lois propres au droit des affaires.
- En 2007 , on a une partie réglementaire qui est venu compléter la partie législative du code de commerce.
Une critique sur ce code de commerce : ne contient pas que le droit commercial mais pas non plus tout le droit commercial.
introduction
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
L’entreprise est une entité juridique en vu d’exercer une activité économique.
L’activité économique c’est l’exercice d’une activité de production , de transformation , de distribution de biens , et de prestation de service , cette activité peut être industrielle , commercial , financière , libéral , agricole , artisanale , et elle peut aussi bien être de nature civil que de nature commercial.
Fin introduction
Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?
Dans une entreprise on a une personne physique , on parle de dirigeant.
Dans une société on a une personne morale , on parle de mandataire social.
Le mandataire social est celui qui représente la société. Ex : il peut être président.
PARTIE I
Qu’est-ce que la liberté d’entreprendre ?
Le droit pour toute personne physique ou morale de créer l’entreprise de son choix ou d’acquérir l’entreprise préexistante de son choix afin d’y exercer une activité entrepreneuriale licite (agricole, artisanale, commerciale, libérale).
PARTIE I
Comment est protéger la liberté d’entreprendre ?
Que disent les institutions supérieures.
- Le décret d’Allarde mars 1791 a aboli les corporations et les maîtrises, permettant ainsi la liberté d’exercer une profession ou un commerce sans restriction.
- Nous avons ensuite eu la consécration de la loi chapelier (juin 1791) , elle a interdit les corporations, les syndicats et toute forme d’association professionnelle. L’objectif était de promouvoir la liberté individuelle et l’égalité en empêchant les regroupements qui pourraient entraver la libre concurrence et le marché du travail.
Ensuite , nous avons le Conseil d’Etat qui estime que la liberté d’entreprendre doit être garantie par l’ETAT.
Le conseil constitutionnelle reconnaît la liberté d’entreprendre et vérifie que le législateur ne porte pas des atteintes démesurées à cette liberté. Ainsi , nous avons des clauses potestatives (interdite) qui sontn mis en place poir protéger notre liberté d’entreprendre.
PARTIE I
Quand est-ce qu’il y a une limite à la liberté d’entreprendre ?
Lorsqu’on parle des personnes incapables.
Ils sont incapables parce qu’ils sont sous curatelle , tutelle.
Les mineurs.
La nationalité est une limite = l’étranger qui veut faire son entreprise en France doit répondre à beaucoup d’encadrement.
Si une activité demande un diplôme.
Cette liberté peut être limité volontairement par un contrat.
PARTIE I
Qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? pourquoi adhérer à celle-ci ?
C’est une clause contractuelle qui consiste en le fait de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur ou en ce qui concerne un fond de commerce.
Cet clause vise à protéger d’une concurrence déloyale.
Mais cette clause porte atteinte à la liberté d’entreprendre donc pour être valide il faut qu’elle respecte des conditions.
PARTIE I
Que dit la Cour de cassation sur les conditions de la clause de non-concurrence ?
Cour de cassation 10 juillet 2002
- Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- Limité dans le temps et dans l’espace
- Prévoir le versement d’une contrepartie financière
Il faut qu’elle soit proportionné dans le cas contraire son statut est nul.
PARTIE I FIN
Quel est le juge compétent si la clause de non concurrence n’est pas légitime ?
Le conseil de prud’homme
Chapitre I : Qualifier la prestation
Pourquoi est-il important de qualifier sa prestation ?
Chapitre I : Qualifier la prestation
On fait recourt à quoi pour qualifier une prestation ? donner la définition ?
On va faire recourt à la présomption de non-salariat.
Cette présomption permet aux artisans et aux commerçants de se voir confier des prestations ou des travaux sans encourir le rique d’une requlification systématique du contrat.
Choisir sa structure juridique
Comment choisir sa structure juridique ?
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
Qu’est-ce qu’une soicété ?
