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Législation Farines Rattrapages > ICPE > Flashcards

ICPE Flashcards

1
Q

ICPE sigle

A

Installation classées pour la protection de l’environnement

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Q

Généralités ICPE 3)

A
  • principe de précaution
  • approche intégrée avec maitrise des risques, est la conception du projet
  • obligation de résultats et non de moyens
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3
Q

maitrise des risques vis à vis de: (6)

A
  • eau
  • air
  • bruit
  • déchets
  • incendie
  • transports
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4
Q

Obligation de résultats et non de moyens (2)

A
  • exploitant choisit la technique

- l’administration vérifie l’efficacité du procédé mis en oeuvre

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5
Q

L’ICPE se concerne avec les dangers et les inconvenients aux ? (7)

A
  • santé publique
  • commodité du voisinage
  • sites et monuments
  • sécurité publique
  • salubrité publique
  • agriculture
  • nature et environnement
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6
Q

La législation des installations classées confère à l’État des pouvoirs (4)

A
  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fontionnement d’une installation
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation)
  • de contrôle
  • de sanction
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7
Q

ICPE définition

A
  • toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créet des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains
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8
Q

Nomenclature ICPE: 2 catégories (2)

A
  • emploi ou stockage de certaines substances (ex toxiques, dangereux pour l’environnement)
  • le type d’activité (agroalimentaire, bois déchets)
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9
Q

Régime de classement (2)

A
  • les activité relevant des ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime
  • en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés
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10
Q

3 types de régimes

A
  • déclaration
  • enregistrement
  • autorisation
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11
Q

Comment lire la nomenclature ICPE (2 parties)

A
  • les substances (toxiques, inflammables, radioactives)

- les activités (agroalimentaire, bois, déchets)

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12
Q

Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques?

A

Oui

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13
Q

Chaque rubrique ICPE (5)

A
  • est identifiée par un numéro à 4 chiffres
  • 2 premiers chiffre= famille de substance ou d’activité
  • propose un descriptif de l’activité
  • propose les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classment
  • il peut exister plusieurs seuils pour une même sous- rubrique
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14
Q

Où consulter la nomenclature des installations classées? (5)

A
  • Journal Officiel et reprise dans la brochure 1001 des journaux officiels
  • auprès la Chambre de COmmerce et d’Industrie
  • auprès de la Préfecture (bureau chargé des installations classées)
  • auprès de la DREAL
  • ministère de l’écologie, energie et développement durable et aménagement du territoire édite également une brochure MAJ à chaque modif
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15
Q

Le régime de classmement: définition

A
  • en fonciton du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées
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16
Q

Critère déterminant du régime de classement

A
  • pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre (juridique, technique, financier) dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner
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17
Q

Régimes Déclaration (2)

A
  • pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses
  • une simple déclaration en préfecture est nécessaire
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18
Q

Régimes Autorisation (3)

A
  • pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants
  • l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque
  • le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement
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19
Q

Régimes Enregistrement (2)

A
  • pour les secteurs dont les mesures techniques opur prévenir les inconvénients sont bien connues (stations service, entrepôts, SITE DE VINIF)
  • régime d’autorisation simplifiée, créé en 2009
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20
Q

Le régime de classement: 6 niveaux

A
  • NC Non classé
  • D déclaration
  • DC déclaration avec contrôle
  • A Autorisation
  • E Enregistrement
  • AS Autorisation avec servitudes
21
Q

Régime Non Classé NC (3)

A
  • activités en dessous des seuils de classement de la nomenclature
  • pas une installation classée
  • relève de la police du maire
22
Q

Régime Déclaration D

A
  • déclaration au préfet avant mise en service

- risque acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées “arrêtés types”

23
Q

Régime Déclaration avec contrôle DC (2)

A
  • déclaration au préfet avant sa mise en service

- contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère de l’écologie et du développement durable

24
Q

Régime Autorisation A (3)

A
  • demande d’autorisation avant mise en service
  • démontrer l’acceptabilité du risque, démontrer la conformité de son projet avec la réglementation en vigueur, sa compatbilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques
  • préfet: autorise ou refuse le fonctionnement, dans l’affirmative un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas
25
Q

Régime Enregistrement (E) (3)

A
  • régime d’autorisation simplifié
  • demande d’enregistrement avant mise en service
  • préfet: autorise ou refuse le fonctionnement, dans l’affirmative un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas
26
Q

Régime Autorisation avec servitudes AS (4)

A
  • installations “Seveso seuil haut”au sense de la directive européenne “Seveso II”
  • risques technologiques
  • démarche = autorisation + servitudes d’utilité publique pour d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque
  • un rayon d’affichage est indiqué = rayon d’affichage minimum autour de l’installation à respecter pour l’enquête publique en kilomètres
27
Q

Classification réglementaire des chais de vinif

A
  • en fonction de leur capacité de production
28
Q

Capacité de production de chai de vinif et régime associé (3)

A
  • < 500 hL : règlement sanitaire déparemental, non classé
  • 500 hL < volume < 20 000 hL : ICPE déclaration
  • 20 000 hL < prod ICPE (enregistrement ou autorisation)
29
Q

Capacité de chai de vinif pour devenir ICPE

A
  • > 500 hL
30
Q

Le dossier de demande pour un régime de déclaration est pour qui? (3)

A
  • toute installation exploitée ou détenue par une perosnne physique ou morale, publique ou privée
  • qui peut présenter des dangers pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité des riversains
  • est soumise aux dispositions du Code de l’environnement
31
Q

S’il y a une exploitation sans déclaration préalable d’une ICPE?

A
  • amende de 75 000 euros
    ( même en cas d’exploitation d’une installation qui satisfait pas aux prescriptions générales ou particulières applicables)
32
Q

Étapes dossier de demande pour régime de déclaration (4)

A
  • consulter la nomenclature des ICPE : définir le régime de l’installation
  • dossier à déposer en téléservice
  • après vérification de la conformité du dossier, les services compétents délivrent récépissié de la déclaration
  • avec la récépissé de déclaration, les services compétents communiquent à l’exploitant: le texte des prescriptions générales et des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral
33
Q

pour déclaration, il faut mentionner? (7)

A
  • personne physique
  • personne morale
  • la nature et le volume des activités envisagées
  • le mode de traitement
  • les dispositions prévues en cas de sinistre
  • un plan de situation du cadastre
  • un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 eme au minimume, accompagné de légendes
34
Q

Personne physique (3)

A
  • nom
  • prénom
  • domicile
35
Q

Personne morale (5)

A
  • dénomination
  • forme juridique
  • adresse du siège social
  • qualité du signataire de la déclaration
  • adresse d’implantation de l’exploitation
36
Q

La nature et le volume des activités anvisagées

A
  • rubriques de la nomenclature
37
Q

Le mode de traitement (3)

A
  • des eaux résiduaires
  • des émanations de toute nature
  • de l’élimination des déchets
38
Q

Un plan de situation de cadastre doit être:

A
  • dans un rayon de 100 mètres
39
Q

Un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200eme au minimum accompagné de légendes doit indiquer: (2)

A
  • l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants
  • le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’égout public
40
Q

Le texte des prescriptions générales (arrêté type) de l’installation

A
  • précautions minimales à respecter
41
Q

Des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral, éventuellement pris après avis: (2)

A
  • de la Commission départementale compétente en matière d’environnement et de risque sanitaire et technologique (CODERST)
  • ou de la Commisiont SItes Natures et Paysages pour les carrières
42
Q

Avec le récépissé de déclaration, les services compétents communiquent à l’exploitant : (2)

A
  • le texte des prescriptions (arrêté type) de l’installation)
  • des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral, éventuellement pris après avis
43
Q

Devoirs pour dossier de demande ICPE: 4

A
  • déclarer les changements
  • informer le successeur éventuel
  • signaler tous les accidents
  • se soumettre aux contrôles des services d’inspection des ICPE
44
Q

Devoir: déclarer les changements

A
  • intervenus dans l’exploitation (extension, modif, cessation d’activité, mise en sécurité du site)
45
Q

Devoir: signaler tous les accidents

A
  • ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation
46
Q

Devoir: informer le successeur éventuel

A
  • de l’obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession
47
Q

Devoir: se soumettre aux contrôles des services d’inspection des ICPE

A
  • et leur transmettre tout document ou renseignement utile l’actualisation de son dossier
48
Q

Dossier de demande ICPE en résumé (4)

A
  • dossier de déclaration
  • les services compétents jugent si le dossier est régulier et complet
  • si non: demande de complément d’info
  • si oui: envoi du récipissé de déclaration, prescriptions à respecter, délais éventuels de mis en conformité

Législation Farines Rattrapages (14 decks)

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