CM15-Une première approche à la peine Flashcards
CM15- Une première approche à la peine
Qu’est-ce qu’est la conséquence de la responsabilité pénale ?
La peine.
CM15- Une première approche à la peine
Qu’est-ce que la peine ?
Approche positive de la peine
En droit interne , la définition légale de la peine n’apparait pas. C’est ainsi que la CEDH s’intéresse à cette définition.
Nous avons en droit interne : le lexique juridique de Cornu qui nous donne une définition de la peine. “le chatiment édicté pour la loi à l’effet de prévenir et s’il y a lieu , de réprimer l’atteinte à l’ordre social qualifié d’infraction”
Alors on se pose la question qu’est-ce qu’une infraction ?
La réponse nous fait comprendre que nous somme dans un raisonnement circulaire.
On va dire qu’une infraction entraine la peine , et que la peine est une infraction.
Nous n’avons pas d’arrêt , de jurisprudence qui définit la peine.
Le conseil connstitutionnel s’est intéressé au sujet : “la peine obéie à des principes” Ces principes s’applique au sanction positiive. Nous n’avons pas de définition clair , fixe , précise.
Etymologiquement , la peine vient de peona en latin , ce qui est synonyme de poids. On comprend alors que la loi pèse lourd.
CM15- Une première approche à la peine
Alors , qu’est-ce que la peine selon la Conv. EDH?
Approche positive de la peine
Selon l’article 7 § 1 de la Conv. EDH “Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui , au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international”
“le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une mission qui , au moment où elle a été commise , était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées”
Avec un arrêt de 1976 , Engel : la Cour EDH met en place la matière pénale , c’est une notion autonome. Elle met en place ses propres conditions , pour imputer une infraction dans la matière pénale .
- Qualification formelle
- La nature de l’acte
- Il analyse la sévérité de la réponse apportée
Les critères de la peine selon la Cour Edh :
- La qualification interne ( ne lie pas la cour)
- La procédure suivie ( caractère répressif ou non)
- Le but de la mesure
- La gravité de la mesure
Les critères de la CEDH sont flou , en l’espace de 10 ans elle a rendu 3 arrêts avec des interprétations différentes de la peine.
Ex : 2009/2016/2018
CM15- Une première approche à la peine
Pourqu’il y ait non-rétroactivité il faut ?
Une peine. Selon l’article 7§1 CEDH.
Quelles sont les finalités et les fonctions de la peine ?
L’article 130-1du code pénal : nous indique les finalités et les fonctions de la peine.
Finalités : “Afin d’assurer la protection de la société , de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social , dans le respect des intérêts de la victime “
Fonction : “ 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement , son insertion ou sa réinsertion “
Les finalités de la peine :
Nous avons une prévention général :
Les particuliers savent qu’il y a un code pénal et qu’il y a des gens qui sont jugés. Cela nous empêchent de commettre les même peines.
Et une prévention spéciale :
Réservé à la personne condamné : le but et d’éviter de leur faire éviter la récidive.
Par la peine donné à l’infracteur , on rééquilibre le dommage causé.
La victime va être de plus en plus pris en compte. Historiquement il y a avait une ingérence entre le rapport pénal et civil. Ces deux rapports ne sont plus si éranche que ça.
Les fonctions de la peine :
Il y a une contradiction dans l’article : comment puis-je incriminer et réinsérer l’infracteur ?
Le problème de l’équilibre entre finalité et fonction n’est pas résolu.
Il est difficile de remplir tous les principes de la peine.
CM15- Une première approche à la peine
Quelle est la distinction entre mesure de surêté et peine ?
Approche négative de la peine
La peine répond au passé , c’est-à-dire à une infraction déjà commisse. Elle répond alors , à la culpabilité d’une personne.
Son but et de réprimer et d’éviter la récidive.
La peine varie selon les infractions.
A contrario , la mesure de sureté = n’a pas pour fondement la culpabilité. On utilise cette mesure parce qu’on considère que la personne est dangereuse.
Le but n’est pas de faire “payer” la persone comme dans la peine. Mais c’est de s’occuper de cette dernière, jusqu’à ce que la saineté s’impose.
On va faire de la prévention pour le futur.
La question sera alors : Comment faire pour savoir si quelqu’un est dangereux ?
- Si la personne à déjà été condamné. On peut après l’infraction metrte en place une mesure de sureté.
On peut aussi mettre en place une mesure de sureté après l’infraction mais avant la condamnation.
Ex : Le placement sous surveillance électronique ( 131-36-10)
- Si la personne à une maladie psychique / psychoactive :
Ex : le préfet va pouvoir imposer une hospitalisation contrainte alors même que la personne atteinte d’une maladie mentale n’a pas commis d’infraction.
Du point de vue de la rétroactivité.
La mesure de sureté est rétroactive.
CM15- Une première approche à la peine
Une distinction réellement clair ?
Concrètement on peut avoir des mesures identiques , par exemple porter un bracelet électronique on va qualifier cela de mesure de sureté , mais cela peut notamment être un mode d’exécution d’une peine.
Similaire à la détention de sureté en allemagne , en France nous avons la rétention de sureté , qui va permettre d’enfermer quelqu’un après l’exécution d sa peine.
On va cumuler les deux pour certaines personnes.
Parfois , on va avoir des peines qui traite plutôt de mesure de sureté et dans d’autre cas nous aurons l’inverse.
Ex : le suivi socio-judiciare ( 131-36-1)”Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive.”
= on aurait dit que c’est une mesure de sureté mais c’est une peine.
Autre Ex : la rétention de sureté : 706-5-13 “
à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté”
Alors que normalement la distinction semble clair , on remarque que ce n’est pas le cas.
CM15- Une première approche à la peine
Peine et sanction ayant le caractère de punition ?
Approche négative de la peine
Les sanctions adminsitratives peuvent parfois poser problème , si elle sont trop lourde en terme de sanction, et si elle ne respecte pas le principe de proportionnalité , que le conseil constitutionnelle met en place. Et si notamment ; elle ne respecte pas le principe de non-cumul des peines et sanction ayant le caractère de punition.
Elles seront alors requalifié de peine.
CM15- Une première approche à la peine
Quelles sont les principes applicables à la peine ?
La peine au niveau de la légalité :
Elle a une valeur constitutionnelle / conventionnelle. Elle suppose une norme préexistante à l’infraction.
Cette norme doit définir le comportement mais surtout prévoir la peine.
Elle ne peut rétroagir. Elle respecte le principe de légalité qui a deux corolaires : interprétation stricte / non-rétroactivité.
Le juge ne peut pas inventer une peine. Exemple Ccass , chambre criminel , 14 nov 2017 = Un juge a prononcé une amende alors que ce n’était pas possible dans les faits en cause.
Un autre principe :
La peine doit être nécessaire. (CM4)
Un autre principe :
La peine est individuelle c’est un principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du 22 juillet 2005.
On prend alors en compte la personnalité ainsi que la situation matériel et social , familliale de la personne.
Selon l’article 132-1 du CP “Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1.”
Le juge doit motiver sa décision pour la peine qu’il prononce.
CM15- Une première approche à la peine
Qu’est-ce que la typologie des peines ?
3 étapes
- La peine principale (30 ans)
- La peine prononcé = individualisé
- Troisième étape peine exécutée
CM15- Une première approche à la peine
De quelle façon est-ce que les peines sont encourus par les personnes physique ?
On a tout d’abord une peine principale , parfois celle-ci est alternative avec la peine complémentaire ; qui est la peine encourus après la principale.
Nous avons des peines criminelles
Nous avons des peines correctionnelles
Nous avons des peines contraventionnelles
La peine principale des peines criminelles :
Pour les infraction politique on parle de réclusion criminel. Soit on encours la perpétuité 30ans , 20 ans ou 15 ans.
L’article 720-4 du CPP nous indique que la perpétuité est au minimum 30 ans.
Arrêt Winter de la CEDHc/RU 2013 et Arrêt Bodein CEDHc/ France 2014 = la perpétuité n’est pas dégradant ou inhumain si la perosnne à un jour l’espoir d’une sortit.
En plus de cette peine on peut encourir des peines complémentaire :
L’article 131-2 nous indique que les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne dont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusiuers peines complémentaires prévues à l’article 131-10
La loi prévoit les peines complémentaires pour les crimes et délits :
Ex : Interdiction d’émettre des chèques , injonction de faire ou de ne pas faire. Fermeture d’établissement.
Les peines correctionnelles principales :
Prévue à l’article 131-3 du CP
qui nous indique que les peines complémentaire de l’article 131-10 sont applicable.
Il y a des jours-amende comme sanction notamment.
Echelles d’année en prison en cas de peine correctionnelle 10 / 7/5/3/2/1
Les peines complémentaires correctionnelles : prévu article 131-10.
Les peines contraventionnelles principales :
131-12 = prévoit cela.
Exemple de peine contraventionnelle 131-14 = la suspension pour une durée d’un an ou plus , du permis de conduire.
Les peines complémentaire contraventionnelle sont prévu à l’article 131-16 et 131-17 peuvent être prononcé à la place de la peine principale.
Quelles sont les peines encourus pour les personnes morales ?
Nous avons notamment les peines criminelles , correctionnelle et contraventionnelle
Pour les peines criminelles :
L’amende (5fois plus élevé que pour les personnes physiques)
Si nous avons des crimes qui ne prévoit pas de montant , le montant de base et d’1 millions d’euros. article 131-37 du code pénal.
Nous avons des peines prévu à l’article 131-39 du CP”12 peines”
La personnes morales va pvr être dissoute notamment lorsque la personne morale à été crée pour commettre le délit ex : blanchiment d’argent. . Interdiction de 5 ans pour les contrats sur le marché public.
Peine correctionnelles : même chose
Peine contraventionnelles : a nouveau l’amende 5X , on peut dissoudre.
Ex : interdiction d’émettre des chèques ou confisquer quelque choses.
