CM 17 : L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L’ESPACE 1 – INTRODUCTION ET INFRACTION COMMISE EN FRANCE Flashcards
CM17-L’application de la loi pénale dans l’espace
Qu’est-ce que l’espace ?
L’espace représente le territoire sur lequel la question de droit se pose.
CM17-L’application de la loi pénale dans l’espace
Pourquoi nous intéressons-nous à la définition du droit international privé / public ? quel lien ?
- On définit le droit international privé : comme le droit qui analyse les nationalités et les relations internationales des particuliers. On se pose la question de l’élément d’extranéité.
Ceci est au niveau civil , ce sont les juridictions civiles qui analysent ceci.
Au niveau pénal son équivalent est le droit pénal international.
On étudie la répression et la condamnation des infractions au niveau international.
On compare les deux lorsqu’on parle de la théorie de la solidarité des compétences.
La différence , c’est qu’au niveau civil , on va appliquer la loi d’un autre pays. Par exemple dans un cas de droit de la famille.
Ex : Je me mari (je suis brésilien) avec quelqu’un au brézil puis je divorce en France.
Alors qu’au niveau pénal , on va appliquer la théorie de la solidarité des compétences. Ainsi le juge pénal français appliquera la loi pénale française. Crim. 1995
- On définit le droit international public : comme étant les relations entre Etats.
Le droit pénal international = porte sur les Etats.
CM17-L’application de la loi pénale dans l’espace
Qu’est-ce que la théorie de la solidarité des compétences ? comment justifier celle-ci et que dit la doctrine ?
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Quelles sont les différents moyens de trouver des solutions en cas d’élément d’extranéité ?
- Personnalité des lois : C’est lorsqu’il y a un concitoyens concerné
- Territorialité des lois : La situation se passe sur le territoire
- Théorie réel : C’est lorsqu’il n’y a pas de concitoyens , et la situation ne se passe pas sur le territoire mais il y a un principe fondamentaux qui nous est relatif qui n’est pas respecté par l’autre Etat.
- Théorie universalité : Aucun des 3 ci-dessus , mais une convention à laquelle on est partit n’est pas respecté , on va pouvoir agir.
On peut toujours avoir la compténce pour agir mais ne pas le faire.
CM17-L’application de la loi pénale dans l’espace
Quelle est la théorie prédominante ? pourquoi ? (carte d’avant)
C’est la territorialité. Parce qu’il est plus légitime d’agir sur son propre territoire(souveraineté). On est directement concerné.
Le principe de territorialité est souligné à l’article 113-2 alinéa 1er CP “la loi pénale française est applicable aux infractions commisses sur le territoire de la république”
La force de la territorialité :
Un arrêt de la jurisprudence nous indique : même si la personne qui as commis l’infraction n’est pas de nationalité française , si l’infraction à été commisse sur le territoire , la loi pénale française est applicable (Crim. 1 mars 2000 )
Si la personne ne vient pas d’un pays EM de l’UE selon l’arrêt du 17 mars 1999 , on va pouvoir juger la personne en France même si elle a déjà été jugé dans son pays pour les mêmes faits.
Exception : Crim. 23 octobre 2013 , lors de l’exécution de la peine , on va déduire ce qu’il a déjà exécuté à l’étranger.
CM17-L’application de la loi pénale dans l’espace
Comment rattacher au territoire français les infractions ? Qu’est-ce qu’on entend par territoire français ?
- Au niveau aérien / maritime = 113-1CP
- A bord des navires 113-3 CP
- A bord des aéronefs 113-4 CP
On va rattacher l’infraction au territoire français par plusieurs méthodes :
- La première : Un des éléments constitutifs de l’infraction à été commise en France(113-2 CP)
La CC apprécie de manière large la notion de fait constitutif.
L’élément constituf n’est pas l’élément matériel.
Ex : En matière tentative
Ex : En matière d’infraction continue
- Le rattachement par la complicité :
113-5 CP
3 conditions :
*L’infraction est un crime ou un délit
* Le crime ou le délit est puni par la loi française et par la loi étrangère
* L’infraction pénale a été constaté par une définition définitive de la cour de l’endroit où vie l’étranger
- Le rattachement en cas d’infraction réalisée au moyen d’un réseau de communication électronique
- Le rattachement par l’indivisibilité
