CM19- La loi pénale dans le temps Flashcards
CM19 : L’application de la loi pénale dans le temps
Quand est-ce que né une loi pénale ?
Point de départ : le lendemain de sa publication au JORF ou sauf disposition contraire au jour qu’ils fixent.
Article 1 alinéa 1du code civil
CM19
Comment meurt une loi pénale ?
- Elle peut être abrogée
- Elle peut être déclaré inconstitutionnelle
Le juge pénal n’a pas le pvr d’abroger la loi. Au cours d’une affaire il ne peut pas supprimer un article au motif qu’il serait contraire à la CEDH par exemple = Théorie de la loi écran / Respect de la pyramide des normes.
CM19
Qu’est-ce qui crée le conflit de la loi pénale dans le temps ?
Pourquoi y-a-t’il un problème ?
C’est l’enchainement de la vie et de la mort de la loi pénale , qui crée le conflit de la loi pénale dans le temps.
CM19
Quelle est la définition de la loi pénale dans le temps ?
“Situation où une infraction a été commise sous l’empire d’une disposition pénale et n’a pas été jugée définitivement lorsqu’un nouveau texte intervient , lequel modifie le régime de l’infraction , de la peine ou de la procédure en cours” Xavier Pin
Le 20 heures
Que dit Guy Carcassone à ce sujet ?
“Tout sujet du vinght heure est virtuellement une loi”
Exemples de plusieurs cas
Si on prend l’exemple du vol :
Cas 1 : Une loi est publiée aujourd’hui dans le Jorf , elle augmente la peine pour le vol de 3 à 5 ans. Je commet le vol demain et je serai jugé le 10 septembre.
Est-ce que la loi s’applique ?
Ici , il n’y a pas de difficulté , la loi s’applique , puisque selon l’adage “ Tout citoyens doit avoir connaissances de la loi” j’ai dû avoir eu connaissance de celle-ci.
Exemples de plusieurs cas
Cas 2 : Je commet le vol aujourd’hui cette fois-ci , je suis définitivement jugé le 10 septembre , la loi est publié au JORF le 30 octobre et augmente la peine de 3 à 5 ans.
Ici , j’ai été définitvement jugé il y a un principe c’est la sécurité juridique et l’autorité de la chose jugée. Une nvl loi qui entre en vigueur n’a aucune incidence sur le jugement définitive , qu’elle soit , sévère ou plus douce.
Jurisprudence : Chambre criminel , 22 mai 1995
Exemples de plusiueurs cas
Cas 3 :
je commets le vol aujourd’hui, la loi est publiée au JO du 10 septembre, je suis jugé le 30 octobre. Plusieurs sous-hypothèses concernant le contenu de la loi …
Tout d’abord qu’elle est le conflit ici ?
Cas 3-1 : La loi réécrit le code pénal en changeant l’organisation mais l’incrimination de vol reste textuellement la même, ainsi que la peine. Le vol est prévu au nouvel article 511-1, qui dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
Ici , la réécriture a-t-elle une incidence sur l’infraction ?
Cas 3-2 : la loi modifie la formulation de l’article 311-1. Actuellement : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Avec la loi nouvelle : « Quiconque soustrait frauduleusement la chose d’autrui commet un vol ».
L’infraction de vol reste la même ? est-ce qu’on m’appliquera la nouvelle loi ?
Cas 3-3 : la loi supprime l’infraction de vol et crée une infraction « d’appropriation frauduleuse », définie de la sorte « Le fait de s’approprier, par soustraction frauduleuse, la chose d’autrui constitue une appropriation frauduleuse ». La peine reste la même que pour le vol.
Ici , on change le nom de l’infraction , la peine reste la même. Est-ce qu’on m’applique cette nvl infraction ou pas ?
Cas 3-4 : la loi ajoute une phrase à l’article 311-1 : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La soustraction est frauduleuse lorsqu’elle a lieu en connaissance de l’appartenance du bien à autrui ».
La loi s’applique ?
Cas 3-5 : la loi augmente la peine de 3 à 5 ans.
Que faire ?
Conflit : on avait un droit applicable au moment des faits , mais le temps qu’on nous l’applique il a changé.
On doit revenir au caractère centrale de la procédure pénale.
Pour le Cas 3-1 : Ici , on a une modification de la loi qui n’a pas d’incidence sur l’infraction ou la peine.
Cas 3-2 :
1 dec 2020 chambre criminel “ rien ne fait obstacle à ce qu’une loi nvl se substituant à une loi ancienne par des dispositions équivalente s’applique à des faits déjà incriminé par la loi ancienne sous l’empire de laquelle ils ont été commis”
Cas 3-3 : Si les dispositions sont équivalente la loi s’applique. Donc ici , on peut considérer que la nvl définition est équivalente. On appliquera la loi nvl.
Cas 3-4 : Ici , on ne change pas l’élément constitutif , on dit que la loi est interprétative.
22 octobre 2002 , chambre commerciale “ la loi est interprétative lorsqu’elle se borne à reconnaitre sans rien innové un état de droit préexistent qu’une définition imparfaite à rendu susceptible de controverse”
Chambre criminel 14 oct 1980 “application directe des lois interprétative” C’est une loi interprétative , la nvl loi s’applique.
Cas 3-5 : Ici , ce conflit de loi dans le temps est très incidente sur la personne.
Ici , lorsque j’ai commis l’infraction je savais ce que j’encourais , je me rends compte qu’au jour du jugement j’encours plus.
Donc , on ne va pas appliquer l’aggravation.
La rétroactivité in mitius s’applique pour adoucir les peines.
pas l’inverse.
