Les agences d'eau Flashcards
Les agences d’eau: généralités (2)
- établissements public administratifs, dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière
- placées sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement et sous celle du ministère chargé des finances
Conseil d’administration des agences d’eau (2)
- un président nommé par décret
- représentants : des collectivités territoriales, des usages de l’eau, du personnel agence, et de l’état
Mission des agences de l’eau (5)
- faciliter les diverses actions d’intérêt commun dans chaque bassin hydrographhique telle que:
- la préservation et l’amélioration de la ressource en eau
- la lutte contre la pollution
- la connaissance des milieux
- l’information des public sur l’eau
Les agents de l’eau: des droits (2)
- établir et percevoir des redevances
- attribuer des subventions ou des avances remboursables
Les agents de l’eau: des droits: établir et percevoir des redevances pour: (2)
- les prélèvements d’eau
- la détérioration de la qualité des milieux
Les agents de l’eau: des droits: attribuer des subventions ou des avances remboursables à qui (3) et pour quoi? (1)
- aux collectivités locales
- aux industriels
- aux agriculteurs
- pour l’exécution de travaux d’íntérêt commun
Les agences de l’eau en france
- la gestion de l’eau est confiée à six agences de l’eau, au sein des six bassins hydrographiques
Les agences de l’eau: perception des redevances par les agences (4)
- pour la pollution
- pour les prélèvements d’eau
- payées par les usagers de l’eau ( ménages, collectivités, industriels, agriculteurs)
- elles sont encadrées par la loi et leur paiement est obligatoire
Les agences de l’eau: redistribution des fonds sous forme d’aides financières: pour qui? (3)
- collectivités locales,
- industriels,
- agriculteurs
- par des prêts et subventions
Les agences de l’eau: redistribution des fonds sous forme d’aides financières:
comment? (2)
- par des prêts et
- subventions
Les agences de l’eau: redistribution des fonds sous forme d’aides financières: pour qui? (3)
pourquoi?
- pour la réalisation de travaux de :
- lutte contre la pollution
- de développement et de gestion des ressources en eaux (superficielles et souterraines)
- de restauration et d’entretien des milieux aquatiques
Travaux pour lutter contre la pollution (2)
- construction, extension ou amélioration des stations d’épuration et des réseaux de collecte des eaux usées
- mise en plave de procédés de produciton plus propres
Au titre d’établissement de fabrication de vin, les redevances suivants sont possibles (2)
- redevance pour le prélèvement d’eau
- redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique
Les redevances pour prélèvement d’eau sont due par qui et à quel volume? (2)
- due par les personnes qui prélèvent un volume annuel d’eau > 10000m3 d’eau
- volume ramené à 7000 m3 dans les zones dites de répartition des eaux
Les zones dites de répartition des eaux
- zones pour lesquelles a été identifiée une insuffisance chronique des ressources par rapport aux besoins
Redevance pour prélèvment d’eau: seuil de perception
- fixé à 100 euros par an
Redevance pour prélèvement d’eau: modalités de calcul (2)
- proportionnelle au volume d’eau prélevé
- son taux dépend de l’usage de l’eau et du lieu de prélèvement dans le milieu naturel
Redevance pour prélèvement d’eau: 6 taux de redevance par usage (2)
- pour prendre en compte la pression exercée sur le milieu aquatique en contion de la zone de prélèvement
- zone les plus fragiles, majoration de redevance
Mesure et détermination de volume d’eau retenu (2)
- mesuré(un ou plusieurs appareils de comptage installés à la prise d’eau)
- à défaut, déterminé sur la base d’un forgait par unité ( habitant, surface irriguée) et fixé par arrêté ministériel
Redevance pour prélèvement d’eau: 2 étapes
- identifier sa zone de prélèvement en eaux superficielles ou en eaux souterraines
- calcul
Redevance pour prélèvement d’eau: calcul: étapes calculs et formule (4)
- calculée pour chaque ouvrage
- directement proportionnelle au volume d’eau prélevé dans le milieu naturel ( cours d’eau, nappe, lac, étang, retenue)
- taux = f(usage et du lieu de prélevement dans le milieux)
- redevance = volume d’eau prélevé par an m3 * taux
Redevance pour prélèvement d’eau: seuils de perception dans les 2 zone (2)
- 7 000 m3/ an pour prélèvements en zone de répartition des eaux
- 10 000 m3/an prélèvements en dehors de zones de réparition des eaux
Prélèvement d’eau dans des ressources appartenant à des zones de tarifications différentes: calcul redevance
- redevance = somme des redevances calculées pour chaque ouvrage de prélèvement avec le taux de la zone ou se situe le prélèvement dans le milieu naturel
Redevance pour pollution d’eau: pour qui? (4)
- toute activité économique ou industrielle entrainant un rejet de pollution
- le suivi régulier des rejets devient obligatoire au delà d’un certain seuil
- les redevances sont perçues intégralement à terme échu (comme les impôts)
- la redevance n’est émise qu’au delà de 100 euros
Redevance pour pollution d’eau: assiette de la redevance (3)
- calculée par moyenne entre la pollution annuelle et la pollution du mois d’activité maximale
- établie sur la pollution nette rejetée au milieu, y compris pour les établissements raccordés à une station collective
- des seuils techniques sont fixés paramètre par paramètre (DCO, DBO5, etc)
La redevance de pollution est assise sur la pollution annuelle rejetée au milieu naturel (2)
- après traitement éventuel des effluents dans une station d’épuration
- en tenant compte du traitement des boues produites par l’épuration
Redevance pour pollution d’eau: Station d’épuration (3)
- propre à l’établissement industrielle
- collective en cas de raccordement à un réseau d’assainissment collectif
- dans cette dernière hypothès, la pollution annuelle rejetée tient également compte de l’efficacité du réseau d’assainissement de la collectivité
Depuis 2008, redevance considère comme “pollution”quoi?
- la chaleur rejetée et tient donc en compte de celle ci
Redevance pour pollution d’eau: calcul de l’assiette (2)
- pour chaque élément (DCO, DBO5 etc) constitutif de la redevance
- pollution annuelle rejetée dans milieu naturel estimée par formule assiette élément X
Redevance pour pollution d’eau: formule assiette élément X
assiette élément x = [(pollution moyenne mensuelle + pollution mensuelle rejetée la plus forte)/2]*12
Comment pouvoir avoir une estimation de l’assiette?
- suivi régulier des rejets obligatoire à partir d’une certaine quantité de pollution rejetée fixée par élément constitutif de la redevance
Changement formule de l’assiette élément X pour l’élement de chaleur (2)
- coefficient multiplicateur “12” remplacé par 9
- pollution annuelle divisée par 9 dans le cas du terme “chaleur”
Redevance pour pollution d’eau: rejet de station propre à l’etablissement industriel: calcul redevance de pollution
Redevance de polluation = (assiette X1 * taux X1) + assiette X2 * taux X2) …
Redevance pour pollution d’eau: rejet dans un réseau d’assainissement collectif: calcul de redevance pour modernisation des réseaux de collecte
= volume d’eau usées rejeté dans le réseau d’assinissment collectif * taux
Redevance pour pollution d’eau: identifier sa zone de redevance de pollution
- zone de redevance par commune
Redevance pour pollution d’eau: définir le niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité de grandeur caractérisant l’activité pour les caves
- paramètres de pollutions de cave sont DBO5, DCO, MESm NR, P
- exprimé en kg, kéq, siemens/cm*m3 ou Mth)
Paramètres de pollution (11)
- MES (kg)
- demande biochimique en oxygène en 5 jours (DBO5 en kg)
- demand chimique en oxygène (DCO en kg)
- NR azote réduit en kg
- azote oxydé, nitrites et nitrates (NO en kg)
- phosphore total (p en kg) organique et minéral
- métox (en kg)
- toxicité aiguë (MI en kéquitox)
- composés halogénés adsorbables sur charbon actif (AOX en kg)
- chaleur ( en mégathermie)
- sels dissout (sels solubles en siemens/cm *m3
L’épuration par l’épandage
l’épandage est considéré comme un dispositif d’épuration lorsque l’on constate certaines choses
l’épandage est considéré comme un dispositif d’épuration lorsque l’on constate (4)
- des apports de substances toxiques inférieurs aux doses ayant des effets toxiques à court ou long terme pour les sols et les plantes
- l’existence d’un stockage de sécurité étanche, ou bien en cas d’impossibilité d’épandage, l’arrêt de la production des pollutions à épandre
- le maintien en bon état des sols et du vouvert végétal des terrains d’épandage
- l’exploitation en production végétale afin que les éléments apportés soient utilisés par les cultures
Primes à l’épuration: épuration par l’épandage agricole:
- la pollution évitée à prendre en compte en cas d’épandage direct d’effluents sur des terres agricoles est déterminée
La pollution évitée à prendre en compte en cas d’épandage direct d’effluents sur des terres agricoles est déterminée par? (2)
- en absence d’un suivi régulier des rejets agréé
- en cas de suivi régulier des rejets
Primes à l’épuration: épuration par l’épandage agricole: en l’absence d’un suivi régulier des rejets agréé
- application à la pollution théorique produite:
- pour chaque élément constitutif de la pollution d’un coefficient de récupération des effluents
- et d’un coefficient d’élimination de la pollution
Primes à l’épuration: épuration par l’épandage agricole: en cas de suivi régulier des rejets
- par application à la quantité de pollution mesurée d’un coefficient d’élimination de la pollution
Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration (3)
- concentrations des échantillons en éléments constitutifs de la pollution sont déterminées
- absence de résultats de mesure journalière continue du débit de l’effluent
- valeur du coefficient d’élimination de la pollution arrondie à la valeur supériere de la seconde décimale
Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration: concentrations des échantillons en éléments constitutifs de la pollution sont déterminées par (2)
- par analyse de ces éléments
- ou par analyse d’éléments de substitution et application de règles de corrélation
Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration: absence de résultats de mesure journalière continue du débit de l’effluent
- pollution éliminée determinée en appliquant à la pollution produite un coefficient d’élimination de la pollution
- coefficient élimination de pollution mesurés dans des échantillons moyen journaliers constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution
Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration: interruption du fonctionnement d’un dispositif de traitement pendant la période d’activité de l’établissement
- quantité de pollution éliminée est réduite de 0,5 % par jour d’arrêt complet ou temporaire dans l’année
Détermination de la pollution éliminé pour les primes à l’épuration: mise en service en cours d’année d’un dispositif d’épuration
- quantité de pollution éliminée calculée pour la seule période de fonctionnement du dispositif de dépollution
Pour les caves disposant de moyens de suivi des rejets, il faut respecter certaines contraintes concernant: (2)
- le prélèvement d’échantillons de rejets pour analyses
- la périodicité de ces prélèvements qui doit être représentative de l’activité (saisonnière pour les caves)
Pour les caves ne disposant pas de moyens de suivi des rejets..
- estimation se fait sur la base des niveaux forgaiteaires de pollution théorique
Validité des niveaux théoriques (2)
- en absence de résultats de mesures validés ou de transmission de ces résultats à l’agence de l’eau
- sous réserve de la transmission d’éléments d’appréciation sur le fonctionnement de l’ouvrage de dépollution pendant l’année considérée (consommation d’énergie, consommation de réactifs, production de boues)
Détermination du coefficient d’élimination des boues
rapport entre la quantité annuelle de boues éliminées selon une filière conforme à la réglementation à la quantité annuelle de boues produites
Détermination du coefficient d’élimination des boues: Filiere “conforme” (3)
- filière de traitement déclarée ou
- autorisée selon sa taille
- transport des boues effectué conformément à la réglementation en vigueur
Détermination du coefficient d’élimination des boues: cas d’épandage des boues d’épuration sur des terres agricoles
- coefficient d’élimination des boues est déterminé en fonction des caractéristiques générales de fonctionnement de l’épandage
Cas des établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution: coefficient d’éfficacité de la collecte (2)
- établissement raccordé directement à la station d’épuration par un collecteur spécifique
- autres cas
Cas des établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution: coefficient d’éfficacité de la collecte: établissement est raccordé directement à la station d’épuration par un collecteur spécifique
- transfert en épuration de la totalité des eaux usées même par temps de pluie
- coefficient d’efficacité de la collecte =1
Cas des établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution: coefficient d’éfficacité de la collecte: (4)
- coefficient d’efficacité de la collecte = 0,8 (valeur de base)
- 0,2 : mise en évidence (par la police des eaux) de NC des réseaux de collecte des effluents au cours de l’année considérée
- = 0,6 : absence de transmission par la collectivité au service de police des eaux des éléments relatifs au suivi du fonctionnement des réseaux d’assainissement
- un terme complémentaire en fonction de la valeur de l’indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
les sanctions encourues en cas de pollution d’un cours d’eau (2)
- amende 300 - 76 000 euros
- emprisionnement 2 mois à 2 ans
