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Législation Farines Rattrapages > Les agences d'eau > Flashcards

Les agences d'eau Flashcards

1
Q

Les agences d’eau: généralités (2)

A
  • établissements public administratifs, dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière
  • placées sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement et sous celle du ministère chargé des finances
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2
Q

Conseil d’administration des agences d’eau (2)

A
  • un président nommé par décret

- représentants : des collectivités territoriales, des usages de l’eau, du personnel agence, et de l’état

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3
Q

Mission des agences de l’eau (5)

A
  • faciliter les diverses actions d’intérêt commun dans chaque bassin hydrographhique telle que:
  • la préservation et l’amélioration de la ressource en eau
  • la lutte contre la pollution
  • la connaissance des milieux
  • l’information des public sur l’eau
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4
Q

Les agents de l’eau: des droits (2)

A
  • établir et percevoir des redevances

- attribuer des subventions ou des avances remboursables

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5
Q

Les agents de l’eau: des droits: établir et percevoir des redevances pour: (2)

A
  • les prélèvements d’eau

- la détérioration de la qualité des milieux

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6
Q

Les agents de l’eau: des droits: attribuer des subventions ou des avances remboursables à qui (3) et pour quoi? (1)

A
  • aux collectivités locales
  • aux industriels
  • aux agriculteurs
  • pour l’exécution de travaux d’íntérêt commun
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7
Q

Les agences de l’eau en france

A
  • la gestion de l’eau est confiée à six agences de l’eau, au sein des six bassins hydrographiques
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8
Q

Les agences de l’eau: perception des redevances par les agences (4)

A
  • pour la pollution
  • pour les prélèvements d’eau
  • payées par les usagers de l’eau ( ménages, collectivités, industriels, agriculteurs)
  • elles sont encadrées par la loi et leur paiement est obligatoire
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9
Q

Les agences de l’eau: redistribution des fonds sous forme d’aides financières: pour qui? (3)

A
  • collectivités locales,
  • industriels,
  • agriculteurs
  • par des prêts et subventions
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10
Q

Les agences de l’eau: redistribution des fonds sous forme d’aides financières:
comment? (2)

A
  • par des prêts et

- subventions

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11
Q

Les agences de l’eau: redistribution des fonds sous forme d’aides financières: pour qui? (3)
pourquoi?

A
  • pour la réalisation de travaux de :
  • lutte contre la pollution
  • de développement et de gestion des ressources en eaux (superficielles et souterraines)
  • de restauration et d’entretien des milieux aquatiques
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12
Q

Travaux pour lutter contre la pollution (2)

A
  • construction, extension ou amélioration des stations d’épuration et des réseaux de collecte des eaux usées
  • mise en plave de procédés de produciton plus propres
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13
Q

Au titre d’établissement de fabrication de vin, les redevances suivants sont possibles (2)

A
  • redevance pour le prélèvement d’eau

- redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

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14
Q

Les redevances pour prélèvement d’eau sont due par qui et à quel volume? (2)

A
  • due par les personnes qui prélèvent un volume annuel d’eau > 10000m3 d’eau
  • volume ramené à 7000 m3 dans les zones dites de répartition des eaux
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15
Q

Les zones dites de répartition des eaux

A
  • zones pour lesquelles a été identifiée une insuffisance chronique des ressources par rapport aux besoins
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16
Q

Redevance pour prélèvment d’eau: seuil de perception

A
  • fixé à 100 euros par an
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17
Q

Redevance pour prélèvement d’eau: modalités de calcul (2)

A
  • proportionnelle au volume d’eau prélevé

- son taux dépend de l’usage de l’eau et du lieu de prélèvement dans le milieu naturel

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18
Q

Redevance pour prélèvement d’eau: 6 taux de redevance par usage (2)

A
  • pour prendre en compte la pression exercée sur le milieu aquatique en contion de la zone de prélèvement
  • zone les plus fragiles, majoration de redevance
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19
Q

Mesure et détermination de volume d’eau retenu (2)

A
  • mesuré(un ou plusieurs appareils de comptage installés à la prise d’eau)
  • à défaut, déterminé sur la base d’un forgait par unité ( habitant, surface irriguée) et fixé par arrêté ministériel
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20
Q

Redevance pour prélèvement d’eau: 2 étapes

A
  • identifier sa zone de prélèvement en eaux superficielles ou en eaux souterraines
  • calcul
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21
Q

Redevance pour prélèvement d’eau: calcul: étapes calculs et formule (4)

A
  • calculée pour chaque ouvrage
  • directement proportionnelle au volume d’eau prélevé dans le milieu naturel ( cours d’eau, nappe, lac, étang, retenue)
  • taux = f(usage et du lieu de prélevement dans le milieux)
  • redevance = volume d’eau prélevé par an m3 * taux
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22
Q

Redevance pour prélèvement d’eau: seuils de perception dans les 2 zone (2)

A
  • 7 000 m3/ an pour prélèvements en zone de répartition des eaux
  • 10 000 m3/an prélèvements en dehors de zones de réparition des eaux
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23
Q

Prélèvement d’eau dans des ressources appartenant à des zones de tarifications différentes: calcul redevance

A
  • redevance = somme des redevances calculées pour chaque ouvrage de prélèvement avec le taux de la zone ou se situe le prélèvement dans le milieu naturel
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24
Q

Redevance pour pollution d’eau: pour qui? (4)

A
  • toute activité économique ou industrielle entrainant un rejet de pollution
  • le suivi régulier des rejets devient obligatoire au delà d’un certain seuil
  • les redevances sont perçues intégralement à terme échu (comme les impôts)
  • la redevance n’est émise qu’au delà de 100 euros
25
Q

Redevance pour pollution d’eau: assiette de la redevance (3)

A
  • calculée par moyenne entre la pollution annuelle et la pollution du mois d’activité maximale
  • établie sur la pollution nette rejetée au milieu, y compris pour les établissements raccordés à une station collective
  • des seuils techniques sont fixés paramètre par paramètre (DCO, DBO5, etc)
26
Q

La redevance de pollution est assise sur la pollution annuelle rejetée au milieu naturel (2)

A
  • après traitement éventuel des effluents dans une station d’épuration
  • en tenant compte du traitement des boues produites par l’épuration
27
Q

Redevance pour pollution d’eau: Station d’épuration (3)

A
  • propre à l’établissement industrielle
  • collective en cas de raccordement à un réseau d’assainissment collectif
  • dans cette dernière hypothès, la pollution annuelle rejetée tient également compte de l’efficacité du réseau d’assainissement de la collectivité
28
Q

Depuis 2008, redevance considère comme “pollution”quoi?

A
  • la chaleur rejetée et tient donc en compte de celle ci
29
Q

Redevance pour pollution d’eau: calcul de l’assiette (2)

A
  • pour chaque élément (DCO, DBO5 etc) constitutif de la redevance
  • pollution annuelle rejetée dans milieu naturel estimée par formule assiette élément X
30
Q

Redevance pour pollution d’eau: formule assiette élément X

A

assiette élément x = [(pollution moyenne mensuelle + pollution mensuelle rejetée la plus forte)/2]*12

31
Q

Comment pouvoir avoir une estimation de l’assiette?

A
  • suivi régulier des rejets obligatoire à partir d’une certaine quantité de pollution rejetée fixée par élément constitutif de la redevance
32
Q

Changement formule de l’assiette élément X pour l’élement de chaleur (2)

A
  • coefficient multiplicateur “12” remplacé par 9

- pollution annuelle divisée par 9 dans le cas du terme “chaleur”

33
Q

Redevance pour pollution d’eau: rejet de station propre à l’etablissement industriel: calcul redevance de pollution

A

Redevance de polluation = (assiette X1 * taux X1) + assiette X2 * taux X2) …

34
Q

Redevance pour pollution d’eau: rejet dans un réseau d’assainissement collectif: calcul de redevance pour modernisation des réseaux de collecte

A

= volume d’eau usées rejeté dans le réseau d’assinissment collectif * taux

35
Q

Redevance pour pollution d’eau: identifier sa zone de redevance de pollution

A
  • zone de redevance par commune
36
Q

Redevance pour pollution d’eau: définir le niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité de grandeur caractérisant l’activité pour les caves

A
  • paramètres de pollutions de cave sont DBO5, DCO, MESm NR, P
  • exprimé en kg, kéq, siemens/cm*m3 ou Mth)
37
Q

Paramètres de pollution (11)

A
  • MES (kg)
  • demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO5 en kg)
  • demand chimique en oxygène (DCO en kg)
  • NR azote réduit en kg
  • azote oxydé, nitrites et nitrates (NO en kg)
  • phosphore total (p en kg) organique et minéral
  • métox (en kg)
  • toxicité aiguë (MI en kéquitox)
  • composés halogénés adsorbables sur charbon actif (AOX en kg)
  • chaleur ( en mégathermie)
  • sels dissout (sels solubles en siemens/cm *m3
38
Q

L’épuration par l’épandage

A

l’épandage est considéré comme un dispositif d’épuration lorsque l’on constate certaines choses

39
Q

l’épandage est considéré comme un dispositif d’épuration lorsque l’on constate (4)

A
  • des apports de substances toxiques inférieurs aux doses ayant des effets toxiques à court ou long terme pour les sols et les plantes
  • l’existence d’un stockage de sécurité étanche, ou bien en cas d’impossibilité d’épandage, l’arrêt de la production des pollutions à épandre
  • le maintien en bon état des sols et du vouvert végétal des terrains d’épandage
  • l’exploitation en production végétale afin que les éléments apportés soient utilisés par les cultures
40
Q

Primes à l’épuration: épuration par l’épandage agricole:

A
  • la pollution évitée à prendre en compte en cas d’épandage direct d’effluents sur des terres agricoles est déterminée
41
Q

La pollution évitée à prendre en compte en cas d’épandage direct d’effluents sur des terres agricoles est déterminée par? (2)

A
  • en absence d’un suivi régulier des rejets agréé

- en cas de suivi régulier des rejets

42
Q

Primes à l’épuration: épuration par l’épandage agricole: en l’absence d’un suivi régulier des rejets agréé

A
  • application à la pollution théorique produite:
  • pour chaque élément constitutif de la pollution d’un coefficient de récupération des effluents
  • et d’un coefficient d’élimination de la pollution
43
Q

Primes à l’épuration: épuration par l’épandage agricole: en cas de suivi régulier des rejets

A
  • par application à la quantité de pollution mesurée d’un coefficient d’élimination de la pollution
44
Q

Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration (3)

A
  • concentrations des échantillons en éléments constitutifs de la pollution sont déterminées
  • absence de résultats de mesure journalière continue du débit de l’effluent
  • valeur du coefficient d’élimination de la pollution arrondie à la valeur supériere de la seconde décimale
45
Q

Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration: concentrations des échantillons en éléments constitutifs de la pollution sont déterminées par (2)

A
  • par analyse de ces éléments

- ou par analyse d’éléments de substitution et application de règles de corrélation

46
Q

Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration: absence de résultats de mesure journalière continue du débit de l’effluent

A
  • pollution éliminée determinée en appliquant à la pollution produite un coefficient d’élimination de la pollution
  • coefficient élimination de pollution mesurés dans des échantillons moyen journaliers constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution
47
Q

Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration: interruption du fonctionnement d’un dispositif de traitement pendant la période d’activité de l’établissement

A
  • quantité de pollution éliminée est réduite de 0,5 % par jour d’arrêt complet ou temporaire dans l’année
48
Q

Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration: mise en service en cours d’année d’un dispositif d’épuration

A
  • quantité de pollution éliminée calculée pour la seule période de fonctionnement du dispositif de dépollution
49
Q

Pour les caves disposant de moyens de suivi des rejets, il faut respecter certaines contraintes concernant: (2)

A
  • le prélèvement d’échantillons de rejets pour analyses

- la périodicité de ces prélèvements qui doit être représentative de l’activité (saisonnière pour les caves)

50
Q

Pour les caves ne disposant pas de moyens de suivi des rejets..

A
  • estimation se fait sur la base des niveaux forgaiteaires de pollution théorique
51
Q

Validité des niveaux théoriques (2)

A
  • en absence de résultats de mesures validés ou de transmission de ces résultats à l’agence de l’eau
  • sous réserve de la transmission d’éléments d’appréciation sur le fonctionnement de l’ouvrage de dépollution pendant l’année considérée (consommation d’énergie, consommation de réactifs, production de boues)
52
Q

Détermination du coefficient d’élimination des boues

A

rapport entre la quantité annuelle de boues éliminées selon une filière conforme à la réglementation à la quantité annuelle de boues produites

53
Q

Détermination du coefficient d’élimination des boues: Filiere “conforme” (3)

A
  • filière de traitement déclarée ou
  • autorisée selon sa taille
  • transport des boues effectué conformément à la réglementation en vigueur
54
Q

Détermination du coefficient d’élimination des boues: cas d’épandage des boues d’épuration sur des terres agricoles

A
  • coefficient d’élimination des boues est déterminé en fonction des caractéristiques générales de fonctionnement de l’épandage
55
Q

Cas des établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution: coefficient d’éfficacité de la collecte (2)

A
  • établissement raccordé directement à la station d’épuration par un collecteur spécifique
  • autres cas
56
Q

Cas des établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution: coefficient d’éfficacité de la collecte: établissement est raccordé directement à la station d’épuration par un collecteur spécifique

A
  • transfert en épuration de la totalité des eaux usées même par temps de pluie
  • coefficient d’efficacité de la collecte =1
57
Q

Cas des établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution: coefficient d’éfficacité de la collecte: (4)

A
  • coefficient d’efficacité de la collecte = 0,8 (valeur de base)
    • 0,2 : mise en évidence (par la police des eaux) de NC des réseaux de collecte des effluents au cours de l’année considérée
  • = 0,6 : absence de transmission par la collectivité au service de police des eaux des éléments relatifs au suivi du fonctionnement des réseaux d’assainissement
    • un terme complémentaire en fonction de la valeur de l’indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
58
Q

les sanctions encourues en cas de pollution d’un cours d’eau (2)

A
  • amende 300 - 76 000 euros

- emprisionnement 2 mois à 2 ans

Législation Farines Rattrapages (14 decks)

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