Les agences d'eau Flashcards
Les agences d’eau: généralités (2)
- établissements public administratifs, dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière
- placées sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement et sous celle du ministère chargé des finances
Conseil d’administration des agences d’eau (2)
- un président nommé par décret
- représentants : des collectivités territoriales, des usages de l’eau, du personnel agence, et de l’état
Mission des agences de l’eau (5)
- faciliter les diverses actions d’intérêt commun dans chaque bassin hydrographhique telle que:
- la préservation et l’amélioration de la ressource en eau
- la lutte contre la pollution
- la connaissance des milieux
- l’information des public sur l’eau
Les agents de l’eau: des droits (2)
- établir et percevoir des redevances
- attribuer des subventions ou des avances remboursables
Les agents de l’eau: des droits: établir et percevoir des redevances pour: (2)
- les prélèvements d’eau
- la détérioration de la qualité des milieux
Les agents de l’eau: des droits: attribuer des subventions ou des avances remboursables à qui (3) et pour quoi? (1)
- aux collectivités locales
- aux industriels
- aux agriculteurs
- pour l’exécution de travaux d’íntérêt commun
Les agences de l’eau en france
- la gestion de l’eau est confiée à six agences de l’eau, au sein des six bassins hydrographiques
Les agences de l’eau: perception des redevances par les agences (4)
- pour la pollution
- pour les prélèvements d’eau
- payées par les usagers de l’eau ( ménages, collectivités, industriels, agriculteurs)
- elles sont encadrées par la loi et leur paiement est obligatoire
Les agences de l’eau: redistribution des fonds sous forme d’aides financières: pour qui? (3)
- collectivités locales,
- industriels,
- agriculteurs
- par des prêts et subventions
Les agences de l’eau: redistribution des fonds sous forme d’aides financières:
comment? (2)
- par des prêts et
- subventions
Les agences de l’eau: redistribution des fonds sous forme d’aides financières: pour qui? (3)
pourquoi?
- pour la réalisation de travaux de :
- lutte contre la pollution
- de développement et de gestion des ressources en eaux (superficielles et souterraines)
- de restauration et d’entretien des milieux aquatiques
Travaux pour lutter contre la pollution (2)
- construction, extension ou amélioration des stations d’épuration et des réseaux de collecte des eaux usées
- mise en plave de procédés de produciton plus propres
Au titre d’établissement de fabrication de vin, les redevances suivants sont possibles (2)
- redevance pour le prélèvement d’eau
- redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique
Les redevances pour prélèvement d’eau sont due par qui et à quel volume? (2)
- due par les personnes qui prélèvent un volume annuel d’eau > 10000m3 d’eau
- volume ramené à 7000 m3 dans les zones dites de répartition des eaux
Les zones dites de répartition des eaux
- zones pour lesquelles a été identifiée une insuffisance chronique des ressources par rapport aux besoins
Redevance pour prélèvment d’eau: seuil de perception
- fixé à 100 euros par an
Redevance pour prélèvement d’eau: modalités de calcul (2)
- proportionnelle au volume d’eau prélevé
- son taux dépend de l’usage de l’eau et du lieu de prélèvement dans le milieu naturel
Redevance pour prélèvement d’eau: 6 taux de redevance par usage (2)
- pour prendre en compte la pression exercée sur le milieu aquatique en contion de la zone de prélèvement
- zone les plus fragiles, majoration de redevance
Mesure et détermination de volume d’eau retenu (2)
- mesuré(un ou plusieurs appareils de comptage installés à la prise d’eau)
- à défaut, déterminé sur la base d’un forgait par unité ( habitant, surface irriguée) et fixé par arrêté ministériel
Redevance pour prélèvement d’eau: 2 étapes
- identifier sa zone de prélèvement en eaux superficielles ou en eaux souterraines
- calcul
Redevance pour prélèvement d’eau: calcul: étapes calculs et formule (4)
- calculée pour chaque ouvrage
- directement proportionnelle au volume d’eau prélevé dans le milieu naturel ( cours d’eau, nappe, lac, étang, retenue)
- taux = f(usage et du lieu de prélevement dans le milieux)
- redevance = volume d’eau prélevé par an m3 * taux
Redevance pour prélèvement d’eau: seuils de perception dans les 2 zone (2)
- 7 000 m3/ an pour prélèvements en zone de répartition des eaux
- 10 000 m3/an prélèvements en dehors de zones de réparition des eaux
Prélèvement d’eau dans des ressources appartenant à des zones de tarifications différentes: calcul redevance
- redevance = somme des redevances calculées pour chaque ouvrage de prélèvement avec le taux de la zone ou se situe le prélèvement dans le milieu naturel