CM18-L'application de la loi pénale dans l'espace 2- Infraction commise à l'étranger Flashcards
CM18-L’application de la loi pénale (2)
Il y a trois grandes catégories lorsque l’on emploie le terme de compétence extra territoriale lesquelles ?
Expliciter la première
Nous avons la compétence réelle / personnelles et universelle
Comment est-ce qu’on justifie la compétence réelle ?
Ici , le titre de compétence permet de juger des faits commis à l’étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat français.
On se donne cette compétence , parce qu’on a peur que le pays étranger décide de ne pas juger l’affaire.
Se désintéresse de la répression.
Champ d’application :
L’article 113-10 “La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.”
Il faut que l’infraction soit dans l’article dans le cas contraire , la compétence réelle ne peut s’activer.
Il y a eu une décision du conseil constitutionnel (19 novembre 2004) : Le principe de Non bis in idem , n’est pas présent lorsque l’on évoque la compétence réelle. En effet , on juge que la justification est assez forte. La défense de nos intérêts fondamentaux.
CM18-L’application de la loi pénale (2)
Il y a trois grandes catégories lorsque l’on emploie le terme de compétence extra territoriale lesquelles ?
La deuxième grande catégorie
Les compétences personnelles :
Deux distinctions vont appraitre dans le cas de la compétence personnelles :
1 - La compétence personnelle active : l’auteur de l’infraction est français
2 - La compétence personnelle passive : l’auteur de l’infraction est la victime
1-
La compétence personnelle active est le titre de compétence permettant à la France , de juger des infractions commisses à l’étranger par un auteur français.
Ratione personae :
113-6 du CP “”
La personne qui as commis le crime ou le délit doit être français.
De nos jours , on peut notamment admettre la compétence personnelle active si la personne réside en France.
Ratione materia :
La doubles incriminations s’applique aux délits. Mais exception : Chambre criminel , 9 novembre 1988 “extradition et double incrimination”
et agression sexuelle contre mineur
conditions procédurales :
2-
Ratione persone :
La victime est française
Ratione materiae :
Délits et crime
conditions procédurales :
Le ministère public”les victimes ou ayants causes des victimes vont devoir solliciter le ministère public”
CM18-L’application de la loi pénale (2)
Il y a trois grandes catégories lorsque l’on emploie le terme de compétence extra territoriale lesquelles ?
La troisième grande catégorie
La compétence universelle
- Première approche :
La justification / définition de la compétence universelle :
La compétence universelle est un titre de compétence qui permet aux Etats d’agir alors même qu’il n’y a aucun lien entre l’infraction et le pays.
On justifie cette intervention sur la base de la protection de la souveraineté.
En effet , chaque pays à une approche à la souverainté qui est différente. c’est ainsi que Jean Claude Soyer nous dit qu’il n’est pas pertinent de juger ailleurs des crimes alors qu’on ne peut même pas solutionner tous les notre.
D’autres auteurs comme Césare Beccaria , vont nous dire qu’il n’y a pas de vengeur du droit humain.
La réalité , c’est qu’il y a des problèmes au niveau international , par exemple la piraterie.
Alors , il faut pouvoir avoir la compétence d’agir si les pays concernés n’agissent pas. Parce que cela peut avoir un impact direct ou indirect sur notre pays.
C’est pour cela que la compétence universelle existe.
Fondement :
- Convention
- Acte pris pas la communauté européenne
Exemples de quelques titre de compétence :
A) La torture ( New York , 1984 , convention contre la torture)
B) En matière de terrorisme
C) Crime de guerre , crime contre l’humanité et génocide
- Ratione personae
689 CPP
689-1 CPP - Ratione materia
- Conditions de procédure : le parquet ( procureur de la république) , il ne faut la présence d’une procédure par une autre juridiction international , ni une demande d’extradition , le ministère public vérifie tout cela.
D) Extradiction
Il faut faire une procédure pour extrader , si le pays n’accepte pas l’extradition , il y a des mesures spéciales que la France va pouvoir prendre.
II. Les critiques de la compétence universelle
Ex : Espagne / Belgique ( leur situation par rapport à la compétence universelle)
