Finance publique Flashcards
Introduction générale
Les finances publiques sont du droit ?
Quelle branche ?
Du droit public , elle est une la quatrième branche du droit public.
introduction générale
Qu’est-ce que la transdisciplinarité des finances publiques ?
Selon Jèze , les finances publiques sont transdisciplinaire elle tiennent comptes de l’aspect financier , juridique , économique social de la société. Son but est financier public.
Deux autres ateurs Muzellac et Conan parle notamment de pluridisciplinarité.
Introduction générale
Qu’est-ce que les finances publiques ?
Pendant longtemps , les finances publiques ont représenté les finances de l’Etat.
Mais depuis le 20ème siècle , les finances publiques ce sont diversifiés pour appréhender les finances des collectivités territoriales , les finances sociales et les finances européennes.
Cette diversification des finances publiques à eu un impact : Les finances publiques recouvrent les finances des personnes morales de droit public ( possibilité de procéder à des prélévements obligatoires , impôts , taxe)
De manière générale les fianances publiques renvoieà une multitude de structure d’organisme , d’administrations publiques.
Introduction générale
La notion d’administration publique ?
Quel article prévoit cette notion ?
L’article 34 de la constitution retient la notion d’administration publique.
- Nous avons des administrations publiques centrales : ex L’Etat , les ODAC , CNES , musées nationaux , théâtres etc..
- Nous avons les administrations publiques locales : ex : les CT , EPIC , APIC
- Nous avons les administrations publiques de sécurité sociale : ex : Caisse sociale
Et notamment l’article 47-2 qui exige la sincérité des rapports busgétaire émis par les adminsitrations publiques.
Introduction générale
Qu’est-ce que signifie le mot budget pour l’Etat ? Et la loi de finance ?
Ce mot est définit à l’article 6 de la loi organique de la loi de finance (1 aout 2001) le budget”décrit , pour une année , l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat”
Les CT font leur propre budget.
Le terme loi de finance est réservé à l’Etat. L’article
Pour les finances sociales on parle de loi de financement pour désigner le budget. Article 34 alinéa 14
Chapitre I : Les trois périodes d’évolution des finances publiques
Quelle sont les différentes périodes qui ont permis la formalisation des finances publiques ?
La première ?
La première période concerne l’émerge des finances publiques.
C’est une période qui s’étend du droit romain jusqu’à la restauration.
Le fiscus apparait qui donne fisc de nos jours.
Auparavant ce terme désignait la caisse transmise entre les empereurs de manière à assurer la continuité dans le fonctionnement des empires.
Un principe fondamentaux, est apparut dans la période féodal , c’est celui du consentement à l’impôt. Avec cela , nous avons l’organisation régulière des Etats généraux.
Il faudra attendre la DDHC et la révolution : pour mettre en place le principe d’autorisation budgétaire.
Article 14 de la DDHC et article 13 de la DDHC
Chapitre I : Les trois périodes d’évolution des finances publiques
Quelle sont les différentes périodes qui ont permis la formalisation des finances publiques ?
La deuxième
De la restauration à l’entre deux-guerre.
Les trois périodes d’évolution des finances publiques
Quelle sont les différentes périodes qui ont permis la formalisation des finances publiques ?
La troisième
Période de formalisation des finances publiques
Chapitre 2
Classiquement comment interpéter les finances publiques ?
Chapitre 2
Comment est-ce que la France peut agir sur sa dette ?
Chapitre 2
Quel est l’impact de l’union européenne sur la dette de la France ? et celle de la BCE ?
Sur les réglementations à respecter
Titre 2 Chapitre I :
Que représente ces notions ? Le déficit , la dette et le solde structurel
définition et utilisation pour les finances publiques
Le déficit est composé de deux notions :
- Nous avons le déficit budgétaire : représente le déficit de l’Etat
- Nous avons le déficit public : qui représente le déficit de toutes les administrations publiques : locale , centrale , de la sécurité sociale
On estime le déficit budgétaire de la France pour 2025 de 62,5 MD.
Par exemple en 2024 , le déficit budgétaire était de 163 MD
Le déficit public = 6,1% du PIB (englobe tout = càd le déficit des administrations publiques + l’Etat) d’environ 178Md.
Le déficit c’est lorsque les dépenses sont supérieure aux recettes.
Pour calculer le déficit on fait dépense moins recette.
La dette
Partie 2 : Le cadre juridique des finances publiques
Qu’est-ce que le semestre européen ? la PAC / PSC ? lorsqu’un Etat ne respecte pas les critères de convergence de Maastrict il s’expose à ?
Titre 2 : Les règles de droit interne
Les traités et normes européennes
Qu’impose le traité de Maastricht ? ( date du traité)
Le traité de Maastricht adopté en 1992 , entrée en vigueur en 1993 , met en place des normes que les Etats membres de l’union européenne vont devoir respecter. Dans le domaine des finances publiques.
Elle met en oeuvre des critères de convergences :
Les Etats ne doivent pas dépasser plus de 3% de déficit
Les Etats ne doivent pas dépasser plus de 60% du PIB en dette publique
Les Etats ne doivent pas dépasser un solde structurel de plus de 0,5% du PIB.
Les critères sont énumérés dans les articles 121 et 126 du TUE
Les traités et normes européennes
Quelle est la différence entre la LOLF et la loi de programmation ? que dit la loi de porgrammation pour 2025 par exemple ?
La loi de programmation vise à fixer une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour l’État, en définissant des objectifs macroéconomiques et financiers sur plusieurs années. Elle permet d’assurer une certaine prévisibilité des finances publiques.
La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) encadre l’élaboration et l’exécution du budget annuel de l’État.
La loi de programmation donne une vision à moyen terme des finances publiques (généralement sur 3 à 5 ans), en se basant sur des projections économiques et les résultats des années précédentes.
Loi de programmation 2023-2027 → prévision d’un solde structurel de -3,3 % en 2025.
Projet de loi de finances 2025 → prévoit un solde structurel de -4,5 % en 2025.
Dans les deux cas, ces chiffres dépassent largement la limite recommandée (environ -0,5 % à -1 %), ce qui signifie que la France ne respecte pas les engagements européens en matière de finances publiques.
Les traités et normes européennes
Puisque les crtères de convergence de Maastricht sont difficile à respecté , qu’est-ce qui a été mis en oeuvre pour les discipliner ?
Le pacte de stabilité de croissance (2005)
Evolution :
le Six Pack et le Semestre européen constituent des améliorations significatives du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) initial de 2005. Ces réformes ont été mises en place pour renforcer la gouvernance économique de l’Union européenne et assurer une meilleure coordination des politiques budgétaires entre les États membres.
Six Pack (2011)
Le Six Pack est un ensemble de cinq règlements et d’une directive adoptés en 2011 pour renforcer les règles du PSC. Ces mesures visaient à améliorer la surveillance budgétaire au niveau de l’UE et à renforcer la coordination des politiques économiques entre les États membres.
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Semestre européen (2011)
Le Semestre européen est un cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l’UE. Lancé en 2011, il permet une surveillance précoce des plans budgétaires nationaux et des réformes structurelles, afin d’assurer la stabilité économique et financière au sein de l’Union.
Introduction du solde structurel (2012)
En 2012, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a été adopté, introduisant la notion de solde structurel. Ce traité stipule que le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60 % du PIB. Cette règle vise à assurer des budgets équilibrés ou en excédent, renforçant ainsi la discipline budgétaire au sein de l’UE.
Dépenses militaires UE 2023
Ces réformes ont été mises en place pour renforcer la gouvernance économique de l’UE et assurer une meilleure coordination des politiques budgétaires entre les États membres. Elles ont permis d’introduire des mécanismes de surveillance et de correction plus stricts, visant à maintenir la stabilité économique et financière au sein de l’Union
En 2013, l’Union européenne a renforcé la gouvernance économique en adoptant deux règlements complémentaires au Six Pack de 2011 et au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012. Ces deux règlements, connus sous le nom de Two-Pack, visaient à renforcer la surveillance budgétaire au sein de la zone euro.
Les traités et normes européennes
Chapitre 1 : Les principes d’élaboration des budgets
Combien de loi de finance existe pour l’Etat ? Que peut-on dire des LFSS et des CT sur ce sujet ?
Y-a-t’il des principes ?
