CM14- Les causes objectives d'irresponsabilité pénale Flashcards
CM14- Les causes objectives d’irresponsabilité pénale
Pourquoi mettre en place des cause objectives d’irresponsabilté pénale ?
Protection d’une …
Parce qu’il y a des situations dans lesquelles , sans aucun autre choix , il va falloir enfeindre une norme pour protéger une autre norme.
CM14- Les causes objectives d’irresponsabilité pénale
Quels sont les faits jusitificatifs d’origne légale de l’irresponsabilité pénale ?
Premièrement nous avons des faits justificatifs d’irresponsabilité pénale d’origine légale : Il faut une norme existante ex: Une opération (A) qui donne un ordre ou une autorisation (B).
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Exemples d’ordre et d’autorisation prévu par la loi ?
Ex d’ordre : 223-6 alinéa 1 “Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate , sans risque pour lui ou pour les tiers , soit un crime , soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende”
Ex d’autorisation de faire : 73 CPP “Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’un an d’emprisonnement , toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche”
CM14- Les causes objectives d’irresponsabilité pénale
Exemple : la police et les faits justificatifs ?
Les conditions du fait justificatif (cause objective d’irresponsabilité pénale) pour l’usage des armes par la police sont posées dans le code de la sécurité intérieur.
- En tant que policier ou militaire selon l’article 435-1 du CSI : Il faut être revêtue d’un insigne , se trouvé dans l’exerice de ses fonctions pour pouvoir utilisé une arme. Et il faut l’utilisé pour une absolus nécessité.
Ex : d’irresponsabilité = Rémi Fraisse = affaire de 2014 confirmation de l’irresponsabilité en mars 2021. Mais la famille de Rémi Fraisse saisit la CEDH , qui condamne la France pour la mort de Rémi Fraisse (28 février 2025)
CM14- Les causes objectives d’irresponsabilité pénale
Suite de la question précédente
Il y a des conditions supplémentaire pour qualifier un fait justificatif ou non en fonction des situations.
Suite de l’article 435-1 du CSI = nous indique 5 situations dans lesquelles les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strcitement proportionnée. Dans le cas ou la situation n’entre pas dans l’article L211-9 du CSI.
211-9 du CSI = Sommations , après deux sommations un attroupement peut être dissipé par les agents de police nationale ou les militaire de la gendarmerie nationale portant un insigne de leur fonction. Peuvent utiliser la violence seulement s’il n’y a pas un autre moyen de procéder.
CM14- Les causes objectives d’irresponsabilité pénale
Quelle est une autre cause d’irresponsabilité objective pénale ? et ces deux conditions.
Dans l’ordre du cours
Le commandement de l’autorité légitime : il faut une autorité légitime : C’est une autorité publique. Elle doit être non militaire ou civil et revêtir de la puissance publique.
Il faut que le commandement soit non manifestement illégal : L’ordre doit être manifestement illégal. Dire “j’ai obéis aux ordres” n’empêche pas l’irresponsabilité si le commandement était manifestement illégale Ex : l’affaire des Paillotes / acte de génocide.
L’affaire des paillotes fait référence à un incendie criminel qui a eu lieu dans la nuit du 19 au 20 avril 1999 en Corse. Cet incendie a détruit la paillote “Chez Francis”, un restaurant construit illégalement sur le domaine public maritime
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Quelle est une autre cause d’irresponsabilité objective pénale ? et ces conditions.
La légitime défense : C’est le droit de faire ce que le droit ne peut faire dans un instant T.
Nous avons la légitme défense des personnes et des biens.
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Quelles sont les conditions de la légitime défense des personnes ?
Il y a les conditions relatives à l’atteinte subie :
L’atteinte subie doit être injustifié envers nous-même ou autrui.
On parle d’une atteinte réel ou vraisemblable.
Et il y a les conditions relatives à l’acte de défense :
- Un acte de défense concomitant
- Un acte de défense nécessaire
- Un acte de défense proportionné
- Un acte de défense : il doit être intentionnel
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Quelles sont les conditions de la légitime défense des biens ?
Selon l’article 122-5 alinéa 2
- Il faut que l’attaque soit constitutif d’un crime ou d’un délit (ex : vol)
- Doit intervenir contre un bien
- La loi n’exige pas que le bien appartient à la personne en situation de légitime défense
Il y a des conditions relatives à l’acte d’agression :
Seulement dans des situations graves
Et des conditions relatives à l’acte de défense :
Acte concomitant / proportioné / intentionnel / strictement nécessaire
CM14- Les causes objectives d’irresponsabilité pénale
Dans quelle situation va-t-on présumer qu’il y a légitime défense ?
122-6 du code pénal :
- Pour repousser, de nuit , l’entrée par effraction , violence ou ruse dans un lieu habité
- Pour se défendre contre les auteurs de vols de pillages exécutés avec violence
Il faut aussi prouver qu’on est dans une situation de danger ( Arrêt 1959)
CM14- Les causes objectives d’irresponsabilité pénale
Dans quelle situation y-a-t-il état de nécessité ?
exemples
- Le juge Magnaud en 1898 = relaxe une jeune femme qui a volé du pain pour nourir ses enfants elle n’avait pas mangé pdt 36heures
- 1958 , Lesange : ici ce n’était pas imprévisible alors la cour n’a pas tenu compte de l’état de nécessité. Un automobiliste avait provoqué une collisson pour éviter de blesser son épouse et son enfant soudainement ejectés de leur véhicule du fait de la défectuosité d’une portière dont le prévenu en connaissant la cause.
L’état de nécessité est une institution jurisprudentielle. Sous l’influence de la célèbre affaire Lesange l’article 221-7 du code pénal à été mis en place sur l’état de nécessité.
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Quelle sont les conditions ?
Nous avons des conditions relatives au danger :
- Un danger actuel ou imminent :
En 2021 = on a des militants de Green Peace qui se sont introduit dans une centrale nucléaire pour manifester. Ils invoquèrent l’état de nécessité. Mais il n’y a pas de danger actuel ou imminent. Donc pas d’état de nécessité.
- Un danger grave :
Il faut une bonne foi.
Ex : Affaire de 2011 = On tue un chient qui attaque notre chien. C’est un danger grave.
Ensuite il faut :
- Un danger ne résultant pas d’une faute antérieure :
C’est l’exemple de l’affaire l’ours Canel : ici il y avait un danger grave mais , il y avait une faute antérieur. Donc l’état de nécessité est exclue.
Nous avons des conditions relatives à l’acte de sauvegarde :
L’action doit être nécessaire et proportionné.
Ex : Cour d’appel de Papeete 27 juin 2002
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Quelle est une autre cause d’irresponsabilité objective pénale ? et ces conditions.
La protection des lanceurs d’alerte : C’est un nouveau fait justificatif.
Les conditions :
- La qualité de l’auteur = il ne faut que la perosnne révèle les informations pour une contrepartie financière.
- L’information révélée : dé pend de son contenue. exemple on ne peut pas qualifié de lanceur d’alerte les secrets de l’Etat.
- Les conditions tennant à la révélation elle-même
Il faut obéir à des conditions :
1. Il y a des conditions préalable à la révélation =
Il y a une procédure à suivre.
2. Les formes autorisées de la révélationn sont prévu par la loi
3. Il faut un caractère nécessaire et proportionné à la révélation.
CM14- causes objectives d’irresponsabilité pénale
Quelle est l’autre origine de causes objective d’irresponsabilité pénal ?
pourquoi s’intèresse-ton à cette origine ?
Ce sont les causes objectives d’irresponsbailité pénale d’origine prétorienne. Ici on va s’intéresser au mobile de la personne , même si normalement en droit pénal on ne tient pas compte du mobile. Ici , la question est la suivante : Est-ce que je peux commettre une infraction pour protéger mes droits ?
On se questionne sur les droits de la défense et la liberté d’expression.
Prétorienne = jurisprudencielle
CM14- Les causes objectives d’irresponsabilité pénale
Qu’est-ce que les droits de la défense ?
Les droits de la défense sont les prérogatives dont dispose une personne lors d’un procès.
Dans l’hypothèse ou on a été licensié mais nous ne sommes pas d’accord , alors nous décidons d’aller voler des documents à notre employeurs pour prouver que le licensiement n’était pas justifié.
Depuis un revirement en 2004 de la chambre criminel il est accepté qu’on puisse justifier le vol au nom de l’exercice des droits de la défense. Aucun fondement du code pénal permettait de le faire. La jurisprudence dans certains cas le permet maintenant.
Il y a des conditions à remplir :
- La nature de l’infraction commise ( pas tout est accepté)
- Les documents dérobés doivent être strictement nécessaire à la défense.
- On ne peut voler qu’a partir du moment ou l’employeur nous informe vouloir nous licensié
- La procédure doit être engagé contre le salarié , cela ne semble fonctionner que pour le licenciement
Toutefois , on a quelques arrêts qui semble être plus général qui ne se limite pas au licenciement.
Ex : Arrêt de 2023 mais c’est un arrêt inédit.
CM14- causes objectives d’irresponsabilité pénale
Dans le cadre de la liberté d’expression ?
Les origines de la justidication de l’irresponsabilité pénale dans le cadre de la liberté d’expression prend forme avec les procédures contre des militantes FEMEN et les décrocheurs de portrait.
Ex : Chambre criminel 9 janvier 2019
Ex : Cour européenne des droits de l’homme en 2020 affaire Bouton contre France
Ex : Musée Crevin
La liberté d’expression peut faire échec à la responsabilité pénale.
Les décrocheurs de portraits :
Des militantes écologiste qui s’introduisent dans les mairies qui décroche le portrait du président de la république et qui part avec. Pénalement c’est du vol ( soustraction frauduleuse de la chose d’autrui).
En 2021 , on ne dit rien on n’en reste la mais en 2022 on revient devant la Cour de Cass , cette fois-ci on nous dit qu’il n’y a pas d’atteinte disporoportionnée compte-tenu de la valeur symbolique du portrait.
En 2023 , il y a répression disproportionné on ne condamne plus.
C’est dans cet arrêt de 2023 : Crim. 29 mars 2023 , N°22-83.458
L’arrêt nous dit qu’il faut rechercher un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général.
Le juge fait un contrôle de proportionnalité :
il y a des faisceaux d’indices :
- Les circonstances des faits
- Laa gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé
Pour les militantes l’état de nécessité ne pouvait s’appliquer
