DA : Titre II : Le droit des entreprises en difficultés Flashcards
Le droit des entreprises
Qu’est-ce que le droit des entreprises en difficultés ?
Il prévoit d’encadrer les situations d’insolvabilité , les situations d’impayés du créancier.
Le droit des entreprises
Qu’est-ce que le droit des procédures collectives pourquoi est-il important quand on parle du droit des entreprises en faillites ?
Bonus : précédemment comment appelé-t-on le droit des entreprises en difficultés ?
Le droit des procédures collectives est un outil substantiel au droit des entreprises en difficulté , en effet , il est le régime juridique du droit des entreprises en difficulté.
Nous allons avoir plusieurs procédures , qui vont être mis en place pour intervenir dans la difficulté des entreprises.
- Sauvegarde ( prévu par la loi du 26 juillet 2005)
- Redressement
- Liquidation judiciaire (institué par la loi du 4 mars 1899)
Procédure de conciliation
Le droit des entreprises et un droit en constante progression.
Nous avons alors plusieurs réformes dans ce domaine.
L’ordonannce du 9 décembre 2010 :
Faciliter la prévention des difficultés des entreprises avant qu’elles ne soient en cessation de paiements.
Simplifier et accélérer les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Permettre une restructuration rapide des dettes, avec des mécanismes comme la sauvegarde financière accélérée (SFA).
Protéger mieux les créanciers et organiser une répartition plus équitable des actifs.
L’ordonnance de 2014 : Tente à favoriser l’anticipation des difficultés à renforcer l’efficacité des procédures collectives 2 en particulier :
Elle a facilité l’accès aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Elle a réduit les délais et simplifié les procédures pour permettre une réorganisation plus rapide.
Elle a clarifié la procédure de liquidation judiciaire.
Elle a introduit la sauvegarde accélérée pour les grandes entreprises.
Elle a amélioré la gestion des créances et renforcé le rôle des administrateurs judiciaires.
Bonus : droit des entreprises en faillites
Quelles sont les conséquences pour un gérant de fait ?
Une des finalités du droit des entreprises et de sanctionner les dirigeants malhônette. Un gérand de fait est une personne qui exerce en réalité les fonctions de dirigeant d’une société, sans en avoir été officiellement nommé.
Conséquence : interdiction de gérer d’autres entreprises
Fin intro : Le droit des entreprises
Quelle est le prblème du développement d’internet ?
La loi pour la croissance de l’activité de l’égalité des chances économiques dite Macron 2015 :
La loi du 22 mai 2019 , relative à la croissance et à la transformation des entreprises porte l’objectif de rebond du chef d’entreprise.
Chapitre I : L’extension du droit des entreprises en difficulté
Qui sont les débiteurs concernés dans le droit des entreprises
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311 du code rural et de la pêche maritime, notamment à des personnes morales, privé ou encore à des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendantes, y compris une profession libérale soumise à un statut, législatif ou réglementaire ou dans le titre protégé.
Le droit des entreprises en faillites
Quelles sont les difficultés appréhendés des entreprises ?
La cessation de paiement / les autres difficultés = nous avons différents degrés
Qu’est-ce que l’exercice d’une activité commerciale d’une activité artisanale d’une activité agricole ou encore d’une activité libérale ?
